Interventions sur "migratoire"

Je le présenterai au nom de notre collègue Jean-Hugues Ratenon. Au mois de décembre 2012, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France, précisant que la spécificité du contexte migratoire ultramarin ne saurait justifier que l'on déroge au respect des droits fondamentaux. Cette décision nous alerte sur un fait bien connu de ceux qui s'intéressent aux outremer : le CESEDA ne s'applique pas de la même façon dans l'Hexagone qu'outre-mer. Les alinéas 5 à 8 de l'article 38 confortent et accentuent ces différences à propos de la Guyane. En effet, par leur biais, le Gouvernement prévoit ...