Texte de la commission annexé au Rapport N° 1548 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503).
Article 55
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'habilitation ici mentionnée vise à prendre acte d...
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Suite aux propos d'Erwan Balanant le 03/12/2018, Anonyme a dit le 14/06/2019 :
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1548 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503). Article 55 Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'habilitation ici mentionnée vise à prendre acte d...
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