Interventions sur "CFE"

...vers la métropole du Grand Paris. Depuis deux ans, nous votons ici chaque année un report de ce transfert à la demande des élus locaux, afin de garantir le financement des EPT. S'inscrivant dans la même logique, cet amendement l'adapte à la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – en transférant exceptionnellement la dynamique de cotisation foncière des entreprises – CFE – des ETP vers la métropole du Grand Paris. Cet amendement est soutenu par les députés franciliens du groupe La République en marche, qui estiment que nous ne pouvons nous satisfaire de voir cette question revenir chaque année, et qu'il convient de régler une fois pour toutes ce qui constitue une anomalie institutionnelle. En concertation avec les élus locaux, nous souhaitons travailler à la réd...

Nous estimons qu'il faut faire en sorte de préserver l'équilibre auquel nous sommes parvenus il y a trois ans. Je partage en tout point ce qu'a dit notre collègue Rupin, étant précisé qu'un changement très important va intervenir en 2021 avec, si la loi est appliquée, le transfert de la CFE vers la métropole du Grand Paris. Nous considérons qu'à schéma institutionnel inchangé, il n'est pas raisonnable de maintenir la CFE à l'échelle des EPT, mais il ne faut pas perdre de vue que ce que nous avons voté au cours des deux dernières années, à savoir le maintien de la dotation d'intercommunalité à l'échelle des territoires, avec une incidence sur la dotation de soutien à l'investissement...

… alors que nous sommes victimes de cinq niveaux d'administration territoriale ! En 2015, j'ai voté contre la loi NOTRe, en faisant valoir que le système mis en oeuvre était insoutenable à terme. Aujourd'hui, nous y sommes, et puisque nous n'avons pas pu réformer l'organisation, il faut préserver l'équilibre du système financier actuel, c'est-à-dire maintenir la CFE aux EPT jusqu'en 2022, ainsi que la dotation d'intercommunalité que percevaient les EPT au titre des intercommunalités préexistantes. Cela dit, votre amendement pose un énorme problème, à savoir qu'il attribue la dynamique de la CFE à la métropole du Grand Paris : de ce fait, il n'y a plus aucune marge de manoeuvre financière pour les EPT. Or, qui a les compétences opérationnelles en matière de ...

...e grandes politiques publiques à l'échelle de la petite couronne, mais c'est bien l'EPT qui possède les compétences liées à la vie quotidienne des habitants – et à l'ambition de relance, par le biais des marchés publics : la voirie, les équipements et les bâtiments publics ou l'assainissement. Le problème fondamental des EPT, c'est qu'ils ne sont pas assis sur des ressources dynamiques. Seule la CFE est une ressource potentiellement dynamique, c'est pourquoi l'attribution de la dynamique de la CFE à la métropole du Grand Paris est contradictoire avec le financement du territoire, qui n'a pas de fiscalité liée aux ménages ni de fiscalité dynamique à l'exception éventuelle de la CFE et ne vit que grâce à un flux financier de dotations très mal conçu. En tant que maire et président d'EPCI, j'av...

...l manquaient des études d'impact, notamment quand les affirmations qu'avaient tenues certains ministres se sont révélées complètement fausses. Je ferme cette parenthèse pour en revenir à mon sous-amendement. Nous allons défendre dans quelques instants un amendement permettant d'assurer une certaine stabilité de ressources aux ETP. Or l'amendement de nos collègues prévoit que la progression de la CFE en 2021 aille à la métropole du Grand Paris, alors qu'aujourd'hui, de gros programmes d'investissements sont engagés, je pense notamment au nouveau programme national de renouvellement urbain, dit ANRU 2, ce qui justifie que nous proposons, avec notre sous-amendement, la suppression des alinéas 8 et 9 des amendements identiques nos 1609 rectifié et 1611 rectifié.

Il répond à un souhait exprimé par de nombreux élus des intercommunalités d'Ile-de-France et diverses associations d'élus. Il s'agit de faire en sorte que les EPT continuent de bénéficier du produit de la CFE et de la dotation d'intercommunalité, sur la base des EPCI préexistants, dans l'attente d'une réforme globale et cohérente de l'organisation de la métropole du Grand Paris. C'est une demande insistante, comme l'a indiqué Pacôme Rupin.

...avions appelé à l'ouverture d'une discussion sur les flux financiers entre EPT et MGP, sujet extrêmement complexe qui revient chaque année. Toutefois, le contexte est différent cette année puisque, comme l'ont fort bien expliqué Pacôme Rupin et Laurent Saint-Martin, le schéma financier transitoire prévu par la loi NOTRe arrive à échéance en 2021, notamment pour ce qui concerne le transfert de la CFE. Cela n'a rien d'anodin car ce sont des milliards qui transitent entre EPT et MGP. La situation est particulièrement complexe car nous arrivons à l'étape finale : il n'y a plus de marges de manoeuvre en période de crise. Ces trois dernières années, il était possible de jongler avec la CFE, la CVAE et l'évolution de la DI – la dotation d'intercommunalité – , mais cela ne sera plus le cas. Je cons...

... particulièrement impliqués sur ces sujets, car nous échangeons régulièrement. Toutefois, je trouve assez fort que votre demande de scrutin public ne porte que sur les sous-amendements. Pourquoi avoir exclu les amendements identiques nos 1609 rectifié et 1611 ? C'est grâce eux que l'application de la loi NOTRe pourra être repoussée à 2023. C'est grâce à eux aussi que les EPT pourront conserver la CFE l'an prochain. Alors que nos échanges à ce propos ne font que commencer puisque nous ne sommes qu'en première lecture, donc au début de la navette, je propose que nous adoptions ces amendements identiques. Reste bien sûr des sujets à traiter. Il faut tout d'abord que nous reprenions la discussion sur la compensation de la perte de CVAE et sur les possibilités de reconsidérer le non-transfert de ...

Mais non ! L'objectif des sous-amendements, c'est de ne pas priver les EPT de la dynamique de la CFE ! Cela représente 20 millions à 22 millions d'euros, ce n'est pas rien ! Robin Reda avait raison : si les EPT n'ont pas la capacité financière de mener à bien certaines de leurs missions, les communes seront sollicitées et les inégalités territoriales se creuseront encore davantage dans la région parisienne. Par ailleurs, vous n'avez pas répondu à une question importante : pourquoi la ville de P...

...les EPT les plus pauvres – là encore, je suis totalement d'accord. La pire des solutions serait celle que propose Bercy, pour reprendre votre rhétorique : elle consisterait à remonter, d'un montant équivalent, un tiers de la dotation d'intercommunalité, soit quelque 20 millions d'euros. Mais cela pénaliserait les EPT les plus pauvres. C'est pourquoi nous avons proposé de mobiliser la dynamique de CFE, afin de créer un dispositif beaucoup plus juste pour les EPT les plus pauvres – dont celui, que vous avez cité, dans lequel se trouvent les communes d'Orly, de Rungis et de Villeneuve-Saint-Georges Nous proposons donc précisément une solution qui protège les EPT – et seuls nos amendements le font. Dans cette optique, la loi NOTRe ne serait pas appliqués, et la MGP conserverait un niveau de ress...

Annuler la remontée dynamique de CFE, ce serait mettre fin à la métropole du Grand Paris : si telle est votre intention, dites-le clairement, assumez-le ! Nous pourrons alors nous prononcer sur votre sous-amendement en toute connaissance de cause.

Nous parlons d'intercommunalités qui perdront des recettes. Une première solution serait de compenser les pertes. Imaginez les montants qu'elles représenteront autour de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, où la quasi-totalité des entreprises n'ont plus d'activité et ne paieront donc ni CVAE ni CFE ! Tout s'écroule ! Une deuxième solution consisterait à exempter ces intercommunalités de leur contribution au FNGIR en 2021 – sachant qu'en temps normal, elles y contribuent fortement. Nous ne pouvons pas, tout à la fois, acter la baisse des recettes des intercommunalités et leur demander de rester solidaires.

Il existe un dispositif de compensation des pertes du produit de la CET – la contribution économique territoriale – , mais il s'avère totalement inopérant : prévu dans la loi de finances pour 2010, il n'a jamais été activé en une décennie. Cette défaillance tient au fait que, pour prétendre au dispositif, la commune ou l'EPCI doit cumuler une perte de base de la CFE et une perte importante du produit de la CET. Pour les départements et les régions, le dispositif est encore plus difficile à activer – je vous épargne le détail des contraintes. Étant un impôt de stock, la CFE baisse très rarement, à moins que des entreprises ne disparaissent et ne soient pas remplacées. À l'inverse, la CVAE est fluctuante, mais son instabilité n'est pas compensée si, dans le m...

La CFE est une ressource extrêmement stable – son produit ne baissera presque pas, très faiblement, ces deux prochaines années – , tandis que la CVAE chutera fortement en 2021, voire en 2022. Rappelons que le produit de la CVAE a augmenté de 30 % ces dix dernières années ; les collectivités en ont donc bénéficié durant toute la période. La question de la compensation de la CVAE en 2021 ne se pose plus ...