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Documents législatifs
Proposition de loi N° 1505 de la La République En Marche (55 amendements)
Texte de la commission N° 1633 (52 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mardi 19 février 2019 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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