Les amendements de Dominique Potier pour ce dossier
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Il s'agit d'établir une conditionnalité pour les entreprises qui bénéficient de l'APD : l'inscription dans la trajectoire bas carbone de la France, l'établissement d'un plan de vigilance et la non-présence dans les paradis fiscaux. Cela nous semble être la moindre des choses pour bénéficier de l'APD et être présent sur la scène internationale a...
