6 mars 2018

Rapport N° 683

de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la proposition de loi de MM. Fabien Roussel, Jean-Paul Dufrègne et plusieurs de leurs collègues créant une liste française des paradis fiscaux (585).

Extrait

Mesdames, Messieurs, « Les paradis fiscaux, le secret bancaire, c'est terminé ! » Le 23 septembre 2009, Nicolas Sarkozy annonçait la fin des pratiques fiscales dommageables.

La suite des événements a montré que cette déclaration était au mieux précoce, au pire erronée : loin d'être éliminés, les paradis fiscaux restent d'une actualité brûlante.

Malgré d'indéniables avancées, les efforts conduits aux niveaux international, européen et français butent sur les pratiques dommageables et non coopératives de certains pays.

Les conséquences des pratiques d'évitement fiscal et du recours aux paradis fiscaux sont connues et tragiques : pertes de recettes fiscales limitant les marges de manoeuvre des États pour améliorer l'offre et la qualité des services publics, proposer des politiques de redistribution ambitieuses et justes réduisant les inégalités croissantes ; siphonage des revenus des pays en développement, particulièrement exposés ; investissements...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

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