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27 novembre 2019

Projet de loi N° 2433

autorisant la ratification d'une convention autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexes

M. le Premier ministre, M. le Ministre de l'Europe et des affaires étrangères

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexes, a été signé à New Delhi le 10 mars 2018. Dans un contexte où les trafics illicites de stupéfiants et de substances psychotropes ne cessent de progresser et où le problème mondial de la drogue (1) fait l'objet d'une mobilisation croissante de la part de la communauté internationale, la France s'efforce de contribuer à l'action internationale en faveur d'une lutte plus efficace contre les trafics de drogues.

Cela se traduit notamment par la présence systématique, dans ses accords généraux de coopération policière, de dispositions portant spécifiquement sur ce champ infractionnel et par la conclusion d'accords portant spécifiquement sur cette thématique.

D...

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(version pdf)

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