Interventions sur "DGF"

...e texte : il faut enfin un débat et un projet de loi sur les finances des collectivités locales. À chaque fois qu'un amendement déposé serait hors de ce cadre, il serait déclaré irrecevable, et tout irait tout seul ! J'en viens à l'amendement n° 1539 qui porte sur le coefficient logarithmique, suite au récent rapport du Gouvernement. Ce coefficient, utilisé pour calculer le montant de base de la DGF – dotation globale de fonctionnement – mais aussi les versements effectués au titre du FPIC – le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – a toute sa pertinence mais, toujours selon ce rapport, certains paramètres doivent être modifiés, notamment parce que la carte intercommunale est achevée. L'amendement vise à revoir les bornes du coefficient logarithmique – ...

Au risque de me répéter, j'appelle une nouvelle fois votre attention sur la majoration de la population prise en compte pour calculer la répartition de la DGF. Ce dispositif est inadapté à la situation actuelle. Depuis la loi de finances pour 2019, il est calculé sur la base du potentiel fiscal des communes. Or les communes touristiques perçoivent des recettes fiscales supérieures à la moyenne du fait de l'activité touristique, mais elles acquittent également des charges beaucoup plus élevées, toujours en lien avec leur activité. Il en résulte un déséq...

Cet amendement vise à ce que les communes qui se trouvent en situation dite de DGF négative – il en existe quelques-unes – participent elles aussi au financement de la péréquation. Actuellement, ce financement, par la DSU ou par la DSR – dotation de solidarité rurale – , se fait par écrêtement de DGF pour les communes qui la perçoivent. Autrement dit, les communes de la classe moyenne financent la péréquation en leur propre faveur et en celle des communes de la classe populaire...

Comme vous le savez, madame la députée, environ 400 communes avaient une DGF négative au moment de la bascule vers la contribution au redressement des finances publiques, la CRFP : leur situation est désormais figée. De plus en plus de communes, vous l'avez dit, atteignent un niveau de DGF zéro et ne contribuent plus à la répartition au sein de la DGF. C'est certes un problème, mais on ne peut pas appliquer une double peine à une commune qui aurait non seulement une DGF ...

Je comprends l'idée mais ce serait contraire au dispositif de la DSR « bourg-centre », qui s'attache à des critères comme la taille de la commune, la densité de l'EPCI, le potentiel financier. Ces critères correspondent au niveau de DGF souhaité pour assurer le fonctionnement des services publics : ils n'ont pas pour objectif de favoriser telle ou telle politique publique. L'avis est donc défavorable, d'autant plus que je ne suis pas certain que le sujet des logements sociaux et de la mixité sociale soit le plus important pour ces territoires ruraux où le prix du mètre carré est faible.

Nous ne pouvons pas vous laisser dire cela ! Il existe, en effet, une continuité de la péréquation au sein de l'enveloppe normée de la DGF, qui est favorable, notamment, aux villes éligibles à la DSU. Dans ma circonscription, par exemple, qui compte des communes riches et d'autres très pauvres, certaines urbaines et d'autres périurbaines, la péréquation se poursuit pour le calcul de la DGF. Il est faux d'affirmer qu'il n'existe pas de péréquation horizontale en Île-de-France.

La constitutionnalité des DGF négatives est un problème ancien pour ceux qui ont suivi ces questions. Avant que nous ne votions sur cet amendement, que je trouve très délicat, la ministre pourrait-elle nous éclairer sur les points suivants ? Premièrement, combien d'intercommunalités, mais aussi de communes – car certaines d'entre elles ont aussi connu des situations de DGF négative – sont concernées ? On nous a parlé à l'épo...

Nous allons donc retirer cet amendement. Je précise au passage à Charles de Courson que la liste des communes et des EPCI en DGF négative a fait l'objet d'un arrêté publié le 9 octobre 2019. Il est d'ailleurs intéressant de voir quelles collectivités y figurent.

qu'elle arriverait à faire réformer la DGF. Hélas, même ses propres amis l'ont trahie ! Cela lui a servi de leçon, elle le souligne toujours… Il faut écrire ce rapport pour que vous voyiez, en toute clarté, que ce système enrichit les riches et les puissants, et qu'il affaiblit les pauvres et les modestes.

Pour ce qui est du rapport sur la DGF que vient d'évoquer notre collègue, je pense qu'aucun gouvernement – celui-ci pas plus que le précédent – n'est assez courageux pour conduire la réforme de cette dotation ; je veux bien prendre les paris ! Quant au coefficient logarithmique, il fait déjà l'objet d'un rapport, …

Je voudrais appuyer les propos de Christine Pires Beaune. Au départ, lorsqu'on a créé la DGF, en 1979, le système était simple : un habitant d'une petite commune – moins de 1 000 habitants – avait droit à trois fois moins qu'un habitant d'une grande commune – plus de 200 000 habitants. Ce système linéaire, fondé sur des seuils d'habitants, était clair pour tout le monde, mais si manifestement injuste qu'on l'a réformé, atténuant l'écart, de façon assez consensuelle, grâce au coefficient ...