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6 juillet 2017

Projet de loi N° 8

ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé

M. le Premier ministre, Mme la Ministre des solidarités et de la santé

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'article unique du projet de loi procède à la ratification de l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé, publiée au Journal officiel de la République française du 28 avril 2017. L'ordonnance du 27 avril 2017 précitée a été prise sur le fondement de l'article 212 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. En premier lieu, l'ordonnance fixe des mesures destinées à renforcer l'échelon régional et à accroître le contrôle par le conseil national des missions de service public exercées par les organes régionaux.

En deuxième lieu, l'ordonnance rend applicables aux conseils nationaux de tous les ordres les principes de la réglementation des marchés publics, fixés par l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

En troisième lieu, l'ordonnance révise la composition, le...

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