Interventions sur "réserve ministérielle"

Cet amendement ne devrait plus lieu avoir d'être puisqu'il vise à supprimer la réserve ministérielle. Toutefois, comme la réserve parlementaire sera transformée en réserve ministérielle, du fait que les fonds aujourd'hui affectés de manière égale, sur la proposition de chaque parlementaire, seront dorénavant centralisés, nous nous dirigeons vers une reconstitution de la réserve parlementaire. C'est pourquoi je maintiens cet amendement.

J'ignore s'il convient de maintenir tous ces amendements de suppression de la pratique dite de la « réserve ministérielle ». Peut-être serait-il cohérent de commencer par l'amendement du Gouvernement, avant que nous puissions éventuellement répondre. J'ai une question à vous poser, madame la garde des sceaux. L'amendement du Gouvernement est rédigé de façon différente du nôtre et n'aborde que les subventions gouvernementales aux collectivités territoriales. Cela signifie-t-il que la réserve ministérielle, qui avait...

Cet amendement exige la suppression de la réserve ministérielle. Il nous semble évidemment inconcevable, après nos débats de tout à l'heure sur la réserve parlementaire, de maintenir une réserve discrétionnaire ministérielle.