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Article 3
Documents législatifs
Proposition de loi N° 2425 (19 amendements)
Rapport N° 3595
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 3 décembre 2020 à 21h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Patrick Hetzel,
rapporteur de la commission des affaires sociales
(
150 mots
)
Laetitia Saint-Paul,
présidente
(
77 mots
)
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