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depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés.
Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.

Interventions sur "arme"

83 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMathilde Panot :

..., le matin, l'après-midi et le soir. Toutefois, le président Ferrand nous incite fortement à achever l'examen du texte ce soir. Dès lors, nous ne savons pas si le débat va s'arrêter à minuit et reprendre demain ou s'il va se prolonger dans la nuit. Nous avons encore un grand nombre de sujets extrêmement importants à traiter, notamment la question des drones, celles des caméras et celle du port d'arme hors service, en particulier lors de l'accès à des établissements recevant du public. Le groupe La France insoumise n'est pas du tout favorable à ce que nous poursuivions la discussion jusqu'à une heure, trois heures ou six heures du matin. Du point de vue de notre organisation personnelle et de celle des fonctionnaires de l'Assemblée, ce serait assez irrespectueux. Nous nous battrons pour que la...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSaïd Ahamada :

...er sur le fait que les policiers empêcheraient souvent les journalistes ou les particuliers de les filmer. Nous ne disposons pas de chiffres à ce sujet, mais cela nous est rapporté. Afin précisément de renouer le lien entre la police et la population, il importe selon moi d'introduire dans le code de la sécurité intérieure des dispositions qui permettraient de poursuivre les policiers ou les gendarmes qui empêcheraient des journalistes ou des particuliers de les filmer. Cela ne devrait pas relever uniquement de mesures administratives. Il y va d'une liberté fondamentale et, selon moi, la moindre des choses serait que les forces de l'ordre aient à répondre de leur action lorsqu'elles en empêchent l'exercice – on pourrait ainsi constater que cela arrive très rarement – et qu'elles puissent êtr...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Michel Fauvergue, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Les comportements que vous décrivez, monsieur Ahamada, peuvent déjà faire l'objet de sanctions. Les policiers et les gendarmes ne sont évidemment pas autorisés à empêcher les gens de les filmer, ni à les repousser lorsqu'ils le font. L'amendement me semble satisfait. Je vous invite donc à la retirer. À défaut, l'avis sera défavorable.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Christophe Lagarde :

Il vise à accorder aux fonctionnaires de la police municipale la capacité de transmettre des images en temps réel à leur poste de commandement dans les situations où leur sécurité est menacée, comme cela est déjà prévu pour les fonctionnaires de la police nationale et les gendarmes.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

...tre demande de mener une étude scientifique sur l'utilité de ces caméras embarquées. Ce n'est pas grave. Des études étrangères existent, je les ai lues et elles prouvent que ces caméras ne procurent pas de plus-value, ni d'ailleurs de réelle moins-value. S'agissant des caméras-piétons, je rappelle qu'on nous dit qu'elles pourront filmer en continu ou sur commande des policières, policiers et gendarmes et que les images qu'elles capteront seront suffisantes en matière judiciaire comme élément de preuve en cas de contestations concernant des faits de violence illégitime de la part des forces de l'ordre. Or par-delà tous les cas de figure que j'ai cités tout à l'heure, il existe au moins un exemple de défaillance dans l'activation de la caméra-piéton : celui de Cédric Chouviat. En commission, m...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSacha Houlié :

Il vise à supprimer l'alinéa 7, qui prévoit que les policiers ou gendarmes engagés sur le terrain peuvent avoir directement accès aux vidéos qu'ils captent. Nous en avions débattu en commission et je vous avais alertés sur le risque d'irrecevabilité de ces images en tant que preuves. En effet, si cette preuve est consultée par l'une des parties, en l'occurrence le policier, avant qu'un tiers ne les ait eues en sa possession, cela dénature son caractère et elle ne peut ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlice Thourot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

...pelle également votre attention sur le fait que nous avons ajouté des alinéas de manière à accroître les garanties, notamment sur prescription de la CNIL. Ainsi les caméras seront-elles équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l'intégrité des enregistrements lorsqu'ils sont consultés dans le cadre d'une intervention. De manière concrète, cela signifie que les policiers ou les gendarmes ne pourront ni modifier ni supprimer l'enregistrement. Il me semble qu'il s'agit d'une garantie de taille.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédérique Dumas :

...s dirigeants ne sont pas des policiers et où l'on trouve des sociologues, des personnes qui travaillent dans le marketing ou des financiers. C'est cette autorité qui permet l'accès aux images des policiers et des citoyens, avec un important effort de transparence. Ce que nous souhaitons par cet amendement, c'est au minimum que les images soient transmises à l'IGGN, l'inspection générale de la gendarmerie nationale, ou à l'IGPN, l'inspection générale de la police nationale, c'est-à-dire à la police des polices, et non à l'autorité de communication du ministre de l'intérieur, afin de garantir l'indépendance du jugement porté sur les images.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlice Thourot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

L'utilisation des images à des fins d'information du public ne figure pas parmi les missions de l'IGPN ni de l'IGGN, lesquelles disposent toutefois, dans le cadre de leur mission d'inspection, de la capacité de contrôler les services concernés et, le cas échéant, de diligenter une enquête. C'est le service de police ou de gendarmerie qui a eu recours à la caméra qui est responsable de l'usage des enregistrements à des fins d'information du public, conformément au cadre juridique applicable en matière de droit des données et des obligations qui s'imposent aux responsables de traitement. J'entends votre demande, mais ce n'est pas leur mission. Avis défavorable.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaula Forteza :

Nous proposons que les citoyens puissent eux aussi décider d'activer les caméras-piétons, possibilité actuellement réservée aux policiers et aux gendarmes. Quand les citoyens sentent qu'une intervention risque de dégénérer – dans un sens ou dans l'autre, d'ailleurs – , ils pourraient demander son enregistrement. Les modalités de ce dispositif expérimental seraient renvoyées à un décret.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

...police en l'occurrence – , de cesser de le faire dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. J'ai bien vu comment le Gouvernement jouait sur les mots, arguant que les drones n'étaient pas véritablement utilisés dans ce cadre, et tirait parti du no man's land juridique en la matière pour continuer de les utiliser. Ce même no man's land juridique vous permet d'utiliser des hélicoptères de la gendarmerie, dotés de caméras haute définition, qui offrent un résultat technique au moins similaire à celui des drones, sinon meilleur, même s'ils coûtent un peu plus cher, puisqu'il faut des pilotes et du carburant, je vous l'accorde.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlice Thourot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

...e fixer un cadre pour la protection des libertés publiques et individuelles. On ne peut pas faire comme si ce matériel n'existait pas, et il est de notre responsabilité, en tant que parlementaires, de nous emparer du sujet. L'article 22 encadre donc juridiquement l'utilisation des caméras aéroportées par les forces de l'ordre assurant des missions de sécurité régaliennes – police nationale, gendarmerie nationale et sapeurs-pompiers dans certains cas – en réservant leur usage à des missions dont la liste, limitée, inclut, entre autres, la prévention des actes de terrorisme, le secours aux personnes, par exemple pour les marins pompiers, ou encore la surveillance de nos littoraux pour empêcher notamment les dégazages de navires. Nous sommes donc défavorables à ces amendements de suppression d...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlice Thourot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Vous proposez de limiter l'utilisation des drones à la défense nationale et à des missions effectuées par les pompiers, en excluant de facto la police nationale et la gendarmerie nationale.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Poulliat :

... et du service. Dans le souci d'assurer un continuum de sécurité – motivation première de la proposition de loi, bien que son titre ait changé – , nous avons souhaité harmoniser les compétences des polices nationale et municipale. Or les drones constituent un nouvel usage, qui entraîne une nouvelle compétence. Nous souhaitons que celle-ci soit uniquement confiée à la police nationale et à la gendarmerie nationale pour le moment. Peut-être pourrait-elle être étendue dans un futur proche aux polices municipales, mais ce n'est pas le sujet ici. Nous sommes donc opposés à cet amendement.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Vatin :

Il vise à permettre aux autorités de police et de gendarmerie de recourir à des entreprises privées pour réaliser des captations d'images par aéronefs.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlice Thourot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Madame Forteza, je vous écoute tellement que je prends des notes sur ce que vous dites. Avis défavorable : vous proposez de limiter l'usage des drones aux cas d'intervention au sol, mais il n'appartient pas au législateur de préciser dans la loi les modalités opérationnelles d'une intervention de police ou de gendarmerie.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMathilde Panot :

... dans de nombreux journaux et par des associations, notamment la Ligue des droits de l'homme – , entre autres choses : balises GPS sous les voitures, valises espions, analyses ADN ; 765 numéros de téléphone ont fait l'objet de demandes de vérification d'identité et plus de 85 000 conversations et messages ont été interceptés, soit l'équivalent de seize années entières d'écoute. Une cellule de gendarmerie spéciale « Bure », dotée de dix gendarmes, a mené des dizaines de gardes à vue. Pas moins de vingt-cinq perquisitions et, rien qu'en 2018, au moins cinquante procès contre ces militants, avec des prétextes parfois farfelus : par exemple, la découverte d'un opinel et d'une pelle à tarte dans les affaires d'une personne lors d'un contrôle d'identité a mené à un procès pour port d'arme ! Vous pou...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlice Thourot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

... avons eu tout à l'heure et avec l'excellente intervention de mon collègue, avis défavorable. Plusieurs raisons nous ont poussés à ne pas élargir l'usage des drones aux polices municipales. Tout d'abord, c'est la première fois que nous légiférons sur les caméras aéroportées : nous avons décidé de fournir un cadre juridique à leur usage par les forces de sécurité régaliennes – la police et la gendarmerie nationales, ainsi que les sapeurs-pompiers pour leurs opérations de secours. Mais nous ne souhaitons pas aller plus loin pour le moment, afin que cette technologie reste sous le contrôle de l'État. Je voudrais également préciser que la police nationale, la gendarmerie nationale et la police municipale mènent des missions différentes : les premières assurent la sécurité publique, alors que la ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Pupponi :

Notre pays est parfois un peu particulier : on vote un texte visant à élargir les pouvoir de la police municipale – très bien. Les policiers municipaux étant en première ligne, on les arme. Ce sont souvent les municipalités et intercommunalités qui gèrent tous les centres de vidéoprotection, parce que l'État n'en a pas les moyens. On a donc demandé aux collectivités de payer ces centres, ce qui permet ensuite à l'État de récupérer les images : cela ne choque personne, et c'est normal. Nous avons tous financé nos centres de vidéoprotection, ce qui permet aux commissariats d'avoir ac...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Pauget :

Je souscris aux propos de François Pupponi. Dans les faits, dans la pratique, les communes sont déjà largement équipées de drones : elles s'en servent pour surveiller leurs parcs et leurs jardins, pour tout ce qui touche à la communication. Les policiers et les gendarmes attendent ces images ! En matière de nouvelles technologies, il vaut mieux faire confiance d'entrée de jeu aux collectivités territoriales, à qui leur capacité d'investissement permet de répondre aux attentes de leur population. Si nous regardons vingt-cinq ans en arrière, nous voyons que ce sont les communes qui ont donné l'impulsion de la vidéoprotection et qui en ont opéré le déport vers la g...