Rapport d'information N° 983
sur des actes de l'Union européenne déposé par la commission des affaires européennes portant observations sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
écrit par Thierry Michels rapporteur pour la Commission des affaires européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le 27 avril dernier, la présidence de l'Assemblée nationale a enregistré le dépôt du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, porté au nom du Premier ministre par madame la ministre du travail, Muriel Pénicaud.
Ce projet de loi s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de rénover notre modèle social et vise autant à libérer qu'à protéger les Français dans un contexte de mondialisation.
Il s'articule autour de plusieurs volets : transformations de l'apprentissage et de la formation professionnelle, réforme de l'assurance-chômage, égalité professionnelle femmes-hommes, emploi des personnes en situation de handicap, mais aussi, en écho à la révision actuellement en cours au niveau des instances européennes de la directive européenne, détachement des travailleurs.
La commission des affaires européennes, comme le prévoit le règlement de l'Assemblée nationale dans son article 151-1-1, a décidé de se saisir pour ob...
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