Interventions sur "EDF"

L'amendement no 663 aurait pour conséquence de complexifier la gestion des contrats d'achat, voire de les fragiliser. Je pense donc qu'il est préférable d'en rester au dispositif actuel : le cheminement passe initialement par EDF pour centraliser le processus ; ensuite, le contrat peut être cédé à d'autres acteurs. S'agissant de l'amendement no 665, il est légitime que les organismes agréés remboursent à EDF ou aux entreprises locales de distribution les frais que ceux-ci ont dépensé pour l'établissement du contrat d'achat. C'est donc une demande de retrait des deux amendements.

...a publication de la loi de 2006 qui l'a créée. Elle a remis son unique rapport en 2012. Depuis, ses activités ont cessé. Cet échec doit à terme conduire à revoir le dispositif. La commission d'enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires, créée à la demande de Mme Pompili, a constaté dans ses travaux l'insuffisance du provisionnement pour charges de démantèlement réalisé par EDF. D'une manière plus large, elle a considéré qu'il ne peut revenir à l'exploitant, à la fois juge et partie, de fixer le montant des sommes à provisionner. Il y va de la sûreté nucléaire. À défaut de pouvoir refonder une nouvelle commission, compte tenu des critères de recevabilité des amendements enserrant l'action des parlementaires, notamment sur le présent projet de loi, nous proposons d'appe...

...ière de sûreté nucléaire – ne serait-ce que pour gérer ou démanteler le parc existant. Je retire l'amendement, puisque vous me dites que ladite commission sera bientôt supprimée, mais il faut trouver le moyen d'accroître le contrôle du Gouvernement et du Parlement. L'ASN et l'IRSN – Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire – font leur travail, mais l'articulation avec la comptabilité d'EDF reste floue.

En effet, les fournisseurs alternatifs ne pouvant pas tous bénéficier de l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique – ARENH – , ils sont obligés d'aller sur le véritable marché, et on augmente les tarifs réglementés pour dégrader la compétitivité d'EDF. Je maintiens que c'est tout sauf de la concurrence, tout sauf libéral, tout sauf sain. La loi du 7 décembre 2010, dite NOME, portant nouvelle organisation marché de l'électricité a conduit à faire exister à côté d'EDF des fournisseurs alternatifs à même de racheter une partie de la production de l'opérateur historique pour mieux le concurrencer : cela pouvait avoir une logique à condition que ce...

... assuré pendant de nombreuses années par la CSPE. Si nous avions été logiques, ce sont les acteurs privés qui auraient dû investir dans les énergies vertes ! Or c'est ma facture d'électricité qui a payé l'éolien ou le photovoltaïque ! Ce sont les acteurs qui voulaient concurrencer EDF qui auraient dû payer ! De surcroît, nous en sommes à un stade où le réseau de fourniture de tomate alternative est presque parvenu à la maturité par rapport au réseau d'origine, puisque vous ne cessez d'affirmer que les énergies alternatives sont maintenant compétitives : c'est donc le moment d'enlever les deux petites roulettes du tricycle pour le transformer en vélo. Monsieur le ministre d'Ét...

... des promotions faussement alléchantes » et la multiplication de « trophées clients ». Mais l'ouverture à la concurrence comporte un autre risque : si les tarifs régulés du gaz et de l'électricité disparaissent, des tarifs différenciés seront appliqués selon les zones du territoire. Enfin, dernier problème, et non des moindre, posé par l'ouverture à la concurrence : nous sommes en train de tuer EDF et, avec lui, le service public auquel on pourrait au contraire faire appel pour mener une politique énergétique ambitieuse. Nous sommes en train de laisser aux acteurs privés la possibilité de décider de la politique énergétique de notre pays, ce qui est inacceptable.

... mon collègue Jean-François Cesarini est identique au précédent. Dans un contexte où le législateur impose de réduire à 50 % la part du nucléaire dans la production d'électricité, et alors que les prix de cette énergie sur les marchés européens augmentent inéluctablement, un plafond de 100 térawattheures par an paraît trop élevé : cela ne représente-t-il pas un risque pour la production future d'EDF ? L'amendement propose donc que ce plafond tienne compte des autres obligations qui s'imposent à l'opérateur historique, de sorte que la proportion de production disponible pour l'ARENH reste soutenable pour lui. Le mécanisme de l'ARENH a permis l'entrée de nombreux fournisseurs sur le marché de masse de l'électricité : c'était l'un des buts poursuivis par la loi NOME. Mais aujourd'hui, alors qu...

...t de supprimer l'augmentation du volume de l'ARENH et non l'obligation de contribuer à la stabilité des prix pour le consommateur final, prévue à l'alinéa 10. Il s'agit d'un point important. Je sais que certains de nos collègues siègent depuis de nombreuses heures, mais je tiens à leur faire comprendre l'enjeu de ce débat. Le système de l'ARENH permet en réalité à des entreprises concurrentes d'EDF, et donc privées, de bénéficier d'un filet de sécurité et d'améliorer leur compétitivité – sur le dos, d'ailleurs, de l'opérateur historique, qui voit ainsi se réduire sa capacité productive, ou du moins ses ventes. En outre, elles peuvent utiliser quand elles le souhaitent le volume d'électricité qui leur est ainsi alloué. Par conséquent, quand les prix du marché sont très élevés, toutes ces en...

… fixer un plancher en plus d'un plafond et faire en sorte qu'EDF ne paie pas les pots cassés de l'ouverture à la concurrence. Si vous ne votez pas cet amendement, chers collègues, sachez que cela coûtera probablement des centaines de millions d'euros à EDF, qui seront extraits de ses comptes pour alimenter ceux des opérateurs privés.

... développement de la concurrence. Cependant, il est vrai – et je le disais déjà lors la présentation du projet de loi – que l'ARENH est un dispositif à bout de souffle. Je précise au passage que l'article 8 tend désormais à jouer sur les deux leviers que sont le prix et le volume, et non plus uniquement sur le second. Par ailleurs, l'impact de la hausse du plafond sur le niveau d'endettement d'EDF est bien pris en compte par le Gouvernement. Enfin, tant l'évolution de ces deux paramètres que son calendrier feront l'objet de discussions entre le Gouvernement et la Commission européenne. Pour poursuivre la métaphore de la tomate dont j'ai été le premier à user à propos de l'empreinte carbone, je suggère de ne pas confondre celui qui la cultive et celui qui la commercialise sur le marché.

Je voudrais revenir sur la demande de suppression de l'augmentation du volume de l'ARENH. Je ne mesure pas l'impact qu'une telle augmentation pourrait avoir sur EDF, mais, comme je l'ai dit en commission, j'ai été sensibilisé au sujet à travers les péripéties des fonderies du Poitou, qui sont des entreprises électro-intensives qui consomment beaucoup d'électricité sur des marchés hypertendus et qui ne peuvent pas se permettre d'acheter de l'électricité à des prix spot. Comme le Gouvernement veut favoriser le redéploiement des industries et qu'un certain nomb...

À l'écouter, tout cela est bon pour le consommateur. Pourtant, avant que l'on mette en place ce système concurrentiel, il y avait en France un monopole public, qui s'appelait EDF, et les Français jouissaient d'une électricité nucléaire qui n'était pas chère. Avec votre système, qui conjugue une fausse concurrence – puisque vous êtes obligés de la subventionner – et le développement des énergies renouvelables, le consommateur doit régler une facture l'électricité qui a augmenté de 40 % en dix ans pour pouvoir financer sur fonds publics l'investissement dans les énergies re...

Je vous invite donc, chers collègues, à ne pas écouter le ministre d'État. Qu'il le veuille ou non, EDF appartient à la nation, c'est un bien public, et il ne faut pas opposer le bien du consommateur et celui du citoyen !

...nt tend à prendre en considération le contexte de l'abaissement de la part du nucléaire à 50 % et de la hausse du prix de l'électricité sur les marchés européens. Nous proposons de tenir compte de ces contraintes sans pour autant oublier les objectifs que nous nous sommes fixés. Il faudrait ainsi reconsidérer le plafond de 100 térawattheures par an, car celui-ci apparaît difficilement viable pour EDF, qui risque de devoir abandonner une bonne partie de sa production. Cet amendement vise donc à permettre à l'opérateur de conserver une proportion soutenable de production disponible pour l'ARENH. Soulignons à nouveau que les concurrents d'EDF bénéficiant de l'ARENH ne sont pas mis à contribution pour les engagements à long terme du parc nucléaire – ces différences de traitement risquant d'amener...

... est nécessaire de rehausser le plafond de l'ARENH afin de permettre à tous les consommateurs de continuer à bénéficier de la stabilité des prix du nucléaire dans un contexte de développement de la concurrence. L'article que nous avons adopté en commission permettra en outre au Gouvernement d'augmenter le prix de l'ARENH, de sorte que la hausse du plafond ne pèse pas sur le niveau d'endettement d'EDF. Demande de retrait ; à défaut, l'avis de la commission serait défavorable.

Pourquoi ne pas le fixer à 400 térawattheures, tant que vous y êtes ? Comme ça, il n'y aurait plus d'EDF ! C'est bien connu : tous piétons, zéro mort sur les routes !

Cet amendement vise un objectif d'optimisation de l'intérêt général, à savoir celui d'EDF et de ses concurrents. À travers lui, nous proposons que les volumes supérieurs au plafond de l'ARENH soient attribués aux enchères. Cela n'interviendrait que lorsque la demande d'ARENH est supérieure au volume maximal et permettrait d'éviter l'application d'une formule arbitraire. Je rappelle que les objectifs de la loi NOME, qui ont justifié l'instauration du mécanisme de l'ARENH, ont été atte...

Nous avons eu la même idée pendant les auditions, madame Riotton… Hélas, cette mesure ne peut aboutir car elle est incompatible avec le droit européen des garanties d'origine. De plus, votre amendement introduirait une distorsion de concurrence : alors qu'EDF pourrait proposer des offres vertes à travers son mix nucléaire interne, ses concurrents alternatifs, eux, ne le pourraient pas. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Il tend à mettre fin à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique au 31 décembre 2019 plutôt qu'en 2025. Nous en avons longuement débattu, le fait d'avoir confié le secteur de l'énergie au marché a eu des effets catastrophiques pour le consommateur, notamment sur les prix, qui, loin de baisser comme on l'avait annoncé, ont augmenté. C'est aussi le démantèlement d'EDF, partant du service public de l'énergie, qui sont en jeu. Si les tarifs régulés disparaissent, les inégalités entre les territoires se creuseront aussi. Des îles bretonnes, par exemple, ne bénéficieraient plus de la péréquation. Le marché européen dont vous aimez vanter les mérites, monsieur le ministre d'État, est aussi à l'origine de délocalisations de pollution. Le gaz de schiste, interdit en...

...n à être transitoire. Créé par la loi NOME – nouvelle organisation du marché de l'électricité – en 2010, il devait ouvrir un marché régulé permettant une concurrence équitable entre les fournisseurs. Les objectifs de cette loi étant atteints, une révision de son terme paraît nécessaire. Nous proposons de le fixer à 2021, au lieu de 2025. Cette anticipation nous semble nécessaire pour la survie d'EDF, et ce pour plusieurs raisons. Le contexte actuel n'étant pas favorable à l'opérateur historique, il apparaît en effet peu judicieux de continuer à le soumettre à la subvention de ses concurrents que représente l'ARENH. L'avancée de la date de suppression du dispositif ne serait-elle pas, pour EDF, une respiration bienvenue ? Alors même que l'article 1er du projet de loi impose à EDF de diminuer ...