⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
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Dossier sur le site de l'Assemblée

Accord france-république dominicaine relatif à l'emploi des conjoints des agents des missions officielles et accord france-nicaragua relatif au libre exercice des activités professionnelles salariées des familles du personnel diplomatique et des missions officielles