Interventions sur "préfet"

...haque département. Nous considérons en effet que le rôle des élus dans la représentation territoriale est tout à fait essentiel, et qu'il convient non pas qu'ils soient seulement invités, mais qu'ils puissent être associés à la gestion et à la gouvernance : celle-ci doit être partagée, sur le modèle « qui paie, décide ». Ainsi, la délégation territoriale pourrait être assurée conjointement par le préfet, le président du conseil départemental et le président du conseil régional. Depuis la fin du grand débat national, vous nous répétez qu'il faut faire confiance aux élus locaux et mieux les associer mais, quelques semaines plus tard, lors des débats sur la création de l'ANCT, vous nous expliquez que seul l'État pourrait présider cette structure. Ce n'est pas le signe de la confiance retrouvée : l...

Cet amendement semble partir du principe que l'Agence disposera d'un réseau territorial autonome. Or le préfet de département est déjà le délégué territorial pour la mise en oeuvre des actions de l'ANRU et de l'ANAH – l'Agence nationale de la rénovation urbaine et l'Agence nationale de l'habitat – , avec lesquelles l'ANCT a vocation à passer des conventions. Il est donc nécessaire que le préfet soit le délégué territorial de l'Agence. Cet amendement serait source de complexités administratives. C'est pour...

Par cohérence avec l'amendement précédent, il est défavorable. Nous avons dit que la délégation doit être placée au plus près des territoires, c'est-à-dire être confiée au préfet de département ou au sous-préfet, mais en aucun cas à la région, ce qui ne serait que source d'éloignement entre les territoires et leurs projets.

C'est une chance, en quelque sorte : vous avez deux fois plus de chances d'être reçu par un préfet puisque vous en avez deux, deux représentants de l'État en Corse. Je rappelle que ceux-ci sont également les délégués territoriaux d'agences comme l'ANAH et l'ANRU ; il en ira donc de même pour l'ANCT. L'avis est défavorable.

Les amendements nos 108 et 109, déjà présentés en première lecture, concernent spécifiquement la Corse et peuvent être défendus ensemble. L'amendement no 108 vise à créer une délégation territoriale conjointe, partagée entre le président du conseil exécutif et le préfet de région. Il s'agit là de gouvernance territoriale, ayant vocation à assurer l'ingénierie de projet. L'amendement no 109 va plus loin encore : nous y proposons que, pour la Corse, la délégation territoriale soit assurée uniquement par le président du conseil exécutif. Ces amendements ne sont pas anodins. Lorsqu'on veut créer une telle agence, il faut se conformer aux lois en vigueur. Or je rap...

Cela ne viendra pas d'en haut : l'ANCT accompagnera les territoires les plus en difficulté qui feront appel à elle ; il faut tout le temps le rappeler. Toutefois, s'agissant d'une agence de l'État et non de telle ou telle collectivité locale, il est nécessaire que le préfet soit son délégué territorial. Ces amendements sont donc en contradiction avec la nature même de l'Agence. Leur adoption serait source de complexité administrative, d'autant qu'ils ne vaudraient que pour la Corse. L'avis est donc défavorable.

Nous avons adopté, en première lecture, un amendement de la commission des affaires économiques visant à ce que les préfets, en leur qualité de délégués territoriaux de l'ANCT, veillent à encourager la participation du public, qui fait l'objet, de nos jours, d'une forte demande. L'avis est donc défavorable.

Il étend au délégué territorial de l'Agence le droit de déroger aux normes lorsque c'est nécessaire. Nous savons qu'un tel droit est actuellement réservé aux préfets de département, même s'ils les utilisent très peu – en tout cas, dans mon département, j'en ai peu vu l'usage depuis deux ans – , bien qu'il s'agisse là d'un vecteur concret d'action publique en faveur de la différenciation territoriale. Les délégués des agences devraient bénéficier de ce droit.

Or celle-ci doit être définie précisément et strictement, en particulier si elle est susceptible de concerner les exigences environnementales. Par ailleurs, un décret du 29 décembre 2017 a autorisé des préfets à déroger, à titre expérimental, à compter du 1er janvier 2018 aux normes réglementaires dans certains domaines précis, parmi lesquels figurent la construction, le logement, l'urbanisme ou encore l'aménagement du territoire. Je considère qu'il convient d'abord de tirer le bilan de cette expérimentation avant de légiférer à nouveau. L'avis est donc défavorable.

Le préfet étant le délégué territorial de l'Agence, il pourra déroger aux normes en tant que l'un et l'autre ? Est-ce bien ce que vous expliquez ?

Il vise à ce que la délégation territoriale ne soit pas réservée au préfet, même si celui-ci est le délégué territorial de l'agence. Nous proposons une délégation tripartite composée du préfet, du président du conseil régional et du président du conseil départemental.

Ces trois délégués décideraient des dossiers locaux qu'il faut mettre en chantier. Il ne faut en effet pas que le préfet en décide seul, sans quoi on s'orientera vers une recentralisation, alors que l'idée est que les collectivités locales soient au coeur du dispositif.

L'amendement no 502 propose que le préfet de département placé à la tête du comité de la cohésion territoriale « exerce ses compétences en lien avec le représentant de l'État dans la région qui assure la coordination de l'action de l'agence à l'échelon régional ». Cela paraît tout à fait pertinent, en particulier s'agissant des actions économiques, puisque la région est stratège et organisatrice des plans de développement économique.

...ce nationale de la cohésion des territoires. » Il est en effet possible que des projets de territoires concernent plusieurs départements ou qu'ils soient à cheval sur plusieurs d'entre eux ; ils peuvent concerner des bassins de vie plus que des espaces délimités par des frontières administratives classiques. Si un projet s'étale sur un bassin de vie touchant plusieurs départements, donc plusieurs préfets, il faut préciser que le délégué territorial ne peut pas toujours être le préfet de département.

Lorsqu'un projet touche plusieurs départements, un préfet coordinateur peut très bien être nommé. Je demande donc le retrait de cet amendement.

...de nuit, nous avons souhaité avancer rapidement, mais, pour le coup, nous ne laisserons pas passer l'alinéa 5 de l'article 5. Comme le disait à l'instant mon collègue Descoeur, nous créons une agence d'ingénierie qui sera au service des collectivités. Cela signifie que les communes et les EPCI – les établissements publics de coopération intercommunale – vont la solliciter, par l'intermédiaire du préfet, pour organiser telle ou telle réflexion, développer tel ou tel projet. Et l'agence d'ingénierie viendrait dans la collectivité demander à l'exécutif s'il a bien consulté l'ensemble de ses administrés ? Imaginons un groupe scolaire : faudra-t-il consulter les parents d'élèves, les enseignants ? Peut-être pensez-vous que les maires ne le font jamais. Imaginons une maison de santé : faudra-t-il vé...

...ens un peu vague. C'est pourquoi je vous propose, au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, une version beaucoup plus directe : « Les citoyens sont associés à l'élaboration des projets des collectivités territoriales et de leurs groupements, selon des modalités définies localement. » Une grande liberté locale sera donc laissée à ces comités, présidés par le préfet, mais les citoyens seront associés.

...ion qui pose problème à l'alinéa 5, à laquelle nous sommes tous favorables : oui, il faut une concertation aussi large que possible, notre collègue Martin a raison. Il serait d'ailleurs bon que l'État lui-même, si bon donneur de leçons, s'y mette ! Quand on voit le nombre de projets, y compris locaux, qu'il réalise sans que personne ne demande leur avis aux citoyens… C'est tous les jours que les préfets oublient d'ouvrir une concertation avec les habitants : ils décident, et c'est comme ça ! Peut-être pourraient-ils un jour considérer que les citoyens ont le droit de prendre la parole. Mais si l'alinéa 5 pose problème, c'est parce que c'est le préfet qui dit aux élus ce qu'ils doivent faire.

J'approuve l'amendement de M. Martin : ce ne sera plus le préfet qui décidera ; la concertation sera mise en place partout. Que le préfet dise aux maires et à tous les élus ce qu'ils doivent faire, ça commence à bien faire !

...l permettra simplement à chacun d'être informé de tout. Il est en effet intéressant de savoir ce qui se passe sur son territoire. Particulièrement sur les territoires les plus en difficulté, il existe un déficit d'information car les citoyens sont éloignés, isolés. Il est agréable de se rencontrer une à deux fois par an, pour savoir tout ce qui a été fait. Il s'agit de rencontrer non seulement le préfet et les autres élus locaux mais aussi des personnalités qualifiées et les représentants des agences de l'eau, des ARS, toutes les parties prenantes et toutes les forces vives qui constituent l'aménagement du territoire. Car c'est bien d'aménagement du territoire dont il s'agit.