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Documents législatifs
Proposition de loi N° 1353 (46 amendements)
Rapport N° 1449
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 6 décembre 2018 à 15h00
Séance en hémicycle du jeudi 6 décembre 2018 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Maurice Leroy,
président
(
57 mots
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