Accès au foncier agricole

L'analyse juridique que nous avons demandée a pointé un problème qui peut apparaître comme technique, que nous n'avions pas pris en considération dans le cadre de notre proposition de loi – pas plus que vous le faites dans la vôtre – et que je vous signale : dans l'hypothèse où une exploitation individuelle se transforme en une société civile d...

…pourrait, une fois encore, constituer un extraordinaire vecteur d'accaparement des terres. Non seulement la proposition de loi organise, par le phénomène de « deux poids, deux mesures » qu'elle instaure, un contournement du contrôle des structures, mais elle omet des cas très précis – comme ceux qui faisaient l'objet de l'amendement n° 58 sur ...

Le combat pour l'installation et pour le partage de la terre n'a pas été déclenché par l'affaire dite des Chinois, à laquelle nous avons fait allusion : il existait bien avant. Nous avions engagé dès 2013 un effort en vue d'une réforme législative en déposant le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. En 2016, l'a...

En 2017, la censure par le Conseil constitutionnel de la loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle, que j'avais défendue dans cette assemblée, avait épargné l'article visant à séparer les actifs agricoles des autres actifs dans les sociétés anonymes. Monsieur le rapporteur, lorsque vo...

Je ne crois pas qu'il s'agisse d'arguties juridiques. Si cet article, ainsi rédigé, en fait tomber un autre, cela constitue un travail de réécriture législative purement formel. L'important est de savoir si l'on veut, ou non, séparer demain les actifs et l'activité agricole dans des sociétés spécifiques afin de mieux les contrôler. Encore une ...

Nous l'avions remarqué : cette proposition de loi n'est pas une grande loi foncière. Cependant, nous espérions qu'elle ouvre au moins la voie au contrôle des deux grandes dérives actuellement constatées. S'agissant de l'accaparement des terres, c'est raté : je pense que la loi renforce, plus qu'elle ne la limite, la capacité à accaparer des ter...

Dans le cadre de l'examen du projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, avec le rapporteur Hervé Berville et le ministre Jean-Yves Le Drian, nous avons réussi à réécrire quasiment tout le chapitre concernant l'aide publique au développement et la promotion d'un droit rural ga...

L'absence de transparence sur les données et le phénomène d'accaparement des terres se nourrissent visiblement l'un l'autre. Je recycle ici une question qui avait été abordée dans le cadre d'un autre amendement, rejeté : celle des déclarations d'intention de cessation d'activité (DICAA), introduites dans la loi de 2014 d'avenir pour l'agricultu...

Il y a un peu de facétie dans cette demande de rapport. L'amendement demande en fait au Gouvernement de préparer une grande loi foncière contre l'accaparement des terres. Le Gouvernement, tel Ponce Pilate, regardait diverses propositions s'affronter, tranchant mollement pour l'une ou l'autre, ne s'engageant pas beaucoup. Or, s'il est bien un do...

Nous avons eu l'occasion de le dire cent fois, c'est une formidable occasion ratée, après le travail transpartisan accompli par la mission d'information, qui avait donné des pistes pour lutter contre les deux dérives que nous avons dénoncées aujourd'hui. Le travail délégué a été absent de ce débat et, concernant la lutte contre l'accaparement, ...

Le combat pour le partage du foncier est l'un des combats de ma vie. Il est lié à mon attachement profond à la civilisation paysanne et rurale, ainsi qu'à mon choix en faveur d'un humanisme écologique et réaliste, lié aux enjeux relatifs au carbone, à la sécurité alimentaire, à l'emploi, à nos territoires. Ce combat, je le connais depuis tout ...

Elle est aussi celle d'universitaires indépendants, de paysans que je rencontre sur le terrain et d'autres acteurs, au-delà de l'organisation à laquelle ils appartiennent.

Nous nous efforcerons de dire cette part de vérité pour que, au-delà du vote final, soient au moins éclairées les vertus d'un authentique partage du foncier. Blessé mais debout, je veux servir la tradition des partageux.

Je voudrais replacer l'article 1er par rapport à la discussion générale. Il ne s'agit en aucun cas de soutenir le statu quo ou la proposition de Jean-Bernard Sempastous, mais d'évaluer différentes propositions de loi qui aboutissent à l'objectif que nous semblons partager au vu de la discussion générale. Avec des universitaires, des org...

Il vise à substituer à l'article 1er les mesures que le groupe Socialistes et apparentés avait défendues dans sa propre proposition de loi. Encore une fois, l'objectif est le même, avec des repères très simples, issus de l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime, qui fixe clairement les priorités du contrôle des structures : l'in...

Les seuils soulèvent la question de l'équité républicaine. Pour prendre l'image d'un radar installé sur une route départementale ou sur une autoroute, alors que la limite autorisée serait fixée à 62 hectares, ce qui correspond à la surface de la ferme moyenne en France, l'article 1er permet à une société de rouler à trois fois 62 kilomètres par...

Nous proposons de le renforcer dans un amendement commun que nous examinerons ultérieurement. Enfin, point important, aux termes de la proposition de loi, l'absence de réponse de l'administration vaut autorisation. L'amendement prévoit, par précaution, que l'absence de réponse de l'administration vaut refus, ce qui est complètement différent.

Les dispositions de l'article 1er instaurent non seulement un seuil exceptionnel qui équivaut à trois fois la moyenne régionale – j'ai pris l'exemple des 180 hectares, là où les autres requérants sont soumis à contrôle à partir de 62 hectares –, mais également une mesure qui ne laisse pas de nous étonner : celle qui prévoit qu'au-delà de ce seu...

Pour ce qui concerne le décret sur les IEF, nous avions, en effet, veillé à inclure l'agriculture dans la loi PACTE. C'était l'aboutissement d'un combat ancien auquel avaient pris part d'autres groupes politiques car le sujet est consensuel – nous ne pouvons que nous en réjouir. Mais la question porte sur la possibilité de l'appliquer. Aujourd'...

Nous procédons par étapes sur l'article 1er : le précédent amendement concernait les dérogations, celui-ci vise la procédure. La SAFER est saisie et rend compte à l'administration qui, in fine, prend la décision. Mais laissez-nous douter de sa faculté à effectuer les contrôles, compte tenu des quelques jours ou quelques semaines et des ...