Proposition de loi N° 3674

Extrait

Mesdames, Messieurs, La crémation d’un cercueil en zinc d’une personne décédée à l’étranger susceptible d’endommager les crématoriums est généralement refusée.

Par conséquent, il est nécessaire de transférer le corps d’une personne décédée d’un cercueil en zinc vers un cercueil en bois.

Or, le droit en vigueur ne permet pas l’ouverture du cercueil, article R. 2213‑20 du code général des collectivités territoriales disposant que la fermeture du cercueil est définitive.

De plus, l’article 225‑17 du code pénal prévoit qu’une violation de sépulture est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.   proposition de loi Article unique La sous‑section 4 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2223‑42‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2223‑42‑1. – Dans le cas où le corps a été pla...

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