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Justice pénale des mineurs
Texte de la commission mixte paritaire
Documents législatifs
Proposition de loi N° 2637
Rapport N° 3831 de la Commission mixte paritaire (2 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du lundi 15 février 2021 à 16h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Annie Genevard,
présidente
(
100 mots
)
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