Interventions sur "ministre délégué"

...er l'article. Par le biais de cet amendement, je propose de rétablir cet article dans une rédaction légèrement améliorée du texte issu de nos travaux en première lecture. Toutefois, je vois bien les difficultés juridiques et techniques des dispositifs que je propose. Je reste cependant convaincu qu'il faut apporter une réponse législative à la décision du Conseil constitutionnel. J'en appelle au ministre délégué pour connaître sa position sur la proposition que je fais dans cet amendement, que la commission des finances a adopté.