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22 janvier 2021

Rapport N° 3782

sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire (n°2487).

écrit par Jacques Maire rapporteur
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

L’Assemblée nationale est saisie de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire signée à Alger le 27 janvier 2019. Celle-ci a vocation à se substituer aux dispositions relatives à l’extradition de la convention entre la France et l’Algérie relative à l’exequatur et l’extradition du 27 août 1964. La signature de ce traité bilatéral s’inscrit dans le contexte d’une rénovation de la coopération judiciaire en matière pénale avec l’Algérie.

En 2017, notre commission avait déjà autorisé la ratification d’une nouvelle convention dans le domaine de l’entraide pénale, en remplacement d’un protocole judiciaire de 1962. L’objectif de la présente convention est de renforcer la coopération avec l’Algérie dans la lutte contre la criminalité. De par l’importance des liens humains entre la France et l’Algérie, il s’agit d’un enje...

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