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27 septembre 2017

Rapport N° 240

de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu (n°114).

Extrait

de MESURES ANTI-ABUS conformes aux nouveaux standards de l'oCDE L'article 6 du présent avenant introduit, au nouvel article 31 bis, deux clauses anti-abus destinées à éviter les montages d'optimisation visant à bénéficier indûment des avantages conventionnels.

Ces clauses font partie des recommandations du projet de lutte contre l'érosion de la base fiscale et les transferts de bénéfices, le projet « BEPS » (Base Erosion and Profit Shifting) de l'OCDE et anticipent donc l'application de l'accord multilatéral signé dans ce cadre le 7 juin 2017 à Paris par les représentants de 76 pays dont la France et le Portugal plus de soixante pays.

De telles clauses ont déjà été introduites par la France, sous une forme proche, dans les conventions récemment signées avec la Colombie le 25 juin 2015 et avec la Chine le 26 novembre 2013. La première clause anti-abus introduite est une clause dite de « limitation des bénéfices » qui prévoit que « le bénéfice des avantag...

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