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Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
Après l'article 52 (amendements appelés par priorité)
Mots-clés
mineur
Documents législatifs
Projet de loi N° 1349 (964 amendements)
Rapport N° 1396 (1755 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du vendredi 23 novembre 2018 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Ugo Bernalicis
(
969 mots
)
Didier Paris,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
84 mots
)
Maurice Leroy,
président
(
33 mots
)
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