17 mai 2018

Rapport N° 910

de la Commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi de M. Patrick Mignola et plusieurs de ses collègues visant à créer un droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne (849).

Extrait

Le 27 avril dernier, le Comité des représentants permanents des États membres de l'Union européenne (COREPER) n'est pas parvenu à trouver un accord sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique, et en particulier sur l'article 11 de ce texte qui vise à rééquilibrer le partage de la valeur créée par la diffusion de l'information en ligne en reconnaissant un droit voisin aux éditeurs de presse.

C'est dire s'il faut se garder de tenir pour acquis le changement d'approche du partage de la valeur créée par la circulation de l'information en ligne - et, plus largement, dans la façon de faire valoir des exigences démocratiques élémentaires à l'égard des « GAFAM » (1) - que la Commission européenne a tenté d'amorcer il y a de cela bientôt deux ans.

Profitant de la valeur créée par la diffusion de contenus qu'ils ne produisent pas, les « GAFAM » captent ainsi aujourd'hui plus de 90 % de l...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport.

Inscription
ou
Connexion