Interventions sur "cotisation"

...x, ce qui aurait coûté environ 250 millions d'euros, le produit de ces prélèvements a été affecté, au sein de la sphère sociale, à des organismes non contributifs, dont le FSV. Ces organismes, financés essentiellement par l'impôt, ne servent pas de prestations en contrepartie des impôts perçus. En cela, ils s'écartent de la logique assurantielle des régimes de base, selon laquelle le versement de cotisations ouvre doit à des prestations. Le Gouvernement et la majorité de l'Assemblée nationale croient en la solidité juridique de ce dispositif et se sont opposés en première lecture à des amendements similaires à ceux qui ont été adoptés par le Sénat. Au surplus, l'exonération proposée par cet article ne serait pas juste, dans la mesure où les revenus de source française des résidents resteraient, po...

...rmer en profondeur. Mes collègues, notamment du groupe Les Républicains, vous le rediront en défendant leurs amendements. Vous le savez, nous ne sommes pas satisfaits par le tour de passe-passe qui consiste à prétendre baisser les taux d'imposition en pérennisant le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi – CICE – , ce qui est une bonne idée, mais en n'adaptant pas assez la réduction des cotisations patronales. Ma question sera donc double. Qu'avez-vous à répondre à ceux qui avancent que, par cette disposition, vous augmentez en réalité les charges de 8 milliards d'euros ? Seriez-vous prêts, si vous vous entêtiez, à travailler au plus vite à la réduction de l'assiette de l'impôt, à la suite de l'élargissement consécutif à l'abandon du CICE ?

...mploi : il n'aurait permis la sauvegarde ou la création que de 10 000 à 200 000 emplois, suivant les estimations, soit un coût pour les finances publiques, dans le meilleur des cas, de 335 000 euros par emploi. À comparer avec les quelques dizaines de milliers d'euros que coûte un contrat aidé… Le maintien du CICE n'est donc justifié par aucun argument, pas plus que sa transformation en baisse de cotisations. De fait, pour un emploi créé, le CICE coûte au moins huit fois plus que le passage aux 35 heures. Le début des années 2000 a d'ailleurs été la période de plus forte création d'emplois durant ces dernières années : 350 000 emplois directs et 2 millions d'emplois induits. Nous vous proposons donc de revenir à la raison budgétaire, de faire preuve de sérieux et de supprimer le CICE et toutes les ...

... de suivi du CICE lui-même. De fait, la note de ce dispositif est salée. À de nombreuses reprises, dans cet hémicycle, j'ai entendu prôner la culture de l'évaluation. En l'occurrence, c'est fait : il faut en tirer les leçons et ne pas pérenniser cette mesure dont nous connaissons l'inefficacité. En 2019, les entreprises vont cumuler deux dispositifs : le crédit d'impôt pour 2018 et les baisses de cotisations pour 2019. D'une certaine façon, elles ont obtenu le jackpot en commission ! Monsieur le rapporteur général, vous m'avez exposé votre diagnostic. Une nouvelle fois, je le regrette, nous avons une forte divergence. Je déplore que l'on fasse porter sur ce que certains appellent le « coût du travail » la responsabilité des difficultés économiques dans lesquelles nous nous trouvons. C'est au contra...

... parce que les sénateurs ont adopté des amendements rédactionnels, qui n'ont absolument pas touché au fond du texte. Pour preuve, la commission n'a déposé aucun amendement sur cet article ! Cela signifie qu'un consensus très large réunit l'Assemblée nationale et le Sénat, parce que nous pérennisons ce mécanisme de baisse du coût du travail à travers non plus un crédit d'impôt, mais une baisse des cotisations et des charges patronales – vous le savez, jusqu'à 2,5 SMIC – ce qui permettra d'améliorer dans la durée la compétitivité de nos entreprises et donc de créer de l'emploi. Avis défavorable sur votre amendement.

Nous nous opposons évidemment à la baisse des cotisations sociales patronales, et ce pour deux raisons principales. Premièrement, cette course à la baisse des cotisations sociales constitue une trappe à bas salaires pour tous les salariés, sans exception, et coûte toujours plus aux finances sociales. Je vous le répète, le travail n'est pas un coût mais il a un prix, celui qui est payé à tous ceux qui utilisent leur force de travail : le salaire, dont l...

Le Gouvernement propose de transformer le CICE en baisse de cotisations patronales. C'est un excellent choix, puisqu'il permet de pérenniser le soutien aux entreprises.

Voilà un nouvel exemple du paradoxe macronien : il y a la communication et la réalité, l'annonce et la mise en oeuvre. Transformer le CICE en baisse des cotisations patronales a du sens – c'est une bonne mesure, qui permet de pérenniser ce soutien aux entreprises – mais pourquoi, dans le même temps, choisir d'en déduire les effets positifs en baissant son taux et en élargissant son assiette ? C'est tout de même curieux. Le présent amendement, comme celui du groupe Les Républicains, vise précisément à supprimer l'effet pervers de l'annonce pour baisser réel...

Il est dans le même esprit. Nous sommes favorables à la transformation du CICE en baisse de cotisations sociales, mais souhaiterions néanmoins que le seuil retenu soit de 3,5 fois le SMIC, au lieu de 2,5. Il s'agit bien, en effet, d'alléger le coût du travail à des niveaux de rémunération plus élevés, afin de dynamiser des secteurs à haute valeur ajoutée, que ce soit dans les services ou dans l'industrie.

Mais un mauvais procès est fait à ce mécanisme. Je précise que ce qui a été supprimé dans le PLF, c'est le crédit d'impôt, remplacé en effet par une baisse de six points des cotisations maladie patronales. Dans les jugements que vous portez sur ce dispositif, vous semblez omettre que 2019 est une année double pour les entreprises, donc une année faste en termes de coût du travail, qui permettra véritablement d'accentuer la relance pour les entreprises et pour la création d'emplois dans notre pays. Dès cette année, donc, cette transformation s'opère. L'année prochaine, la bascu...

... un coup de pouce aux associations. En effet, le domaine de l'économie sociale et solidaire représente 1,8 million d'emplois, soit environ un salaire sur dix du secteur privé, et compte 16 millions de bénévoles actifs. Les activités, dans ce domaine, concernent surtout les services à la personne. Cet amendement vise à réserver aux seules associations à but non lucratif la baisse de six points de cotisations patronales jusqu'à 2,5 SMIC. Si le dispositif de réduction des cotisations nous semble injustifié pour l'ensemble des entreprises et financièrement insoutenable s'il était appliqué à toutes, nous estimons opportun de le réserver au secteur associatif, qui porte sur ses épaules une partie de la cohésion sociale de notre pays. Ce serait une juste compensation de la baisse des contrats aidés, qui p...

...votre projet de loi de financement de la sécurité sociale se traduira par une nouvelle augmentation significative de ces exonérations. Prévoyez-vous de procéder un jour à un état des lieux, à un tri, à une réorganisation de ces exonérations ? Il y règne une certaine anarchie ! Enfin, comme je l'ai déjà dit, je redoute que l'ajout de ces exonérations aux dispositions de l'article 7 supprimant les cotisations salariales ne produise un affaiblissement singulier de notre protection sociale.

...us propose de revenir sur la disposition introduite par le Sénat, dont nous avions discuté ici en première lecture, pour deux motifs. Le premier motif est son caractère inconstitutionnel. Cette mesure serait en effet censurée par le Conseil constitutionnel pour rupture du principe d'égalité. Le second est que nous avons adopté hier, tardivement certes, des dispositions en matière de réduction de cotisations des salariés agricoles, à hauteur de sept points, qui remplissent déjà l'objectif de l'article. Et s'il faut un soutien à la filière viticole, notamment au contrat vendanges, il ne peut pas passer par des dispositions portant sur les articles du code rural et de la pêche maritime ici visés. Nous proposons donc de supprimer cet article introduit par le Sénat.

La mesure introduite par le Sénat sur ce sujet, nous la soutenons depuis des années. Voilà des années que nous envisageons d'exonérer de cotisations retraite les médecins retraités qui reprendraient un exercice dans les zones sous-denses. Ne sont donc pas visés les médecins ayant déjà un emploi et exerçant dans un cabinet ou ailleurs. Aujourd'hui, environ 10 000 médecins retraités sont prêts à reprendre leur exercice à condition de ne pas avoir à cotiser pour la retraite, puisque leurs cotisations ne donneraient pas lieu à attribution de po...

...e que les problèmes du RSI dissimulaient un mal plus profond ! Depuis sa création en 2006, l'efficacité de son pilotage diminue. Tout l'enjeu consiste à tisser des liens entre des organismes qui n'ont pas besoin de travailler ensemble. Êtes-vous certaine, madame la ministre, que les flux liant les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail – CARSAT – et les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales – URSSAF – seront fiables et sécurisés ? Les problèmes, essentiellement informatiques, ne risquent-ils pas de perdurer, voire d'empirer ? Les outils informatiques de l'URSSAF seront-ils à la hauteur ? Ils ne sont pas prévus pour une telle réforme. Espérons que la situation n'empirera pas ! Nos inquiétudes portent surtout sur la nécessaire prise en...

Après les débats de la première lecture, madame la ministre, je souhaite vous interroger à nouveau. La suppression du régime social des indépendants, annoncée par le Président de la République au cours de sa campagne, a été diversement comprise par les artisans, les commerçants et les professions libérales, certains allant même jusqu'à croire à une suppression de leurs cotisations sociales !

Le vrai problème que pose le RSI depuis longtemps, bien connu mais jamais bien expliqué, c'est qu'il verse des prestations sociales sur la base de cotisations sociales calculées et recouvrées par les URSSAF. Vous devrez tôt ou tard avoir un débat nourri avec les représentants des professions relevant du RSI – commerçants, artisans, professions libérales – , madame la ministre, afin de calculer le niveau de prestations sociales que l'on souhaite offrir aux indépendants, et donc le montant de leurs cotisations sociales. Je mentionnerai une autre réalit...

Résultat des courses : une augmentation des cotisations sociales versées par les travailleurs indépendants de ce pays. Sauf si Mme la ministre précise le montant des cotisations sociales et le niveau de prestations sociales qui sera offert aux indépendants…

... majorité d'entre eux ne veulent pas être traités indistinctement des travailleurs salariés ! Il fallait évidemment leur donner le choix. En effet, leurs besoins peuvent différer. Ils doivent donc pouvoir cotiser à des taux distincts dans le cadre d'une gestion souple et adaptée de leur protection sociale. Nos travailleurs indépendants ont besoin de souplesse tant dans le calcul du taux de leurs cotisations sociales que dans leur paiement, mais aussi dans l'offre de prestations et dans le mode de gouvernance de leur régime. Ainsi, l'alternative à un RSI démonétisé réside dans la liberté d'affiliation, la possibilité de l'auto-déclaration mensuelle, voire trimestrielle, la mise en place d'un Conseil de la protection sociale réellement doté de compétences décisionnaires et l'instauration d'un boucli...

...pprofondi sur le sort du RSI, qui ne saurait être annualisé en marge du PLFSS. Les interventions que nous venons d'entendre montrent bien qu'il s'agit d'un sujet très complexe, qui ne peut être traité si rapidement. Sur le terrain, aux yeux de certains professionnels – mais peut-être s'agit-il d'un simple problème de communication – la suppression du RSI signifie qu'ils ne devront plus verser de cotisations sociales, ou nettement moins qu'actuellement ; pour d'autres, il faudra en verser davantage.