Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
(Discussion générale)

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis L’affectation du produit de la taxe prévue à l’article L. 253‑8‑3 du code rural et de la pêche maritime ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par les huit alinéas suivants : « III. – La section 6 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche ma...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le fonds est subrogé, à due concurrence des sommes versées, dans les droits que possède le demandeur contre la personne responsable du dommage ainsi que contre les personnes ou organismes tenus à un titre quelconque d’en assurer la réparation totale ou partielle dans la limite du montant des ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le demandeur ne dispose du droit d’action en justice contre le fonds d’indemnisation que si sa demande d’indemnisation a été rejetée, si aucune offre ne lui a été présentée dans le délai prévu à l’article 4 ou s’il n’a pas accepté l’offre qui lui a été faite. « Cette action est intentée deva...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le fonds présente une offre d’indemnisation au demandeur satisfaisant aux conditions prévues par la présente loi. « L’offre présentée par le fonds indique l’évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations én...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le fonds présente une offre d’indemnisation au demandeur satisfaisant aux conditions prévues par la présente loi dans un délai de neuf mois à compter de la réception de sa demande. « L’offre présentée par le fonds indique l’évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, ainsi que le monta...

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « Au sein du fonds, une » le mot : « La ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de coordination: il importe que la commission médicale soit nommée dans les conditions impartiales et que les règles déontologique...

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 : « L’instruction de la demande par le fonds détermine si le demandeur satisfait aux conditions prévues par la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement visant à préciser que les conditions d'indemnisation des victimes sont uniquement celles déterminées par le présent texte, à savoir l'articl...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « puisse lui être opposé le secret professionnel ou industriel » les mots : « puissent lui être opposés le secret professionnel ou le secret des affaires ». Exposé sommaire : La loi n° 2018‑670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires a renommé le ...

À la seconde phrase de l’alinéa 4 , substituer aux mots : « investigation et expertise » les mots : « investigations et expertises ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « maladie » le mot : « pathologie ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

À la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « le délai prévu à l’article 4 » les mots : « l’instruction ». Exposé sommaire : Amendement de coordination, conséquence de la suppression de l'article 4 par la commission des affaires sociales.

Après le mot : « fonds », rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 3 : « procède à l’instruction de la demande ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression de l’article 4 par la commission des affaires sociales.

À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « les décisions prises » les mots : « la décision prise ». Exposé sommaire : Amendement d’harmonisation rédactionnelle.

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 : « Il informe les autorités juridictionnelles ou administratives chargées d’instruire ces procédures de la saisine du fonds. » Exposé sommaire : Amendement d’amélioration rédactionnelle.

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « justifie » les mots : « présente sa demande au fonds en justifiant ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « de la victime ». Exposé sommaire : Amendement d’amélioration rédactionnelle : en application de l’article 1^er, le demandeur n’est pas obligatoireme...

Substituer à la deuxième phase de l’alinéa 2 les deux phrases suivantes : « Le fonds dispose d’un conseil de gestion, d’une commission médicale indépendante et d’un conseil scientifique chargé du suivi de l’évolution des connaissances sur les produits phytopharmaceutiques et les effets de l’exposition à ces produits sur la santé. La compositio...

I. – Après le mot : « phytopharmaceutiques », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « , dont la forme juridique et les modalités de gestion sont déterminées par décret en Conseil d’État. » II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement prend en compte une des recommandations du rap...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Un décret en Conseil d’État définit les éléments permettant de déterminer le montant de la réparation offerte pour chaque préjudice prévu par le présent article. » Exposé sommaire : Le présent article prévoir d’indemniser de manière intégrale ou forfaitaire les préjudices reconn...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « directement occasionnée par » les mots : « résultant directement de ». Exposé sommaire : Amendement d’harmonisation rédactionnelle.

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « dans le cadre de son activité professionnelle » Exposé sommaire : Cette disposition, introduite par amendement en commission, est le corollaire de l'exclusion des victimes environnementales: il applique aux enfants, touchés par une conséquence génétique ou in utero de l'exposition de leurs ascendan...