Interventions sur "accessibilité"

... chargée des personnes handicapées, monsieur le président de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, nous sommes réunis pour examiner la proposition de loi déposée par le groupe du Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés, texte dont j'ai l'honneur d'être la rapporteure, qui est intitulée, depuis son passage en commission, « proposition de loi visant à améliorer l'accessibilité des personnes en situation de handicap aux magasins de la grande distribution et aux centres commerciaux ». Pour vous expliquer ma démarche, j'aimerais tout d'abord revenir aux origines de la proposition de loi. Initialement, « l'heure silencieuse » est une expérimentation de terrain qui a vu le jour dans ma circonscription, à Vierzon. À la demande de la mère de Clémence, une adolescente autiste...

L'heure silencieuse constituera – j'y veillerai – l'un des éléments de cette concertation, parce que l'absence de ce dispositif constitue un manque important en matière d'accessibilité, et qu'il constituera, comme ça l'est déjà par endroits, un progrès majeur. Un progrès pour les personnes autistes, bien sûr, mais aussi pour bien d'autres publics, pour qui les lumières vives et l'environnement sonore des supermarchés sont source de mal-être, comme les personnes souffrant d'hyperacousie ou d'acouphènes, les personnes âgées, mais aussi le personnel du magasin et d'autres publics ...

...a musique de fond et les diverses annonces microphoniques sont interrompues. La proposition de loi avait dont pour objectif initial de généraliser ce dispositif en partant du principe que l'adaptation de l'environnement quotidien au handicap, pour le rendre accessible à tous, était une évidence. Cependant, cette évidence est encore loin d'être une réalité aujourd'hui. En effet, les difficultés d'accessibilité aux commerces et centres commerciaux pour les personnes en situation de handicap, quel qu'il soit, sont encore trop nombreuses dans notre pays. Si la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a consacré le principe de l'accessibilité à tout et pour tous, la réalité est malheureusement bien différente. Certes, de ...

... les principes d'égalité des droits et des chances, de participation et de citoyenneté des personnes handicapées. Elle visait l'autonomie de chacun en prenant en compte les quatre familles de handicap : moteur, sensoriel, cognitif et psychique. Cette loi donnait dix ans aux ERP pour se rendre accessibles. Sept ans après, seuls 30 % de ces établissements étaient aux normes. La création d'agendas d'accessibilité programmée a été proposée dès la fin de 2012 pour relancer une dynamique qui a permis une réelle transformation, grâce à l'implication de tous. Mais soyons réalistes : il reste du travail. À ce jour, on estime que l'on compte en France entre 1,8 et 2 millions d'ERP. Au 1er janvier 2020, la moitié d'entre eux avaient entrepris ou fait aboutir une démarche d'accessibilité. La volonté d'améliorer l...

...tion avec les entreprises. Vous avez ainsi enrichi votre texte pour prévoir la création d'une boîte à outils dans laquelle chacun pourra partager ses bonnes pratiques. Nous serons vigilants à ce que l'heure silencieuse y trouve toute sa place. L'amélioration du quotidien des personnes handicapées est un gain pour tous. Pour conclure, je voudrais souhaiter un bon anniversaire à la loi relative à l'accessibilité – et à mon Erwann !

... a longtemps signifié vivre isolé, aujourd'hui la société porte sur les personnes handicapées un nouveau regard, bien moins discriminant. Surtout, les personnes handicapées arrivent désormais à faire entendre leur voix. Cependant, comme en témoignent de nombreuses associations, la cause du handicap n'est toujours pas considérée comme elle le devrait, puisqu'on constate que persiste un problème d'accessibilité des espaces publics. Le handicap est un enjeu de société que nous, législateurs, devons encore mieux prendre en considération : il est primordial, dans une république qui revendique à la fois l'égalité et la fraternité, que les personnes atteintes d'un handicap puissent être accueillies partout au même titre que les personnes qui n'en présentent aucun. Or, nombreuses sont les associations qui con...

...é peine encore aujourd'hui à franchir le cap qui lui permettra de passer d'une logique de protection, qui isole, à une logique d'inclusion, qui accueille, selon les mots du Président de la République. Pourtant, et je suis bien placée pour le savoir en tant qu'élue régionale, il suffit parfois de tout petits progrès pour améliorer le quotidien des personnes en situation de handicap et permettre l'accessibilité de tous aux infrastructures. L'ambition initiale de la proposition de loi consistait à permettre quelques avancées concrètes pour que les personnes ayant des troubles du spectre de l'autisme puissent faire leurs courses plus facilement, comme vous l'avez rappelé avec beaucoup d'émotion, madame la rapporteure. Un tel dispositif me semblait facile à mettre en oeuvre : il s'agissait d'imposer aux c...

...rons toutefois car il n'a pas perdu son sens originel. Le travail que nous avons réalisé a montré que pour avancer, outre une volonté politique et une évolution des mentalités, il faut des moyens humains – raison pour laquelle nous nous étions penchés sur le statut des métiers du lien, notamment des accompagnants des élèves en situation de handicap, les AESH – et des moyens financiers. Prenons l'accessibilité des établissements recevant du public : selon la délégation interministérielle à l'accessibilité, 350 000 ERP seraient aujourd'hui aux normes, en grande majorité des bâtiments neufs. Cela montre l'importance des aides au secteur privé et aux collectivités. L'accessibilité reste une question de fric en même temps qu'une question de volonté. Les transports restent peu accessibles : seules 250 gares...

J'ai présenté cet amendement à la tribune lors de la discussion générale. Au-delà de l'article que nous venons d'adopter instituant une concertation pour couvrir tous les champs du handicap et permettre l'accessibilité des personnes concernées aux commerces et aux grandes surfaces, il s'agit d'introduire dans le texte ce qui faisait initialement l'objet de votre proposition de loi : une heure silencieuse, comme la pratiquent déjà certains magasins de la grande distribution. Ces expériences prouvent d'ailleurs qu'il est possible de faire ce choix sans coût supplémentaire ni contrainte. Je reprends votre rédacti...

...rifier les modalités d'application opérationnelle. Si j'ai modifié la rédaction initiale, c'est parce que, avec le recul que m'ont fait prendre les auditions, elle m'a semblé trop circonscrite et lacunaire. La nouvelle rédaction de l'article unique traduit ma volonté de rehausser nos ambitions en matière d'inclusion et de ne laisser personne en marge. Je souscris plus que jamais au principe de l'accessibilité de tout à tous. L'heure silencieuse figurera en bonne place dans la concertation que nous mènerons : n'ayez aucun doute à ce sujet. C'est pourquoi je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

...orterait sur l'extension de mesures qui n'ont pas encore été prises. Vous craignez que le dispositif de l'heure silencieuse ne soit trop timoré et ne permette d'instaurer que des « bulles d'inclusion ». Or c'est justement la raison pour laquelle nous l'avons remplacé par une grande concertation ayant une visée beaucoup plus large. Nous souhaitons aboutir à de nouvelles mesures qui amélioreront l'accessibilité des commerces et des centres commerciaux pour l'ensemble des personnes en situation de handicap – je ne doute pas qu'en cela, nous rejoignons vos objectifs. La concertation permettra d'améliorer très concrètement le quotidien des 12 millions de Français en situation de handicap, et plus largement de toute la société. Au terme de dix-huit mois, un rapport fera état, très concrètement, des mesures ...