Rapport N° 613
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores (n°163).
écrit par Laetitia Saint-Paul rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, Notre commission est saisie du projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores signée le 13 février 2014 par l'ambassadeur de France auprès de l'Union des Comores, M. Philippe Lacoste, et le garde des sceaux, ministre comorien de la justice, de la fonction publique, des réformes administratives, des droits de l'homme et des affaires islamiques, le Docteur Abdou Ousseni.
Bien que parties à plusieurs conventions multilatérales spécialisées adoptées sous l'égide de l'Organisation des Nations unies, la France et l'Union des Comores ne sont jusqu'à présent liées par aucun dispositif conventionnel bilatéral d'entraide judiciaire.
Celle-ci a cependant lieu, mais au cas par cas et sur la base de la réciprocité, dans le cadre de la courtoisie internationale.
En novembre 2011, les autorités comoriennes exprimaient le...
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