Interventions sur "municipale"
1 intervention trouvée.
Valérie Petit :Il concerne de nouveau l'extension de l'usage des drones à la police municipale. Madame la rapporteure, vous disiez aimer procéder par palier. C'est ce que propose l'amendement, qui prévoit qu'un an après la promulgation de la loi, on pourra donner à la police municipale la possibilité d'expérimenter le nouveau régime juridique de captation d'images par des moyens aéroportés.
