Interventions sur "séjour"

Dans la lignée des amendements précédents, nous souhaitons garantir les droits et libertés des personnes victimes ou témoins d'infractions pénales relevant du code du travail, en leur donnant droit à la délivrance d'un titre de séjour temporaire. En effet, le droit actuel ne le prévoit que pour les victimes ou témoins d'infractions pénales relatives à la traite des êtres humains, au proxénétisme ou aux violences conjugales. Nous proposons que cette protection soit étendue aux personnes engagées dans une procédure pénale pour un ensemble d'infractions graves en matière de droit pénal et de droit du travail. Elle serait ainsi p...

...du droit du travail. En effet, le respect de l'ordre public pénal, la recherche ainsi que l'identification des auteurs d'infractions pénales constituent un objectif à valeur constitutionnelle. À ce titre, nous estimons que ceux qui concourent à la poursuite des auteurs d'infractions au droit pénal du travail doivent être protégés quand ce concours a pour effet de porter préjudice à leur droit au séjour. Par cet amendement de bon sens, nous souhaitons donc aider au mieux à la lutte contre la commission d'infractions pénales, et à en protéger les victimes ainsi que les témoins qui peuvent aider à la poursuite des auteurs.

...asser outre l'inaction du procureur de la République, une victime porte plainte avec constitution de partie civile, ce qui a pour effet de déclencher l'ouverture d'une instruction. Au stade de l'instruction préparatoire, la qualité de victime n'est judiciairement pas encore reconnue au plaignant. Pourtant, nous considérons, tout comme la Cimade, que ces plaignants doivent bénéficier d'un titre de séjour provisoire afin de pleinement garantir leur accès au droit et leur droit au recours et de permettre une lutte efficace contre les infractions pénales. Par cet amendement, nous souhaitons donc garantir les droits et libertés des personnes qui s'estiment victimes d'infractions pénales, afin de leur permettre d'exercer leurs droits et de faire en sorte que la justice soit rendue dans de bonnes cond...

...mes. Les violences conjugales, dont sont majoritairement victimes les femmes, sont une chose contre laquelle vous vous êtes engagés à lutter particulièrement au cours de ce quinquennat. J'espère donc que vous examinerez avec une attention particulière cet amendement qui vise à renforcer la protection des victimes de violences conjugales. Nous proposons de donner l'accès automatique à un titre de séjour de protection aux personnes victimes de violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin. En l'état du droit, l'accès à un titre de séjour temporaire ou son renouvellement n'est automatiquement délivré qu'aux personnes ayant obtenu une ordonnance de protection, délivrée par un juge aux affaires familia...

Cet amendement, qui s'inspire d'une préconisation du Défenseur des droits – mais chaque fois que l'on en parle, cela n'a guère d'écho – , vise à garantir le renouvellement du titre de séjour des personnes ayant subi des violences familiales ou conjugales ou qui se trouvent sous la menace d'un mariage forcé, même après l'expiration de l'ordonnance de protection.

L'amendement est intéressant, mais il se trouve que nous avons déjà travaillé sur ce thème en commission, où a été adopté un amendement relayant une proposition de la délégation aux droits des femmes. Selon cette disposition, toute personne victime de violences conjugales peut bénéficier d'un titre de séjour – y compris lorsque l'ordonnance de protection n'est plus en vigueur – dès lors que la victime a porté plainte. Votre amendement me paraissant ainsi satisfait, monsieur David, je vous suggère de le retirer ; faute de quoi l'avis serait défavorable.