Interventions sur "FPIC"

Cet amendement tend à relancer la péréquation horizontale assurée par le FPIC, le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, auquel des objectifs ambitieux avaient été assignés : la loi de finances pour 2012 avait ainsi prévu que l'enveloppe du FPIC atteigne, en 2016, 2 % des recettes fiscales des communes et de leurs groupements, soit plus de 1,2 milliard d'euros, ce qui permettait une péréquation à la hauteur des besoins des territoires l...

Je vais m'attarder un peu sur le FPIC et tout ce qui relève de la péréquation intercommunale pour éviter d'avoir à y revenir à chaque amendement. Je m'étais engagé l'année dernière à ce que nous travaillions sur le FPIC de façon méthodique.

En effet ! Je rappelle que nous avions deux sujets à aborder : la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – et le FPIC. S'agissant de la CVAE, le groupe de travail, dont font partie Christine Pires Beaune, Joël Giraud et Charles de Courson, n'a pas encore abouti tant les choses sont complexes. C'est la raison pour laquelle nous n'avons pas installé le groupe de travail qui devait se consacrer au FPIC ; nous allons nous heurter à cet égard aux mêmes difficultés que l'année dernière. En revanche, nous avons reçu le...

Je pourrais vous entendre, monsieur le ministre, si le contexte institutionnel était stable ; on connaît le niveau d'intervention des intercommunalités, on sait combien elles ont payé. Mais, depuis la loi NOTRe, la création de la métropole du Grand Paris et des nouvelles intercommunalités, tout le paysage institutionnel a changé et certains ont gagné beaucoup d'argent sur le FPIC. Dans des EPT, par exemple, des communes très riches qui apportaient des millions d'euros au FPIC ne lui versent plus rien depuis qu'elles se sont associées à des communes très pauvres. C'est un effet d'aubaine insupportable. Depuis la création de nouvelles intercommunalités, des communes très riches ne contribuent plus alors que des communes pauvres sont mises à contribution. C'est pourquoi il f...

Sous le précédent quinquennat, le FPIC a connu une croissance invraisemblable qui n'aurait jamais dû avoir lieu. Aujourd'hui, il y a beaucoup de choses à revoir, à ajuster, il faut faire évoluer notre conception de l'équilibre entre péréquation verticale et péréquation horizontale, mais s'il y a une chose à ne pas faire, c'est accélérer la croissance du fonds. De ce point de vue, l'amendement du groupe socialiste me semble invraisemb...

Il s'agit précisément du débat que je viens d'évoquer. Je voudrais simplement ajouter un élément. Une fois n'est pas coutume, je suis d'accord avec M . Pupponi : il y a des communes pauvres dans des EPCI riches, et inversement. Notre choix de stabiliser le FPIC est clair ; il est vrai qu'il y a nécessairement, depuis le dernier SDCI – schéma départemental de coopération intercommunale – , des éléments à réformer, mais cela demande du temps. Il est trop compliqué de réformer pour que nous entamions plusieurs réformes à la fois ; il faut, me semble-t-il, commencer par les dispositions du PLFR relatives aux collectivités territoriales.

Je voudrais rappeler que le FPIC a été créé en 2012 par l'antépénultième majorité. C'est à mon avis l'un des meilleurs mécanismes de péréquation, que j'aurais aimé voter.

Le FPIC est bloqué à 1 milliard d'euros pour la quatrième année consécutive. Or, vous le savez comme moi, les recettes réelles de fonctionnement de toutes les collectivités et du bloc communal ont augmenté, y compris pendant ces quatre dernières années. Il n'y aurait donc rien de saugrenu à ce que le fonds augmente un petit peu.

Cet amendement concerne les fameux ex-SAN, ces sept établissements qui bénéficient de dérogations importantes, comme la minoration de leur potentiel fiscal, qui leur permet d'échapper à l'écrêtement et au financement de la péréquation. Elles échappent aussi au financement du FPIC, de manière, pour le coup, tout à fait injuste. Selon le rapport que nous a fourni le Gouvernement l'année dernière – j'espère que M. Carrez abondera dans ce sens – , s'agissant des SAN, l'extension de la pondération au FPIC n'était en rien évidente dans la mesure où l'objectif du FPIC n'est pas de comparer la richesse potentielle des EPCI appartenant à une même catégorie, mais bien d'apprécier ...

Vous êtes en train de démontrer que c'est l'accumulation d'un certain nombre de choix faits sous le quinquennat précédent qui créent aujourd'hui des catastrophes. A sa conception, la montée en puissance du FPIC n'était pas celle qui a été mise en oeuvre par la majorité suivante. Surtout, le fonds n'a pas été pensé à un moment où l'on essayait de créer des ensembles intercommunaux de plus en plus grands ; or cela allait forcément avoir des conséquences sur un FPIC dont on faisait en même temps exploser les montants. C'est là que tout a dégénéré : on n'organise pas de la même façon une péréquation entre d...

Vous, monsieur Carrez ! C'est ce que je disais : les plus belles années de la péréquation, ce fut sous la droite, avec Borloo, Carrez et les ministres successifs. Ils ont inventé le FPIC, et l'ont porté à son niveau actuel.

Faites-vous expliquer les choses par M. Carrez ! Le dispositif était prévu de la sorte et je regrette que nous n'ayons pas été capables, nous, de continuer à faire augmenter du FPIC.

Il vise à corriger les effets des prélèvements du FPIC sur le potentiel financier agrégé. Je comprends bien qu'il soit mathématiquement difficile d'imaginer une formule intégrant le résultat dans son calcul ! Comme dirait le ministre Lecornu, cela ne marche pas bien sur le tableau Excel : la mention « erreur » apparaît en grosses lettres.

Il n'empêche que nous devons imaginer un processus permettant de déduire du potentiel financier d'une commune ou d'une communauté le prélèvement au titre de sa contribution au FPIC. Dans le cas contraire, la contribution est exponentielle puisque le résultat du calcul n'est jamais intégré dans le solde de la commune. Il me semble donc que c'est un amendement de bon sens, garantissant l'équilibre du dispositif.

Mon collègue vient de défendre un amendement identique : il s'agit de déduire du potentiel financier agrégé des communes et des intercommunalités le prélèvement au titre du FPIC.

C'est le corollaire de l'amendement no 880 puisqu'il vise à ajouter dans le calcul du potentiel financier agrégé l'attribution au titre du FPIC lorsque les collectivités sont bénéficiaires. Il est tout aussi logique que le précédent. Je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous formuliez une réponse construite à ces propositions de bon sens.

Grâce au rapporteur général, nous avons adopté tout à l'heure un amendement qui a permis de répondre partiellement aux difficultés des petites communes. En l'occurrence, sans remettre en cause le principe de solidarité entre les collectivités, il s'agit de plafonner le FPIC. Le plafonnement actuel se situe à 13,5 % des ressources fiscales agrégées d'une commune. Je propose de limiter le prélèvement à 10 % des ressources fiscales agrégées de l'année n-1. Le plafonnement est indispensable pour les communes fortement contributrices, qui supportent par ailleurs de lourdes charges d'investissement, notamment quand elles sont touristiques. Or nos territoires touristiques...

Il vise à relever le plafond du prélèvement existant, commun au FSRIF – le fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France – et au FPIC, étant entendu que les EPCI qui y sont soumis cotisent d'abord au premier puis au second. Nous proposons de porter à 14 % le taux des ressources fiscales agrégées, fixé aujourd'hui à 13,5 %. Je précise qu'en 2018, deux EPCI étaient concernés par ce plafond : la ville de Paris et un EPT – un établissement public territorial – , Paris Ouest La Défense.

Les deux autres amendements vont en effet à l'inverse du mien. L'année dernière, nous avions demandé un rapport sur le FPIC – plus particulièrement sur son application dans les zones touristiques – , qui n'a malheureusement pas vu le jour, alors que nous en avons eu un joli sur la DGF. L'augmentation du plafond pénalisera encore certaines collectivités. La réflexion sur la réforme fiscale à venir devra vraiment inclure les stations touristiques, dont il faudra tenir compte, car elles sont particulièrement pénalisées :...

Voilà quelques années, nous avions réformé le FPIC et le FSRIF. Vous y touchez, comme vous toucherez bientôt à la DPV, la dotation politique de la ville. Bien entendu, si les communes émargent plus au FPIC et si vous n'augmentez pas le FSRIF, ce sont les communes les plus pauvres d'Île-de-France qui seront pénalisées, car le FSRIF est l'une des dotations les plus redistributrices et péréquatrices en Île-de-France, là où sont concentrées les diffi...