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16 avril 2019

Rapport d'information N° 1870

sur l'application des lois déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la mise en application de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire

Extrait

Le présent rapport se fonde sur le premier alinéa de l'article 145-7 du Règlement de l'Assemblée nationale, en application duquel deux rapporteurs, dont le rapporteur de la loi et un autre rapporteur appartenant à un groupe d'opposition, doivent présenter à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire un rapport sur l'application de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire.

La commission a ainsi nommé MM. Jean-Baptiste Djebbari et Jean-Marie Sermier rapporteurs lors de sa réunion du 13 février 2019. Ce rapport a pour objet de recenser les textes réglementaires publiés et ceux qui ne le sont pas, les ordonnances prises en vertu d'habilitations inscrites dans la loi, ainsi que la remise des rapports au Parlement prévus par la loi.

Par extension, le détail des mesures d'application étant susceptible de détourner la lettre de la loi, ce rapport a également vocation à s'assurer que les textes pris pour l'applicati...

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(version pdf)

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