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11 septembre 2020

Projet de loi N° 3298

de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire

Extrait

Mesdames, Messieurs, L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l’article 125 de la loi n° 2016‑1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, interdit l’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes à compter du 1er septembre 2018. Cette interdiction a été étendue aux produits contenant une ou des substances actives présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances par l’article 83 de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

Ces dispositions prévoyaient que, jusqu’au 1er juillet 2020, l’utilisation des produits contenant des néonicoinoïdes ou des substances similaires pouvait être autorisée à titre dérogatoire.

Dep...

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