20 mars 2019

Rapport N° 1788

de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques (n°1391).

Extrait

des OVM (faibles rendements, problèmes de coexistence avec d'autres cultures). À l'inverse, les pays de la première catégorie voulaient restreindre au maximum le champ du dommage, afin que toute modification à la diversité biologique n'entre pas dans cette catégorie.

Différentes positions se sont également opposées sur la nature du système de responsabilité à mettre en place.

Un compromis a finalement été trouvé autour d'une approche administrative contraignante et un mécanisme de responsabilité civile laissé à l'appréciation des parties, alors que certains États auraient souhaité un système de responsabilité civile contraignant.

2. La position française Au moment de la négociation, la France avait d'ores et déjà mis en place un système de responsabilité environnementale applicable aux OVM, en transposant la directive européenne de 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnement...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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