Rapport N° 5047
de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation.
écrit par Patrick Vignal rapporteur
Extrait
mesdames, messieurs les sénateurs.
Alors que la convergence me semblait presque acquise, elle échouera finalement sur la question de la désignation de l’administration chargée du traitement du formulaire.
Le Sénat a souhaité que ce dernier soit d'abord traité par le ministère de la justice.
Nous pensons, au contraire, que cette saisine du ministère s’avère inutile en l’espèce : une procédure décentralisée est plus simple pour le justiciable.
Celui-ci pourra s’adresser à sa mairie, qui est l’endroit où il se marie, où il déclare la naissance de ses enfants et l’échelon local dans lequel le citoyen, me semble-t-il, se reconnaît aujourd'hui.
La procédure est aussi plus simple sur le plan administratif, car ce sont les mairies qui disposent des actes d’état civil et qui seront, quelle que soit la procédure, sollicitées pour apposer sur ces derniers les mentions de changement de nom.
On compte, dès aujourd'hui, entre 3 000 et 4 000 demandes.
Si, de...
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