Interventions sur "fraude"

Bien qu'allégeant la charge administrative des opérateurs, l'article 61 bis C rend inutile la capsule représentative de droits. Or cette capsule n'est pas qu'un outil fiscal : elle constitue aussi un frein à la fraude sur les volumes mis en marché sur le territoire national. L'absence de contrôle des volumes est une incitation à la contrefaçon, laquelle affecte déjà suffisamment les consommateurs, la filière des vins et spiritueux ainsi que l'image des produits français. La capsule représentative de droits est un garde-fou contre la fraude et les contrefaçons. Il est irresponsable de décider sa disparition san...