Interventions sur "mineur"

...lais du Luxembourg ont été, quant à eux, un peu plus audacieux. Ils ont voulu ajouter un ensemble de données au rapport sur la politique migratoire rendu chaque année au Parlement : le Gouvernement aurait ainsi dû, dans ce rapport, préciser le nombre d'étrangers admis au séjour au titre du regroupement familial, le nombre d'étrangers admis aux fins d'immigration de travail, ou encore le nombre de mineurs isolés étrangers pris en charge par l'aide à l'enfance, sans oublier les conditions de leur prise en charge. Les dispositions adoptées par le Sénat prévoyaient également que les observations de l'OFPRA – entité aux premières loges en matière d'immigration – soient jointes au rapport. Tous ces éléments sont importants pour apprécier concrètement l'intensité et la nature des flux migratoires à de...

... dresser le bilan de cette politique conventionnelle et d'en évaluer annuellement les dispositifs. C'est tout l'enjeu du présent amendement : je propose au Gouvernement d'inclure, dans le rapport mentionné à l'article 33 bis, une évaluation des conventions bilatérales de gestion des flux migratoires et des dispositifs d'aide au retour volontaire et à la réinsertion, les statistiques relatives aux mineurs non accompagnés ainsi que les orientations globales du schéma national d'accueil des demandeurs d'asile.