⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020 ni ceux d'hémicycle depuis avril 2021. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation. Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

19 janvier 2021

Proposition de loi N° 3769

tendant à permettre la scolarisation des enfants au lieu de résidence de l'un de leurs grands-parents

écrite par Jean-Luc Warsmann
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, Depuis les lois du 28 mars 1882 sur « l’enseignement primaire obligatoire » et du 30 octobre 1886 sur « l’organisation de l’enseignement primaire », le législateur est rarement intervenu sur ces questions, sauf pour préciser les cas de participation financière de la commune à la scolarisation d’enfants dans une autre commune par la loi du 22 juillet 1983. Le principe de base reste celui de la scolarisation de l’enfant dans la commune où résident ses parents.  Toutefois, il arrive souvent que les parents habitant une commune souhaitent que leurs enfants fréquentent l’école d’une autre commune.  Il s’agit là d’un phénomène de société dont les causes sont multiples.  L’une des premières causes est l’évolution même de la structure de la famille.  En effet, les couples ne se forment plus de la même manière.

De plus en plus souvent les enfants naissent hors mariage, c’est le cas dans 40 % des naissances.  Les...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.

Inscription
ou
Connexion