Interventions sur "terrorisme"

Ces amendements proposent d'élargir l'interdiction de diriger ou d'administrer une association en cas de condamnation pour terrorisme à toutes les associations. Or je rappelle que nous traitons dans cet article de la police des cultes et donc uniquement des associations relevant de la loi de 1905, et que notre assemblée a bien choisi, à l'article 35 sur les financements associatifs, de distinguer entre les deux catégories d'association parce que celles qui sont cultuelles ont pour objet de gérer le lieu et l'organisation du cul...

... similaires concernant les associations relevant de la loi de 1901. J'entends ce que vous nous dites, monsieur le rapporteur Houlié : les amendements qui viennent d'être défendus relèvent en fait du champ d'application de la loi de 1901 et non des seules associations cultuelles visées dans la loi de 1905. Or, rappelez-vous, j'ai proposé en commission que les personnes condamnées pour des faits de terrorisme ou pour apologie du terrorisme n'aient plus la possibilité, pendant dix ans, de diriger une association relevant de la loi de 1901. Vous m'avez répondu que cette mesure serait inconstitutionnelle parce que la portée de l'interdiction serait trop large. J'avais alors proposé de la circonscrire aux associations exerçant une activité avec des enfants, notamment de nature éducative ou pédagogique, ca...

Nous avons déposé ces amendements de repli au cas où le Gouvernement ne souhaiterait pas traiter le problème à l'échelle de toutes les associations, car il faut tout de même bien nommer les choses : chacun sait que les phénomènes de radicalisation se développent très souvent dans l'univers sportif. C'est pourquoi ces amendements identiques proposent que toute personne condamnée pour des actes de terrorisme ou pour incitation auxdits actes soit interdite de diriger ou d'administrer pour une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive non seulement une association cultuelle, comme le prévoit cet article, mais aussi une association sportive.

Madame la ministre déléguée, monsieur le rapporteur, je ne doute de la bonne foi de personne, mais je voudrais simplement comprendre : pourquoi n'alignez-vous pas le traitement des associations sportives sur celui des associations cultuelles ? Serait-il moins dangereux, lorsqu'on a été condamné pour terrorisme, de continuer à être dirigeant sportif ? Cela manque de clarté : pourquoi n'y a-t-il pas un parallélisme des formes ?

...à l'article 43. On aurait dû évoquer ce sujet en abordant la question des fichiers. On m'indique que l'amendement doit porter sur l'article 43, je m'exécute, et maintenant vous vous contentez de me dire qu'il est mal placé : circulez, il n'y a rien à voir ! Je peux comprendre que le sujet ne relève pas de la loi de 1905, mais il n'est tout de même pas neutre. Une personne condamnée pour faits de terrorisme a-t-elle le droit ou non de diriger une école, publique ou privée, ou d'y enseigner ? Peu importe que l'amendement soit placé au mauvais endroit, la question est simple et importante !

...actions sexuelles ou violentes – FIJAIT – lorsque nous avons essayé d'étendre au champ sanitaire et médico-social ainsi qu'à l'éducation nationale l'interdiction qui est déjà faite aux personnes qui y sont inscrites de travailler dans le domaine des transports et des sous-traitants. C'est à cet endroit du texte que la question se pose. M. Pupponi demande qu'une personne ayant commis des actes de terrorisme et qui a été condamnée – il ne s'agit pas de simplement d'imaginer qu'elle ait pu éventuellement, à un moment, y prendre part : elle a été condamnée – ne puisse plus, pendant dix ans, diriger un établissement scolaire. Ce n'est pas un problème de placement dans le texte ou de forme : monsieur le rapporteur, répondez-nous sur le fond.

...ements d'enseignement d'avoir accès aux informations que contiennent les fichiers, puisque ce n'est pas le cas. C'est là que, pour le moment, le bât blesse : les dirigeants d'établissements scolaires n'ont pas la possibilité d'accéder aux informations leur permettant d'être sûrs que les enseignants recrutés n'ont pas fait l'objet d'une condamnation, y compris pour d'autres motifs que des actes de terrorisme. Madame la ministre, ce que vous dites est exact, mais très incomplet. Le vrai problème, c'est aussi la question de l'enseignement ; vous l'ignorez. Une nouvelle fois, je constate un décalage total entre le discours du Gouvernement et la réalité. Quand nous abordons, les uns et les autres, des sujets concrets, vous bottez en touche. Circulez, il n'y a rien à voir ! Mais vous ne présentez aucune ...

Cet amendement vise à ce que l'interdiction de diriger une association cultuelle pour les personnes condamnées pour des faits de terrorisme ou d'apologie du terrorisme ne soit pas limitée à dix ans, mais qu'elle soit fixée pour une durée égale à la peine d'emprisonnement, sans pouvoir être inférieure à dix ans. Pourquoi cet amendement ? Pour que l'interdiction s'applique une fois la personne condamnée sortie de prison. Si l'on en reste à votre dispositif, la personne contre laquelle est prononcée une peine de vingt ans de prison pou...

Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à mon amendement no 1052. Il vise à porter de dix à vingt ans la durée de l'interdiction de diriger ou d'administrer une association cultuelle après une condamnation pour actes de terrorisme ou pour apologie du terrorisme. Aucune réponse n'a été apportée aux arguments que je vous ai présentés. Vous voulez inscrire dans la loi une peine complémentaire de dix ans d'interdiction de diriger une association cultuelle qui s'appliquerait à des personnes condamnées pour terrorisme à des peines de dix ou vingt ans de prison – en la matière, comme vous le savez, les peines de droit commun son...

Vous estimez donc qu'il est disproportionné d'interdire pendant quinze ans à une personne condamnée pour des faits de terrorisme de diriger une association culturelle. Je l'entends.

Madame la ministre déléguée, vous nous parlez de la proportionnalité de la sanction. J'ai soutenu un premier amendement visant à assurer la proportionnalité de la peine complémentaire par rapport à la peine d'emprisonnement, en prévoyant que la durée de l'interdiction ne peut pas être inférieure à dix ans parce que la peine d'emprisonnement pour apologie du terrorisme peut l'être. Je ne vois pas en quoi ce dispositif pourrait vous sembler inconstitutionnel ou disproportionné : vous ne l'avez pas examiné et vous ne m'avez pas répondu. Vous agitez en permanence, comme le ministre de l'intérieur, l'inconstitutionnalité potentielle d'un certain nombre de mesures.

... complémentaires, parmi lesquelles on trouve celle que vous proposez. Nous essayons donc seulement de vous expliquer que le droit positif répond en très grande partie à votre demande, comme à celles formulées sur plusieurs bancs – elles viennent en grand nombre des vôtres – de peines complémentaires d'interdiction d'exercer telle ou telle activité ou profession après une condamnation pour acte de terrorisme. Je vous encourage à relire l'article 422-3 du code pénal – pardonnez-moi de vous le dire ainsi. Ce texte est clair : vous verrez que votre amendement est pleinement satisfait.