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2 décembre 2020

Rapport N° 3595

sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à instituer une carte Vitale biométrique (n°2425).

écrit par Patrick Hetzel rapporteur
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

I.   La fraude aux cartes vitale s’inscrit dans le vaste paysage de la fraude à l’assurance-maladie La fraude aux cartes Vitale, si elle est éminemment symbolique, participe d’un vaste ensemble de pratiques illicites ou illégales qui contribuent à miner la confiance de nos concitoyens dans l’équité de notre système de santé. 1.   La fraude à l’assurance maladie : une rupture du pacte social et du principe de solidarité ● Les grands principes de la sécurité sociale et, partant, de la prise en charge de l’ensemble des frais de santé de nos concitoyens par l’assurance maladie, commandent à l’ensemble du code de la sécurité sociale.

Ainsi, au titre de l’article L 111-1, « la sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale » et, selon les termes de l’article L. 111-2-1 du même code, « la protection contre le risque et les conséquences de la maladie est assurée à chacun, indépendamment de son âge et de son état...

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