Séance en hémicycle du vendredi 28 juin 2019 à 15h00

Résumé de la séance

Les mots clés de cette séance

  • ARENH
  • EDF
  • certificat
  • consommateur
  • gaz
  • installation
  • renouvelable
  • retrait
  • électricité

La séance

Source

La séance est ouverte à quinze heures.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l'énergie et au climat, (nos 1908, 2032, 2063, 2031).

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ce matin, l'Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s'arrêtant à l'article 5.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme Nicole Le Peih, pour soutenir l'amendement no 365 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je défends cet amendement au nom de ma collègue Frédérique Lardet. L'article L. 221-11 du code de l'énergie prévoit de rendre public le nombre de certificats délivrés par secteur d'activité et par opération standardisée d'économies d'énergie. Afin d'assurer davantage de transparence, l'amendement propose que cette publication soit assurée non pas tous les ans, mais tous les six mois.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Anthony Cellier, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l'avis de la commission.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Bien que les lettres d'information que le Pôle national des certificats d'économies d'énergie – PNCEE – publie à un rythme quasi-mensuel fournissent déjà cette information, je suis favorable à l'idée d'inscrire cette disposition dans le marbre de la loi.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, pour donner l'avis du Gouvernement.

Debut de section - Permalien
François de Rugy, ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire

Même argumentation, même avis.

L'amendement no 365 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir l'amendement no 809 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il porte également sur les opérations standardisées d'économie d'énergie. Des contrôles sont réalisés par des organismes indépendants afin de vérifier que ces opérations sont éligibles aux certificats d'économie d'énergie. Malheureusement, les règles en la matière sont peu claires et leur application donne lieu, pour des opérations de même nature, à des interprétations parfois contradictoires dont il résulte une inégalité de traitement. En outre, les échanges constants avec le PNCEE conduisent à ralentir la durée de traitement des dossiers par l'administration.

L'amendement vise à faire publier par l'administration un référentiel des modalités d'éligibilité utilisable lors des contrôles, ce qui permettrait de faciliter le traitement des dossiers et surtout de renforcer la clarté et la cohérence des contrôles effectués.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je suis d'accord avec vous s'agissant du besoin de clarté et de cohérence. Cependant, la rédaction de l'amendement me paraît peu opérationnelle. Quel doit être le niveau de détail d'un tel référentiel ? Faudra-t-il mener ce travail pour chacune des 200 fiches standardisées ?

En outre, les contrôles administratifs portent sur l'ensemble de la réglementation : il ne faut pas s'interdire de contrôler autre chose que ce qui pourrait figurer dans ce référentiel.

Enfin, son existence ne mettrait pas fin aux fraudes qui pourront toujours tirer parti de ce qui n'aura pas été explicitement prévu.

Le projet de loi, vous l'avez vu, contient déjà de nombreuses avancées en matière de prévention de la fraude. Nous allons d'ailleurs examiner d'autres amendements sur le sujet. Leur discussion s'annonce intéressante, mais dans l'immédiat, je vous demande de retirer le vôtre. À défaut, la commission y serait défavorable.

Debut de section - Permalien
François de Rugy, ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire

Il s'agit d'un sujet délicat. Le contrôle, en la matière, est extrêmement important, dans la mesure où la fraude tend à alimenter les critiques visant les certificats d'économie d'énergie. Ainsi, lorsque j'étais député, une entreprise m'avait signalé qu'elle aurait pu, à son corps défendant, être jugée complice de quelqu'un qui détournait l'usage de ces certificats en proposant des économies manifestement étaient inutiles – en clair, des opérations d'isolation qui ne servaient à rien.

Les contrôles sont donc essentiels pour que reste crédible un système, celui des CEE, qui permet de financer efficacement des économies d'énergie grâce à un cercle vertueux associant les gros producteurs d'énergie et les consommateurs.

Cela étant, nous sommes confrontés au même dilemme que pour les radars automatiques : fallait-il ou non publier la carte indiquant leur emplacement ? C'est le choix qui a finalement été effectué par la sécurité routière, mais s'agissant des opérations d'économie d'énergie, si les grands principes en matière de contrôle doivent être clairement définis – et ils le sont dans la loi – , il faut se garder d'en trop préciser les modalités, sans quoi, disons-le franchement, nous donnerions aux fraudeurs la possibilité de s'adapter plus facilement.

Je ne suis donc pas favorable à cet amendement, car nous voulons au contraire intensifier les contrôles.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Monsieur le ministre d'État, je vous remercie pour ces précisions. Mon intention, en définitive, était d'améliorer la qualité des contrôles. Mais je comprends que la rédaction de l'amendement n'est peut-être pas satisfaisante : je vais donc le retirer.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Quoi qu'il en soit, je pense que le sujet mérite d'être approfondi. Les CEE sont un outil extrêmement intéressant qui doit être rendu de plus en plus efficace.

L'amendement no 809 est retiré.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 484 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Les certificats d'économie d'énergie, créés en 2006, apportent une aide évidemment précieuse aux ménages, aux collectivités, aux syndicats de copropriété et même aux industries, aide qui a atteint en 2019 près de 4 milliards d'euros.

Il me semble cependant indispensable que le Gouvernement s'attaque aux entreprises qui usurpent le label RGE, Reconnu garant de l'environnement : dans ma région, les arnaques de ce type se multiplient et portent gravement préjudice aux Français qui en sont victimes.

Je pense à cet habitant qui pensait que son isolation ne lui coûterait que 1 euro alors qu'il devra en définitive en débourser 7 000. Pour lui, la peine est double : il n'avait pas prévu cet investissement important, pour lequel il a dû prendre un crédit, et, surtout, il n'a jamais touché les primes annoncées par l'entreprise. En effet, l'organisme chargé de verser les fonds correspondants aux certificats d'économie d'énergie a décidé de bloquer son dossier, comme celui de 300 autres clients en Occitanie, tout simplement parce que la société qui avait effectué les travaux en question s'est avérée peu scrupuleuse.

D'autres ont été victimes d'arnaques similaires pour l'installation de panneaux photovoltaïques – et là encore, certains clients sont également contraints de recourir à un crédit.

Il est inévitable que l'activité de ces entreprises peu scrupuleuses ne conduise à freiner le mouvement de rénovation énergétique, ce qui est non seulement dommage mais surtout scandaleux.

S'il est donc heureux que l'État cherche à empêcher ces fraudes, il faudrait également qu'il fasse émerger des opérateurs de la transition énergétique transparents et fiables. C'est ce que souhaitent les Français qui, derrière l'exigence d'efficacité énergétique, voient avant tout la perspective de faire des économies d'énergie.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Le terme d'efficacité énergétique me semble adéquat, puisque les solutions dans ce domaine visent à améliorer la performance délivrée avec une moindre consommation d'énergie. La commission est donc défavorable à l'amendement.

Cela étant, les problèmes dont vous faites état ont également été soulevés au cours des auditions que j'ai menées et pendant nos travaux en commission. Différents amendements ont d'ailleurs été adoptés afin d'enrichir le texte sur cet aspect. Ils concernent notamment la qualification RGE, et en particuliers les relations entre le PNCEE, les organismes qualificateurs et les délégataires qui font appel aux artisans titulaires du label. La méthodologie adoptée va dans le sens d'une meilleure qualification et d'une meilleure organisation de cet écosystème, dans lequel les messages sont parfois brouillés.

Si l'on prend l'exemple des combles à 1 euro, ce message correspond à une réalité…

Debut de section - Permalien
François de Rugy, ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire

C'est vrai : grâce aux aides.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

… puisque l'on peut vraiment isoler ses combles pour cette somme. Le dispositif permet donc vraiment d'améliorer l'efficacité énergétique. Cependant, les nombreuses sollicitations que nous subissons sur ce sujet, sur nos ordinateurs ou par téléphone – on peut même, parfois, parler de harcèlement – tendent à brouiller le message, ce qui va à l'encontre de l'efficacité énergétique.

Debut de section - Permalien
François de Rugy, ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire

Je crois comprendre que la défense de cet amendement est surtout pour vous l'occasion d'évoquer les fraudes ou les publicités mensongères dont se rendent coupables certains opérateurs ou intermédiaires intervenant dans le domaine des travaux de rénovation des logements. Mais son adoption ne permettrait pas de résoudre le problème.

Comme je l'ai indiqué auparavant en répondant à Mme Riotton, nous travaillons très activement à améliorer les contrôles et lutter contre la fraude.

S'agissant des publicités mensongères, nous en recevons tous. Moi-même, je suis bombardé de sollicitations, sans doute parce que j'ai été identifié comme m'intéressant à l'écologie… J'ai même vu mon image utilisée sans mon consentement – souvent, sur la photographie, on me voit assis à votre place, monsieur le président, ce qui montre que ces gens-là n'ont pas bien compris comment fonctionnent nos institutions ! Pour tout vous dire, j'ai même vu un jour une publicité utilisant une photographie, prise dans le cadre d'un débat auquel j'avais participé, me montrant entouré de gilets jaunes, le texte affirmant que les isolations à 1 euro constituaient une victoire de ces derniers !

Comme bien d'autres domaines, la rénovation énergétique voit agir des fraudeurs et publier des publicités mensongères ou indélicates : il faut combattre ces pratiques, sans pour autant discréditer – je ne prétends pas que c'est ce que vous faites, madame la députée – les artisans spécialistes de l'isolation ni les entreprises proposant leurs services en matière d'efficacité énergétique – même si nous veillons à ce que les commissions perçues par ces intermédiaires sur les prestations des artisans ne soient pas trop importantes.

Par ailleurs, nous disposons d'ores et déjà d'opérateurs qui accompagnent les ménages, et notamment les plus modestes d'entre eux, afin de leur faire bénéficier non seulement d'aides financières, mais aussi de conseils sur les démarches à accomplir et pour trouver des artisans agréés. À cet égard, le label RGE constitue la meilleure garantie : c'est l'élément le plus solide du dispositif.

Nous allons poursuivre dans cette voie et, pour répondre à votre interpellation, madame Ménard, je souhaite que l'État mandate – sans, bien entendu, accorder pour autant un monopole à l'un d'entre eux – des opérateurs qui fournissent des garanties aux citoyens qui voudraient être accompagnés dans leurs travaux de rénovation énergétique.

Avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je m'inscrirai dans la même logique que Mme Ménard. Je pense qu'une bonne politique, c'est à la fois la capacité à prendre de bonnes décisions et le fait d'amener nos concitoyens à les approuver. J'en prendrai deux exemples.

Le premier concerne la production d'énergie renouvelable par les éoliennes – qui, certes, ne relève pas du présent article.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je ne veux pas relancer le débat et mon propos n'est pas de soutenir les personnes opposées aux éoliennes – bien au contraire : je crois qu'il faut favoriser ce type d'énergie. Il reste qu'à chaque fois que l'on crée un appel d'air pour répondre à une urgence écologique, des comportements abusifs apparaissent. Il faudrait vraiment, monsieur le ministre d'État, que vous mesuriez sur le terrain combien certains opérateurs ne se comportent pas de façon honnête.

Quant à l'isolation, il s'agit d'un véritable enjeu. Nombre de concitoyens – à commencer par mes parents – m'ont alerté sur la quantité d'appels téléphoniques intempestifs qu'ils reçoivent. Lundi dernier, j'étais à mon domicile : dans l'après-midi, j'ai reçu huit appels sur le sujet. On finit par ne même plus répondre : quand on n'identifie pas le numéro appelant, on se dit que c'est pour nous proposer des travaux !

Il peut ainsi exister des réactions de rejet, non sur le fond, mais sur la forme, notamment lorsqu'il s'agit de personnes âgées, qui ne savent plus si elles doivent répondre ou non au téléphone. Je tire le signal d'alarme, car cela pourrait avoir un effet contreproductif.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

J'avais présenté l'an dernier, lors du Printemps de l'évaluation, une proposition de résolution concernant les certificats d'économie d'énergie. Il est vrai que c'est un bon dispositif. Néanmoins, les combles à 1 euro, c'est très bien, mais il faut bien qu'à un moment donné, quelqu'un paie. Les certificats d'économie d'énergie se retrouvent donc ensuite dans la facture d'électricité et dans celles de carburant, parce qu'ils sont répercutés par ceux que l'on appelle les « obligés » du dispositif. Cela soulève le problème de l'absence de contrôle parlementaire de ce dernier, car, en réalité, il s'agit d'une taxe qui ne dit pas son nom.

Je voudrais réagir à un point du discours du ministre d'État. Si l'on veut que le dispositif fonctionne, il faut qu'il conserve de la souplesse et, de ce point de vue, le rôle du marché est important, parce qu'il permet de mieux allouer les ressources. Toutefois, il reste trois points de faiblesse.

Premièrement, le pôle de la direction générale de l'énergie et du climat chargé de la question doit gérer des montants de plus en plus élevés ; il faudrait que les moyens humains consentis par l'État soient en adéquation avec l'importance de cette politique publique, qui représente aujourd'hui plusieurs milliards d'euros.

Deuxièmement, quand on est une petite entreprise artisanale, il est parfois difficile d'obtenir le label RGE. Attention à ne pas provoquer d'effets d'éviction dans le milieu de l'artisanat. Veillons à ce qu'en voulant accroître la qualité, on n'évince pas les indépendants qui assurent le dynamisme de notre économie et qui sont déjà exclus de certains marchés en raison de leur taille.

Troisièmement, le dispositif est tout de même un peu opaque – vous l'avez reconnu vous-même, monsieur le ministre d'État. Les « obligés », les intermédiaires : c'est tout un écosystème qui est ainsi créé. On en vient à soupçonner que l'on ne veut pas nous expliquer exactement comment cela fonctionne. Peut-être y aurait-il des gains de productivité à faire en ce domaine.

L'amendement no 484 n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme Nicole Le Peih, pour soutenir l'amendement no 363 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cet amendement, lui aussi déposé à l'initiative de ma collègue Lardet, vise à renforcer la lutte contre la fraude aux certificats d'économie d'énergie. Il tend à alourdir la sanction pécuniaire lorsque l'intéressé ne se conforme pas, dans les délais fixés, à la mise en demeure. Nous proposons que la sanction ne puisse excéder 4 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, contre 2 % aujourd'hui, et, en cas de nouveau manquement, de porter ce plafond à 6 %, contre 4 % aujourd'hui.

Debut de section - Permalien
François de Rugy, ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire

Avis favorable, en raison de l'objectif de lutte contre la fraude que j'ai présenté tout à l'heure.

L'amendement no 363 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l'amendement no 519 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cet amendement, dont Max Mathiasin est le premier signataire, vise à éviter de sanctionner doublement un demandeur de certificat d'économie d'énergie qui déposerait, de bonne foi, un dossier auprès du Pôle national alors qu'il aurait été victime d'une fraude de la part d'un prestataire ou d'un bénéficiaire. La sanction serait limitée à l'annulation des certificats d'économies d'énergie demandés.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Votre amendement est satisfait, puisque le ministre chargé de l'énergie appliquera la sanction la plus appropriée, en fonction des particularités de chaque manquement. La sanction ne sera donc pas la même en cas de fraude ou d'absence de fraude. Demande de retrait ; à défaut, l'avis de la commission serait défavorable.

Debut de section - Permalien
François de Rugy, ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire

Défavorable.

L'amendement no 519 n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L'amendement no 714 de M. Anthony Cellier est de précision juridique.

L'amendement no 714 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 5, amendé, est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l'article 5.

La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l'amendement no 472 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Comme vous le savez, le mouvement de La France insoumise est favorable à un grand service public unifié de l'énergie. Nous estimons en effet que, tout comme le transport, la fourniture d'énergie relève du bien commun et devrait être assurée sans qu'elle soit ouverte à la concurrence et soumise aux lois du marché. C'est un autre choix qui a été fait par la majorité, ainsi que par l'Union européenne – et nous le regrettons.

Au moins pourrions-nous prévoir, pour aider nos concitoyens, de publier un classement des fournisseurs alternatifs d'électricité en fonction de leurs pratiques commerciales. En effet, l'ouverture à la concurrence a parfois engendré un nivellement par le bas des prestataires. Ce sont 17 000 demandes de particuliers qui ont ainsi été transmises au Médiateur national de l'énergie en 2018, soit une augmentation de 37 % en deux ans. Cela fait souvent suite à des litiges concernant des factures, certains fournisseurs usant de méthodes douteuses et n'étant pas dans les clous. Le Médiateur note d'ailleurs une « recrudescence de mauvaises pratiques ».

Par l'intermédiaire de cet amendement, nous demandons donc un classement des fournisseurs alternatifs d'électricité en fonction de leurs pratiques commerciales.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Avis défavorable : votre amendement n'est pas suffisamment précis. En particulier, la formulation « en fonction de leurs pratiques commerciales » est beaucoup trop vague. De plus, le rapport d'activité du Médiateur cite nommément les fournisseurs qui usent de mauvaises pratiques.

Debut de section - Permalien
François de Rugy, ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire

D'abord, il y a un problème de fond, monsieur Coquerel. Vous demandez un classement des « fournisseurs alternatifs » d'électricité. Je ne sais pas quelle définition vous donnez de ces fournisseurs alternatifs, mais j'imagine que vous entendez par là les fournisseurs autres qu'EDF. Or je ne vois pas pourquoi EDF ne ferait pas partie du classement, si classement il y avait ! D'autre part, il n'y a pas que l'électricité, il y a aussi le gaz et les offres multiénergies : EDF propose ainsi des offres couplées pour l'électricité et le gaz. Tout cela invalide la rédaction que vous proposez.

Ensuite, je tiens à dire que le Médiateur national de l'énergie – que vous avez cité dans l'exposé des motifs en orthographiant mal son nom, mais j'imagine qu'il vous pardonnera… – publie chaque année, en toute transparence, au moins deux informations très intéressantes pour les consommateurs. Premièrement, un comparateur de prix, incluant un simulateur en fonction des consommations, ce qui permet de stimuler la concurrence. Certes, ce n'est probablement pas votre objectif, mais cela permet au consommateur de mieux s'y retrouver entre les différentes offres. Tout le monde en a déjà fait l'expérience : c'est comme une assurance ou d'autres services de ce type, d'une offre à l'autre, on croit parfois que le prix varie, alors qu'en réalité, ce sont les services proposés qui diffèrent. Deuxièmement, le Médiateur publie chaque année le nombre de plaintes qu'il a reçues, ventilées par fournisseur. En la matière, la transparence est donc d'ores et déjà assurée, et cela aide les consommateurs à s'y retrouver.

Demande de retrait ; à défaut, l'avis du Gouvernement serait défavorable.

L'amendement no 472 n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je suis saisi de deux amendements, nos 182 et 530 , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Anne-France Brunet, pour soutenir l'amendement no 182 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cet amendement vise à introduire une composante carbone dans les certificats d'économie d'énergie. Ces certificats sont un levier important pour réduire la consommation d'énergie. Cependant, eu égard à l'urgence climatique actuelle, il est étonnant qu'ils ne tiennent pas compte des émissions de gaz à effet de serre. Ainsi, aujourd'hui, il est possible de recevoir un certificat lorsqu'on réduit sa consommation énergétique, même si, en parallèle, on augmente ses émissions de gaz à effet de serre : c'est par exemple le cas lorsqu'on passe du chauffage électrique au chauffage au gaz. Le présent amendement tend donc à ce que les certificats d'économie d'énergie tiennent compte des émissions de gaz à effet de serre afin qu'ils deviennent un levier pour tous les aspects de la transition énergétique.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l'amendement no 530 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je serai bref, puisque ma collègue Brunet a fort bien présenté son amendement.

La question de l'efficacité des certificats d'économie d'énergie est primordiale, vu l'enjeu final, qui a trait non seulement au niveau d'énergie consommée, mais aussi au bilan carbone.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous avons déjà débattu de ce sujet en commission.

Je comprends votre préoccupation, madame Brunet. Je pense néanmoins qu'il faut faire attention à ne pas trop complexifier le dispositif des certificats d'économie d'énergie, sous peine de lui faire perdre son efficacité.

Vous proposez, pour la délivrance de chaque certificat d'économie d'énergie, la prise en compte systématique des économies d'énergie, des économies de puissance et des économies de gaz à effet de serre. J'y suis défavorable pour deux raisons.

Premièrement, cela déroge à la règle « un outil pour un objectif ». Les consommateurs risquent de ne plus comprendre à quoi sert le dispositif des certificats d'économie d'énergie.

Deuxièmement, les économies de puissance permises par les certificats d'économie d'énergie sont compliquées à mesurer et, surtout, elles sont très secondaires par rapport aux économies d'énergie. Ces dernières doivent rester le principal objectif.

Même chose pour votre amendement, monsieur Lambert : les économies de puissance sont très secondaires par rapport aux économies d'énergie ; celles-ci doivent rester le principal objectif.

Demande de retrait ; à défaut, l'avis de la commission serait défavorable sur les deux amendements.

Debut de section - Permalien
François de Rugy, ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire

Même argumentation, même avis.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Madame Brunet pose une question très intéressante. Depuis le début de la discussion, on mélange un peu les choses s'agissant de la politique de transition énergétique. Ce fut notamment le cas il y a deux jours, lorsque M. Colas-Roy a présenté les trois objectifs que vous vous fixiez : économies d'énergie, lutte contre le réchauffement climatique – j'ai oublié le troisième.

S'agissant des deux premiers objectifs, on a coutume de dire que les économies d'énergie contribuent à la lutte contre le réchauffement climatique. Ce n'est pas faux, mais pas forcément exact non plus. Lorsque l'on poursuit plusieurs objectifs de front, le problème est que, au regard des moyens alloués, l'un d'entre eux peut se retrouver au deuxième rang. Imaginons une énergie décarbonée et carbonée à parts égales. Les certificats d'économie d'énergie peuvent conduire à réduire de moitié la consommation de cette énergie, autrement dit à supprimer, le cas échéant, sa part décarbonée. Le pouvoir d'achat s'en portera mieux, mais l'objectif de réduction des gaz à effet de serre n'aura pas progressé d'un iota.

Cet exemple est évidemment une simplification, mais j'entends démontrer, à travers lui, que l'on peut allouer tous les moyens en un domaine, et ne voir atteint, en réalité, qu'un seul des trois objectifs affichés. Il faut donc faire des choix. Selon moi, la priorité du Gouvernement devrait d'abord être de soutenir les économies d'énergie lorsqu'elles ont un impact en termes d'émission de gaz à effet de serre.

Cette question mériterait que nous nous y penchions plus longuement, car elle est complexe, engage la philosophie des certificats d'économies d'énergie et suppose un débat sur les moyens alloués.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je n'ai peut-être pas été très clair en présentant mon amendement. Depuis deux ou trois jours, nous débattons de ce qu'il est convenu d'appeler les « grille-pains », autrement dit ces radiateurs qui datent d'un autre temps : on en dénombre encore 10 millions, complètement dépassés – ils démarrent et s'arrêtent en permanence, sans aucune inertie, et provoquent même des pointes de surconsommation, entre autres problèmes.

L'amendement no 530 , que je présente au nom du groupe Libertés et territoires, permettrait de s'attaquer frontalement au problème de ces radiateurs que l'on trouve le plus souvent chez des personnes très modestes, qui n'ont ni les moyens de les remplacer, ni les informations pour accéder aux certificats d'économie d'énergie. Ceux-ci permettraient aux opérateurs de cibler ces publics, pendant quelques années, afin d'éradiquer ces produits – pour éviter un mot péjoratif – qui ne méritent pas même le nom de « radiateur », ne répondent pas aux besoins des gens et ont un impact, non seulement sur la consommation énergétique, mais aussi sur ce fameux « effet de pointe », qui lui-même génère des appels de production d'électricité par des centrales au gaz.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L'amendement, très ciblé, concerne non seulement les émissions de CO2, mais aussi les gens très modestes, dont les « grille-pains », au nombre d'une dizaine de millions, doivent être changés.

Les amendements nos 182 et 530 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l'amendement no 525 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l'amendement no 511 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ces amendements de ma collègue Florence Lasserre-David se fondent sur le constat du retard de la France en matière de rénovation énergétique, retard en partie lié au manque de connaissance de nos concitoyens sur la diminution énergétique des bâtiments.

L'amendement no 525 vise à préciser que le service public de performance énergétique de l'habitat – SPPEH – propose une information neutre, fiable et indépendante aux consommateurs.

L'amendement no 511 , lui, vise à assurer la présence du service public de performance énergétique de l'habitat dans chaque maison France service, autrement dit à un échelon de proximité pour tous les Français, afin de les accompagner dans leurs travaux de rénovation énergétique, notamment lorsqu'une initiative locale fait défaut.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Sur l'amendement no 571 , je suis saisi par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Quel est l'avis de la commission sur les deux amendements en discussion ?

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L'amendement no 525 est selon moi satisfait dès lors que les organismes en charge de l'élaboration du SPPEH ont accès aux données ouvertes aux collectivités pour élaborer leur plan climat-air-énergie territorial.

Demande de retrait également pour l'amendement no 511  : l'information sur les économies d'énergie et sur la rénovation énergétique au sein des maisons France service est un véritable enjeu, bien pris en considération, je crois, par le Gouvernement.

Debut de section - Permalien
François de Rugy, ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire

Même argumentation que M. le rapporteur.

J'ajoute que le service public de performance énergétique de l'habitat, institué par la loi de 2015, est rarement effectif, en tout cas sur l'ensemble du territoire national. Sur cette compétence qui avait été confiée aux régions, des expériences ont été menées, mais l'échelle souhaitée n'a pas encore été atteinte. Je vous proposerai donc d'éviter toute précision par trop rigide, comme celle d'assurer la présence de ce service dans les maisons France service. Je partage néanmoins à 100 %, bien sûr, l'idée que les Français doivent avoir accès aux informations relatives à l'efficacité et à la rénovation énergétiques, soit dans les maisons France service, soit dans le service vers lequel on les aura aiguillés. Cependant, les maisons France service sont en cours d'élaboration.

Comme vous le dites vous-même, madame la députée, le lien doit être fait via les collectivités locales : trop figer les choses dans la loi ne contribuera pas à l'efficacité globale du système. Aussi je vous suggère de retirer ces deux amendements ; à défaut, l'avis serait défavorable.

Les amendements nos 525 et 511 sont retirés.

L'article 5 bis est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l'amendement no 571 , portant article additionnel après l'article 5 bis.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cet amendement concerne un combat que je mène depuis de nombreuses années, et je ne désespère pas que nous puissions, un jour, faire entendre raison à son sujet. L'Europe nous laisse, pour notre politique d'économie d'énergie, la liberté de choisir entre des certificats ou une taxe. La France a opté pour les certificats d'économie d'énergie, les CEE, que nos concitoyens connaissent surtout sous leur aspect commercial – avec, par exemple, l'ampoule gratuite ou les combles à 1 euro. Or, comme on le sait, rien ne se perd, rien ne se crée, tout se transforme : au bout de la chaîne, quelqu'un paie, forcément. Ce quelqu'un, c'est le consommateur qui se sert en carburant à la pompe ou paie les certificats d'économie d'énergie via sa facture d'électricité ; bref, c'est nous tous, usagers et consommateurs.

Les fameux « obligés » du dispositif, notamment les plus gros, ne font en effet que répercuter le coût de ces certificats, autrement dit des opérations qu'ils réalisent, sur les usagers. Nous parlons de volumes importants, que Ségolène Royal avait d'ailleurs augmentés d'un trait de plume – ce qui, au demeurant, pose aujourd'hui quelques problèmes aux obligés. On ne peut concevoir qu'une politique publique, qui mobilise plusieurs milliards d'euros par an prélevés sur les Français, soit financée par ce qui a l'apparence et le goût d'une taxe, sans qu'à aucun moment le Parlement n'ait son mot à dire sur le volume concerné. Ce n'est tout simplement pas possible pour un dispositif qui est le principal instrument de la politique publique de rénovation énergétique.

J'ajoute que, en l'absence de discussion parlementaire, on ignore qui paie cette taxe, son assiette et, surtout, le niveau de redistribution sociale dont elle fait l'objet.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Dans les faits, il est possible que ce soit les classes populaires qui paient leurs factures de carburant ou d'électricité et, en définitive, des gens plutôt aisés qui réalisent des travaux de rénovation énergétique. Aussi je propose que le Parlement décide, à l'issue d'un débat, dans le cadre des programmes triennaux, du volume fixé.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je sais que vous avez mené un autre combat, monsieur Aubert, qui consistait à voir le Parlement saisi de la politique énergétique de notre pays. Je ne sais quel fut votre vote sur la loi concernée, mais je caresse l'espoir que vous l'avez approuvée.

Exclamations sur divers bancs.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

S'il vous plaît, mes chers collègues, seul M. le rapporteur a la parole.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je suis très heureux que ce dispositif ait fait consensus. À travers lui, le Parlement s'est donné rendez-vous pour débattre de la politique énergétique en France. Nous aurons à nous pencher, dans le cadre de ce débat, sur la feuille de route relative à la rénovation énergétique, annexée au plan de performance énergétique – PPE. Elle permettra au Parlement d'avoir une meilleure visibilité sur les dispositifs d'aide à la rénovation, dont les certificats d'économie d'énergie.

Je suggère donc le retrait de cet amendement ; à défaut, avis défavorable. Reste que les CEE, j'en suis d'accord, constituent un sujet important. Nous pourrons en débattre, au sein de notre hémicycle, dans le cadre de la loi programmatique. Quant aux orientations, le Gouvernement vous fera part de sa position. Il sera ouvert à toute discussion, je pense, à l'occasion du rendez-vous que nous lui donnons dans cet hémicycle.

Debut de section - Permalien
François de Rugy, ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire

Je sais bien que M. Aubert essaie, comme d'autres, de suggérer que le système est une taxe déguisée. En réalité, et vous l'avez d'ailleurs dit à un autre moment, me semble-t-il, il est vertueux : il consiste en effet à faire contribuer les gros émetteurs d'énergie aux économies d'énergie. Cela permet de financer ces dernières pour les particuliers, mais aussi pour les entreprises, donc de réduire les factures d'autant. Dans le temps, ce système contribue donc à la maîtrise des consommations d'énergie, à travers un circuit de financement dédié ; je suis d'ailleurs assez attaché, je ne vous le cache pas, à ce qu'il le demeure : si on le remplaçait par une taxe, il y a fort à parier que son produit irait abonder le budget général, sans aucune garantie qu'il finance les économies d'énergie. Or les Français nous ont beaucoup dit, au cours des derniers mois, qu'ils n'étaient pas opposés à des contributions sur l'énergie pour tirer la consommation à la baisse via le signal prix, mais aussi et surtout pour financer des travaux ou accompagner socialement la transition énergétique.

Les principes des certificats d'économie d'énergie ont été fixés par la fameuse loi « POPE » – programme d'orientation de la politique énergétique – de 2005. C'est également par la loi que l'on est passé pour les réviser.

Sans aller jusqu'au rendez-vous quasiment annuel que vous proposez – si j'ai bien compris – , monsieur Aubert, nous pourrions imaginer un débat dans le cadre de la loi quinquennale qui, compte tenu des dispositions adoptées hier, devrait devenir la règle. En attendant, votre amendement rigidifierait trop le système : avis défavorable, donc.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Merci de vos réponses, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre d'État.

Si le dispositif consistait en une taxe, celle-ci serait affectée : une fois prélevé, son produit serait alloué de façon automatique. En bon magistrat de la Cour des comptes, je n'aime pas les taxes affectées, attaché que je suis à l'unité du budget.

Debut de section - Permalien
François de Rugy, ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire

Vous êtes député, monsieur Aubert !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

On peut discuter des taxes affectées, mais le budget de l'État, dans son principe, y est hostile car elles compromettent son unité et conduisent chacun à mener, individuellement, sa petite politique.

Au-delà de ce premier aspect, il n'existe aucun autre domaine, en matière économique, où un ministre, seul dans son bureau, peut décider, d'un trait de plume, de ponctionner des millions de Français sans que cette décision ne fasse l'objet d'aucun contrôle. Cette décision, Mme Royal l'a prise toute seule. Un volume avait été fixé, qu'elle a décidé d'augmenter, souverainement. Ce n'est pas possible.

Parlerions-nous de quelques dizaines de millions d'euros, nous pourrions fermer les yeux ; mais nous parlons de milliards d'euros, de 2 à 3 milliards plus précisément, prélevés aux gens qui sont tenus de les payer. Cette somme est allouée à une politique dont le ministre décide seul. Le système, je le conçois bien, a l'avantage d'être pratique.

La PPE, c'est tout le problème, n'est est définie que tous les cinq ans. Je propose, pour ma part, un débat triennal. Les obligés pourraient ainsi nous alerter sur le fait qu'ils ne peuvent faire face à tel ou tel volume. Que nous n'entrions pas dans le détail des actions, c'est entendu – elles relèvent du domaine réglementaire – , mais que le Parlement décide du volume pour éviter une charge trop lourde pour les obligés, relativement à ce qu'ils paient puis rétrocèdent, cela, je crois, est incontournable, surtout si le système a vocation à se pérenniser et à monter en puissance.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Sans le débat que je propose, je crains que l'on se prenne, avec ce système, les pieds dans le tapis, comme c'est peut-être déjà le cas.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

J'apporte mon soutien à Julien Aubert et voterai son amendement. En effet, la loi de programmation dont nous avons adopté le principe hier n'est prévue que pour 2023. La rectification éventuelle de la trajectoire prévue par le Gouvernement ne pourra donc être discutée qu'en 2022. J'ignore si vous trouvez cela satisfaisant, moi non.

Il est procédé au scrutin.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 25

Nombre de suffrages exprimés 22

Majorité absolue 12

Pour l'adoption 4

Contre 18

L'amendement no 571 n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement no 655 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Le présent amendement vise à répondre à la précarité énergétique. L'article 221-7 du code de l'énergie prévoit la délivrance de certificats d'économies d'énergie à des programmes de bonification des opérations de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés. Il s'agit de le compléter pour prendre en compte la situation de plusieurs parties du territoire français qui souffrent d'écarts de revenus par rapport à la moyenne nationale. Le dispositif « Coup de pouce économies d'énergie », lancé en février 2017, a démontré sa pertinence et son efficacité, au point d'être reconduit ; or il convient de l'élargir. Si l'amendement était adopté, ce type de dispositif pourrait donc s'appliquer spécifiquement à un « territoire à retard économique » et les collectivités territoriales, en tant qu'acteur central de la politique énergétique, pourront invoquer la loi.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Les certificats d'économies d'énergie ciblent déjà les ménages en situation de précarité énergétique, vous l'avez d'ailleurs rappelé en évoquant le programme « Coup de pouce économies d'énergie ». En revanche, la notion de « territoire à retard économique » n'est pas définie juridiquement.

Debut de section - Permalien
François de Rugy, ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire

Même avis pour les mêmes raisons.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

J'entends bien. Peut-être faudrait-il commencer par définir la diversité territoriale française, ce qui serait une très bonne chose non pas seulement dans le cadre du présent projet de loi mais dans celui de tous ceux que nous sommes amenés à examiner. L'esprit de l'amendement n'est pas d'abolir les différences de revenus face à l'impôt, mais bien de stimuler le développement économique dans certains territoires. Sur le fond, l'idéal serait que plusieurs collectivités puissent disposer de compétences fiscales, non pas pour abolir l'impôt ni la justice fiscale, mais pour adapter la structure de la fiscalité aux réalités économiques et sociales des territoires.

L'amendement no 655 n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l'amendement no 576 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je sais bien de quelle manière sont accueillis les amendements proposant la remise d'un rapport. Reste que le rapport ici concerné présente un réel intérêt. En effet, le mécanisme du marché introduit un biais : l'allocation optimale est fonction d'un critère d'efficacité économique et fait abstraction de tout critère d'efficacité sociale. Si nous avions une politique publique de rénovation énergétique, nous considérerions, par exemple, que dans les territoires d'outre-mer, nous avons une proportion de passoires thermique plus importante qu'en métropole et donc nous donnerions la priorité à ces territoires.

En laissant le marché allouer, on ne sait pas où ces opérations se font. Le rapport permettrait donc de disposer d'une photographie. Imaginons un gros « obligé » qui serait sans concurrent dans l'île de La Réunion et qui préférerait mener des opérations de rénovation énergétique en Corrèze ; eh bien, mécaniquement, nous aurions une moindre proportion d'opérations de rénovation énergétique à La Réunion. Nous avons donc besoin, j'y insiste, d'une photographie de la politique telle qu'elle est menée de manière à déceler d'éventuels biais. Tout dépend en effet de l'implantation des obligés, de la politique qu'ils souhaitent mener – évidemment, ils vont là où c'est le plus facile pour eux et non là où il serait le plus nécessaire, du point de vue de l'intérêt général, de mener des opérations de rénovation énergétique.

Il faut donc, à cet égard, corriger le marché ou s'assurer qu'il y a bien une politique d'aménagement du territoire qui sous-tend la politique des certificats d'économies d'énergie.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Les données relatives à la déclinaison géographique des certificats d'économies d'énergie existent puisque, à chaque fois que l'on délivre un de ces certificats, il a, si je puis dire, une existence géographique. Le fait de recouper les informations est un autre débat. Il faut que nous voyions avec le ministre si nous sommes en mesure de vous fournir les éléments que vous demandez. En revanche, les sanctions du non-respect de la conformité des certificats émis sont déjà publiées. Demande de retrait ou avis défavorable.

Debut de section - Permalien
François de Rugy, ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire

Ces données sont en effet déjà accessibles puisque le ministère les publie avec leur répartition géographique. Je ne crois par conséquent pas utile de doubler cette démarche de la publication d'un rapport. Avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je m'apprêtais à voter l'amendement de M. Aubert car je trouve en effet très intéressant que l'on puisse disposer d'une déclinaison géographique des certificats d'économies d'énergie. Le ministre indique à l'instant que ces données sont déjà accessibles mais je ne suis pas sûre qu'elles soient aussi facilement utilisables que le souhaiterait M. Aubert. Avez-vous établi des tableaux par région, par département ?

Debut de section - Permalien
François de Rugy, ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire

Par département.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Très bien, mais le rapport n'est pas censé se contenter de recueillir des informations, il doit également proposer des analyses.

Debut de section - Permalien
François de Rugy, ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire

Nous vous laissons les mener.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je suppose que, puisque vous disposez des informations, la direction générale de l'énergie et du climat est capable de nous dire si la politique des certificats d'économies d'énergie est déployée exactement de la même manière dans tous les territoires de la République…

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

… ou s'il y a des départements qui s'écartent de la moyenne et ne sont donc pas traités avec l'équité que l'on pourrait attendre d'une politique publique.

Debut de section - Permalien
François de Rugy, ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire

Comme les services de l'administration sont bien organisés, ils ont de la mémoire et se souviennent avoir envoyé ces données à M. Aubert en 2018. Elles montraient que la répartition n'est pas du tout déséquilibrée en secteur urbain comme en secteur rural. Je n'ai pas sous les yeux le tableau pour vous dire s'il y a plus de rénovations énergétiques dans le Vaucluse que dans le Var ou plus dans les Bouches-du-Rhône que dans les Alpes-de-Haute-Provence, pour prendre des exemples dans une région que vous connaissez un peu. Reste que la répartition, j'y insiste, est plutôt équitable sur l'ensemble du territoire.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

J'ai une telle révérence pour l'administration, une telle foi en elle que je retire mon amendement.

M. Jean-Michel Lambert applaudit.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Voilà une belle déclaration, monsieur Aubert et nous vous en remercions.

L'amendement no 576 est retiré.

L'amendement no 486 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l'amendement no 222 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous avons déjà discuté de cet amendement en commission et il est important que nous l'examinions de nouveau en séance. Nous tenons en effet à ce qu'il n'y ait pas de surtransposition des directives européennes par la loi française. Or l'article 6 vise à transposer quatre directives par le biais d'ordonnances. En raison du choix de cette procédure, nous ne serons donc pas consultés en amont de la transposition pour savoir s'il y a ou non surtransposition.

Je vous propose donc de prendre ensemble, aujourd'hui, la décision, qui était d'ailleurs une promesse du candidat Macron, de faire en sorte qu'il n'y ait pas de surtransposition des décisions européennes dans le droit français. Cela va mieux en l'écrivant car, ainsi, le Gouvernement devra tenir l'engagement pris.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je comprends votre souhait de ne pas surtransposer les directives. C'est du reste la philosophie générale du Gouvernement ; il est inutile de le préciser dans la loi. Demande de retrait ou avis défavorable.

Debut de section - Permalien
François de Rugy, ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire

Je vais tâcher d'être plus précis qu'en commission pour essayer de convaincre Mme de La Raudière. Tout d'abord, le Conseil d'État est particulièrement vigilant sur la stricte application du champ des ordonnances qui visent uniquement la transposition des directives. Il s'agit de ne transposer que le contenu de la directive et de ne pas en profiter pour ajouter d'autres dispositions. Ensuite, les mots de votre amendement : « , en veillant à ce que ces mesures n'aboutissent pas à étendre les dispositions des directives concernées au-delà de ce qui est expressément prévu ; » ne correspondent pas à l'esprit même des directives.

En effet, le principe des directives est qu'elles ne sont pas des lois européennes qui s'appliqueraient sans nuances dans l'ensemble des pays membres de l'Union européenne. Chaque pays doit choisir entre plusieurs options, ce qui n'est pas cohérent avec les mots : « expressément prévu ».

Je comprends bien l'intention que vous voulez afficher…

Debut de section - Permalien
François de Rugy, ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire

… mais nous devons nous montrer honnêtes entre nous : si l'Union européenne prend des directives, c'est précisément pour permettre une adaptation du droit dans chaque pays en fonction de ses traditions, de ses spécificités.

Il faut donc arrêter de penser qu'il y aurait une inclination spécifiquement française à la surtransposition. D'ailleurs, à qui faudrait-il l'attribuer ? À l'administration, aux services des ministères, aux ministres eux-mêmes qui voudraient se faire plus européens que les Européens ? En fait, je ne comprends même pas cette suspicion récurrente, qui tourne à l'obsession, selon laquelle nous essayerions sans cesse d'appliquer d'autres dispositions que celles prévues par les directives.

À vrai dire, en matière d'énergie, nous souffrons plutôt d'une sous-transposition.

Debut de section - Permalien
François de Rugy, ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire

C'est d'ailleurs pourquoi nous sommes régulièrement en contentieux avec la Commission européenne : les gouvernements successifs ont tout fait pour ne pas transposer complètement certaines directives. Ce n'est pas notre politique. Nous transposons et, quand il y a des choix à faire, nous les faisons – et cela, en toute transparence, puisque les ordonnances seront ratifiées par le Parlement.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Depuis le début de l'examen du texte, nous avons voté des dispositions qui vont au-delà de la législation européenne dans des domaines où l'Europe intervient. Reste que ce n'est pas grave car nous en avons débattu sur le fond ; or ce ne sera pas le cas lors de l'examen du projet de loi de ratification des ordonnances, vous le savez parfaitement. Vous nous demandez ici de vous autoriser à transposer par ordonnances quatre directives importantes, structurantes pour le marché de l'énergie, sans que l'on ne sache rien de votre position sur ces textes ni des options que vous allez retenir. Au passage, quand je demande que soit évitée toute surtransposition la surtransposition des directives, cela ne concerne pas celles qui proposent un choix entre plusieurs options. L'amendement vise simplement à s'assurer que l'on ne sortira pas du cadre philosophique dans lequel s'inscrit la directive.

Quant au Conseil d'État, rien n'oblige le Gouvernement à suivre ses conseils.

La méthode n'est donc pas satisfaisante. Je peux comprendre que le Gouvernement ait recours aux ordonnances pour transposer ces directives, mais il doit donner au Parlement davantage d'informations sur la manière dont il compte s'y prendre.

L'amendement no 222 n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Jérôme Lambert, pour soutenir l'amendement no 853 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Le mécanisme actuellement en vigueur en France pour le biométhane est compatible avec le droit européen. La révision de ce mécanisme ne semble pas obligatoire et ne revêt pas de caractère d'urgence, la directive laissant aux États membres le soin de transposer ses dispositions jusqu'au 30 juin 2021.

Vu les discussions en cours sur le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie et le degré de maturité de la filière biométhane, il est fortement souhaitable qu'une concertation puisse avoir lieu sur ce sujet entre les services de l'État et les acteurs de la filière. Cela évitera une mise en oeuvre trop brusque et non concertée du nouveau système, qui pourrait créer de l'instabilité pour les porteurs de projets et freiner ainsi le développement des filières de production de biométhane.

Afin de garantir que des réflexions seront menées pour transformer le mécanisme de valorisation des garanties d'origine relatives à la production de biométhane, l'amendement propose que ce point soit explicitement précisé à l'alinéa 2 de l'article 6, consacré à la transposition de la directive (UE) 20182001 du 11 décembre 2018, relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je ne suis pas favorable à cette disposition qui vise indirectement à supprimer l'article 6 septies relatif aux garanties d'origine du biogaz, introduit dans le texte par votre commission des affaires économiques. Je crois que nous avons trouvé un juste équilibre avec l'article 6 septies.

Nous examinerons bientôt deux amendements de nature à vous rassurer. L'amendement no 840 prévoit que les fournisseurs de gaz naturel qui approvisionnent plus de 10 % du marché national sont tenus de conclure un contrat d'obligation d'achat de biogaz avec tout producteur qui en fait la demande. L'amendement no 348 diffère de six mois l'entrée en vigueur de l'article 6 septies.

Debut de section - Permalien
François de Rugy, ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire

Avis défavorable avec les mêmes arguments.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Monsieur le rapporteur a été excellent : je retire l'amendement !

L'amendement no 853 est retiré.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Les amendements nos 715 et 716 du rapporteur sont de précision juridique.

Les amendements nos 715 et 716 , acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je veux expliquer pourquoi le groupe La France insoumise votera contre l'article 6. Le Paquet hiver, toujours en cours de discussion au sein de l'Union européenne, laisse beaucoup à désirer. S'agissant, en particulier, de l'efficacité énergétique ou du renouvelable, on est loin de ce qui permettrait de respecter les accords de Paris ou même de ce que proposent la plupart de ONG.

La question de la gouvernance de l'Union de l'énergie nous pose un problème majeur, puisqu'elle est abordée dans le cadre de l'ouverture du marché et de la privatisation.

Au-delà, ce qui nous pose le plus de difficultés, c'est le fait que vous procédiez par ordonnances. Il s'agit selon nous d'une nouvelle manière de mépriser les droits du Parlement en empêchant que nous débattions sur le fond de ces questions, et en permettant que le Gouvernement puisse procéder seul pendant un an.

L'article 6 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je suis saisi de deux amendements, nos 860 deuxième rectification et 445, pouvant être soumis à une discussion commune. L'amendement no 860 deuxième rectification fait l'objet de sept sous-amendements no 912 , 913 , 882 , 914 , 895 , 928 et 930 .

La parole est à M. Anthony Cellier, rapporteur, pour le soutenir.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il permet de définir la notion de communauté d'énergie renouvelable – nous nous y étions engagés en commission – qui englobe la définition française actuelle de l'autoconsommation collective en allant plus loin. En effet, l'objectif premier de ces communautés est de fournir des avantages environnementaux, économiques ou sociaux à leurs actionnaires ou à leurs membres, ou en faveur des territoires locaux où elles exercent leurs activités.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Sur cet amendement, je suis saisi de plusieurs sous-amendements.

La parole est à Mme Delphine Batho pour soutenir le sous-amendement no 912 , ainsi peut-être que le no 913...

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

En effet. Le sous-amendement no 912 vise à insérer les dispositions concernant les communautés énergétiques dans le livre II du code de l'énergie qui porte sur le développement des énergies renouvelables, plutôt que dans le livre III consacré à l'électricité en général.

Le sous-amendement no 913 modifie la définition des communautés d'énergie renouvelable afin qu'elle englobe les communautés énergétiques citoyennes faisant l'objet de la directive 2019944.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir le sous-amendement no 882 . Vous pouvez peut-être présenter également le sous-amendement no 895 , chère collègue.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Certes. Tous deux visent à fondre en une seule définition les communautés d'énergie renouvelable et les communautés énergétiques citoyennes. En effet, la directive (UE) 20182001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018, relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, enjoint, dans son article 22, aux États membres de permettre aux clients, notamment les ménages, de participer à une communauté d'énergie renouvelable dont la définition figure au paragraphe 16 de l'article 2.

Pour des raisons de clarté et de simplicité, il semble pertinent de fondre en une seule définition ces communautés en créant un seul et même statut, à l'instar de la démarche d'autres États membres, comme la Grèce, ayant déjà transposé en droit interne ces dispositions.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir le sous-amendement no 914 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il vise à ne pas limiter le champ d'action des communautés énergétiques à la seule production d'énergies renouvelables, et à l'étendre à d'autres services énergétiques, par exemple au stockage, ou à la lutte contre la précarité énergétique.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je suis saisi de deux sous-amendements, nos 928 et 930 , déposés par le Gouvernement.

La parole est à M. le ministre d'État, pour les soutenir.

Debut de section - Permalien
François de Rugy, ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire

Le sous-amendement no 928 prévoit l'introduction d'un décret en Conseil d'État pour préciser les dispositions relatives aux communautés d'énergie renouvelable.

Le sous-amendement no 930 vise à permettre la poursuite des opérations d'autoconsommation collective prévues par la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite PACTE, qu'une petite erreur rédactionnelle aurait pu empêcher.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l'amendement no 445 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il exprime la même demande que celle que Mme Batho vient de formuler. Il est défendu.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Quel est l'avis de la commission sur les sous-amendements à son amendement et sur l'amendement no 445  ?

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je demande le retrait du sous-amendement no 912 , car l'article L. 211-3-2 porte déjà sur les énergies renouvelables. Il n'est pas consacré uniquement à l'électricité.

Je suis défavorable aux sous-amendements nos 913 , 882 , 914 et 895 , ainsi qu'à l'amendement no 445 , car je ne suis pas partisan de la fusion des communautés d'énergie renouvelable et des communautés énergétiques citoyennes. Les communautés d'énergie renouvelable concernent l'énergie renouvelable, qu'elle soit électrique ou non. Elles doivent avoir un actionnariat composé de personnes physiques, de PME ou d'autorités locales, municipalités comprises, qui se trouvent à proximité des projets auxquels elles ont souscrit et qu'elles ont élaborés.

En revanche, les communautés énergétiques citoyennes ne concernent que l'électricité, qu'elle soit d'origine renouvelable ou non. Elles doivent également avoir un actionnariat composé de personnes physiques, de PME ou d'autorités locales, mais sans qu'elles soient nécessairement locales.

Ces deux notions se recoupent donc sans que l'une soit nécessairement incluse dans l'autre, c'est pour cela que nous préférons les distinguer.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Et quel est votre avis sur les sous-amendements du Gouvernement ?

Debut de section - Permalien
François de Rugy, ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire

Le Gouvernement est favorable à l'amendement nos 860 deuxième rectification de la commission des affaires économiques, qui vise à introduire les communautés d'énergie renouvelable et à mettre en cohérence les dispositions sur l'autoconsommation collective.

L'avis du Gouvernement est défavorable sur les sous-amendements parlementaires. Je crois qu'il y a, soit une confusion, soit une volonté qui ne correspond pas à l'esprit de la directive européenne, de mélanger l'autoconsommation, y compris collective, et les communautés citoyennes, on pourrait même dire les coopératives. Nous les soutenons par ailleurs, en particulier grâce à des bonifications dans les appels d'offres, j'en ai parlé en commission.

Nous considérons que le sous-amendement no 912 est satisfait ; nous demandons son retrait. Je viens de parler du sous-amendement no913  : il y a une distinction entre les communautés d'énergie renouvelable et les communautés énergétiques citoyennes dans le droit communautaire européen. Il ne serait pas bon de mélanger les choses. Je demande donc le retrait, sinon j'y serai défavorable.

Pour les mêmes raisons, le Gouvernement a la même position s'agissant des sous-amendements nos 882 et 914 . Le sous-amendement no 895 introduirait aussi une confusion. J'en demande le retrait, à défaut je donnerai un avis défavorable.

Cette position sera aussi celle du Gouvernement sur l'amendement no 445 , d'autant qu'il est incomplet et qu'il ne met pas en cohérence ces communautés avec les opérations d'autoconsommation collective définies par la loi. Il serait préférable que ses auteurs se rallient à l'amendement du rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Monsieur le ministre d'État, j'ai quelques questions au sujet des communautés d'énergie renouvelable. Ont-elles une personnalité juridique ? Est-elle de droit privé ou public ? Quelle différence avec les sociétés d'économie mixte ? On parle d'actionnaires : y a-t-il des dividendes ? Sont-ils taxés de la même manière que le dividende de n'importe quelle entreprise ? Quel est le régime d'imposition de ces communautés d'énergie renouvelable ?

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Mes propos sont dans la même veine que les questions de M. Aubert. J'ai été surpris par le nombre de mails que j'ai reçus ces derniers jours sur ce sujet que j'ignorais totalement jusqu'alors. Manifestement, il y a une certaine sensibilité à ce propos. Pour éclairer ma lanterne, pourrait-on nous expliquer, en donnant des exemples, à quoi correspondent ces communautés énergétiques renouvelables ou citoyennes ? Je n'en ai strictement aucune idée.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cela me rassure : je ne suis pas le seul à m'interroger !

Debut de section - Permalien
François de Rugy, ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire

Nous pourrons vous fournir des informations précises et sûres. Il s'agit de sociétés. Vous connaissez la richesse du droit des sociétés et les multiples possibilités ouvertes. Il y a les sociétés d'économie mixte qui sont d'ailleurs des dérivées des sociétés anonymes. C'est aussi le cas des sociétés publiques locales créées par la suite.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vous avez dit que des communes pouvaient rejoindre ces communautés : est-ce possible pour les autres collectivités territoriales ou leurs compétences constituent-elles un obstacle au regard de l'objectif consistant à produire de l'électricité ?

Ce genre de questions a l'air de gêner quelque peu, mais quand on crée un objet juridique nouveau, il faut s'interroger sur les conséquences avant de le lancer. Je pensais avoir raté une marche, mais je m'aperçois que je ne suis pas le seul : …

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

… il ne faudrait pas que le texte de notre assemblée, arrivant au Sénat, nous fasse passer pour des parlementaires qui l'ont mal préparé.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je retire le sous-amendement no 912 , monsieur le président.

Le sous-amendement no 912 est retiré.

Les sous-amendements nos 913 , 882 , 914 et 895 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

Les sous-amendements nos 928 et 930 , successivement mis aux voix, sont adoptés.

L'amendement no 860 , deuxième rectification, sous-amendé, est adopté et l'amendement no 445 tombe.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l'amendement no 532 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La loi de transition énergétique a fixé des objectifs ambitieux pour remplacer les réseaux de chaleur issus des énergies fossiles par des énergies locales, renouvelables ou de récupération – bois énergie, géothermie, solaire thermique, chaleur fatale des processus industriels et du traitement thermique des déchets – ; elle prévoit notamment de multiplier par cinq la quantité de chaleur et de froid de récupération livrée par réseau d'ici 2030. C'est une bonne chose : l'énergie doit être ancrée dans les territoires, ce sera son meilleur moyen d'être facteur de résilience et la meilleure réponse aux enjeux climatiques.

Dans le but d'atteindre ces objectifs, les réseaux de chaleur alimentés à plus de 50 % par des énergies renouvelables ou de récupération sont soutenus financièrement par l'État dans le cadre du Fonds chaleur piloté par l'ADEME. Mais, dans le même temps, plusieurs dispositifs de soutien à la rénovation financés par l'État – crédit d'impôt transition énergétique, éco-prêt à taux zéro – ou par les consommateurs – certificats d'économie d'énergie – peuvent favoriser des opérations visant à installer des dispositifs de chauffage en lieu et place du raccordement à un réseau de chaleur vertueux : par exemple, un consommateur peut faire le choix de se désaccorder d'un réseau de chaleur vertueux à de multiples titres – au titre de la transition énergétique, au titre de la démarche collective, au titre de l'ancrage territorial et du développement économique local – pour profiter d'une chaudière à haute performance – probablement fabriquée hors Union européenne – , auquel cas il bénéficiera tout de même des aides étatiques. C'est à cette situation ubuesque que notre groupe Libertés et territoires propose de mettre fin par cet amendement.

Debut de section - Permalien
François de Rugy, ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire

Ce doit être des cas vraiment rarissimes. Si on peut partager l'objectif de cet amendement, sa rédaction n'est pas solide juridiquement. Avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je veux bien accepter que la rédaction ne soit pas aisément lisible et solide juridiquement mais, monsieur le ministre d'État, permettez-moi d'appeler à votre vigilance sur ce sujet pour vous assurer vous-même qu'il ne s'agit pas que de quelques cas isolés et qu'il n'y a pas le risque notable d'une double perte : perte pour la transition énergétique, puisque c'est au détriment des réseaux de chaleur vertueux, et perte d'argent public puisque le citoyen qui se désaccorde du réseau pourrait tout de même bénéficier d'aides publiques. Monsieur le ministre d'État, je compte que vos services fassent une expertise pour mesurer ce risque. Je retire mon amendement.

L'amendement no 532 est retiré.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je suis saisi de deux amendements, nos 663 et 665 , qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour les soutenir.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Le premier vise à fluidifier le transfert des contrats d'obligation d'achat d'électricité entre les différents organismes agréés, le second à appliquer la règle de coût de transaction nul dans le cadre de la cession de contrats d'achat d'énergie renouvelable.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L'amendement no 663 aurait pour conséquence de complexifier la gestion des contrats d'achat, voire de les fragiliser. Je pense donc qu'il est préférable d'en rester au dispositif actuel : le cheminement passe initialement par EDF pour centraliser le processus ; ensuite, le contrat peut être cédé à d'autres acteurs.

S'agissant de l'amendement no 665 , il est légitime que les organismes agréés remboursent à EDF ou aux entreprises locales de distribution les frais que ceux-ci ont dépensé pour l'établissement du contrat d'achat. C'est donc une demande de retrait des deux amendements.

Debut de section - Permalien
François de Rugy, ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire

J'ai déjà expliqué en commission, et encore tout à l'heure, pourquoi j'étais défavorable à ces propositions. Je maintiens ma position.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je ne peux les retirer sans l'accord de mon collègue Potier, qui en est l'auteur.

Les amendements nos 663 et 665 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l'amendement no 223 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Afin d'atteindre l'objectif de 10 % d'énergies renouvelables dans la production de gaz en 2030, des dispositifs de soutien sont définis pour le biogaz produit à partir de méthanisation de déchets ou d'effluents agricoles. Cet amendement vise à étendre les dispositifs de soutien, notamment les appels d'offres, à l'ensemble des filières de production de gaz renouvelables, à commencer par la gazéification qui offre une solution de traitement des déchets de bois et de certains plastiques non recyclables. Si jamais, par extraordinaire, il recevait un avis défavorable, j'aimerais savoir pourquoi la filière de production de gaz renouvelable n'est pas soutenue.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je n'ai pas eu un seul avis favorable depuis le début de l'examen de ce texte !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La production de gaz renouvelables, tels ceux issus de la pyrogazéification, n'est pas suffisamment mature pour bénéficier des mêmes dispositifs de soutien que le biogaz. Cela entraînerait une hausse importante du coût des aides publiques dans le domaine de la transition énergétique. Je pense qu'il faut d'abord réaliser un retour d'expérience sur les démonstrateurs de gazéification pour injection dans les réseaux gaziers, comme le suggère d'ailleurs la PPE. Pour autant, j'ai été sensibilisé au sujet de la pyrogazéification au travers des auditions que j'ai menées, et je continuerai à titre personnel d'étudier cette méthode de production qui me semble une piste vraiment très intéressante. Si vous le souhaitez, nous pourrons échanger sur le sujet et l'explorer ensemble.

Debut de section - Permalien
François de Rugy, ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire

Concernant la méthanisation, vous le savez, madame de La Raudière, existent déjà un dispositif d'obligation d'achat et un mécanisme de soutien financier par des subventions publiques. Votre amendement propose de les étendre à la production de biogaz par gazéification de biomasse ou par gazéification de déchets, ce qui, à ma connaissance, serait encore plus coûteux. Je suppose qu'il s'agit ainsi pour certains de bénéficier de nouvelles subventions… En tout cas, je pense que vous serez d'accord avec moi pour estimer que la priorité, c'est déjà de développer la méthanisation des déchets agricoles ou ménagers. Par ailleurs, pour ce qui concerne l'hydrogène, le Gouvernement a déposé un amendement, adopté en commission, qui créera un cadre permettant vraiment d'avoir un système de soutien. Voilà ce que je peux vous répondre à ce stade sur ce sujet très technique. À défaut d'un retrait, l'avis serait défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L'amendement de ma collègue de La Raudière est extrêmement intéressant. Il est peut-être arrivé dans le débat au mauvais moment, mais c'est bien la démonstration de la difficulté à laquelle nous sommes confrontés depuis le début de l'examen de ce projet de loi « énergie climat » : il y a nécessité d'aller beaucoup plus loin que les dispositions proposées par le texte initial du Gouvernement. Aider à entrer dans des démarches d'économie circulaire où on cherche à valoriser des matières jusqu'ici considérées seulement comme des déchets qu'il faut donc faire disparaître d'une manière ou d'une autre – enfouissement, incinération, etc. – par leur usage énergétique sous forme de gaz est un objectif important. J'ai bien entendu que M. le ministre d'État n'avait pas un avis frontalement négatif, bien au contraire. Mais le manque de travail en amont n'a pas permis de s'assurer que cet amendement répondait à l'objectif du Gouvernement que nous partageons tous : trouver des réponses au défi climatique par des énergies les moins nuisibles possibles au niveau du climat et qui soient maîtrisées dans nos territoires grâce à leur caractère stable, pérenne et créateur de richesse. Cet amendement me semble judicieux. La lecture au Sénat, la navette et la lecture définitive à l'Assemblée nationale permettraient de finir de l'ajuster, mais on ne peut pas le repousser d'emblée.

L'amendement no 223 n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l'amendement no 324 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cet amendement vise à renforcer la prise en charge financière des coûts de raccordement des installations de production de biogaz au réseau par un tarif d'utilisation du réseau permettant à l'ensemble des consommateurs de gaz naturel de contribuer au financement du développement du biogaz, le taux passant de 40 % à 60 %.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La possibilité de prise en charge du coût de raccordement des installations de production de biogaz est très récente. Cette prise en charge peut déjà aller jusqu'à 40 % du coût du raccordement, ce qui nous semble suffisant pour le moment. C'est donc une demande de retrait.

Debut de section - Permalien
François de Rugy, ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire

Je sais bien, et c'est normal, que les représentants de certaines filières viennent voir les parlementaires pour essayer de faire valoir leurs idées mais aussi, disons-le, leurs intérêts. Cela fait partie du contenu de nombre de débats législatifs. Mais je voudrais tout de même rappeler que le dispositif dit de réfaction a été mis en place récemment pour les raccordements d'installation de production de biogaz au réseau de distribution et de transport de gaz naturel, dans le but de diminuer le coût de raccordement d'une installation. La couverture par le tarif d'utilisation du réseau de distribution de gaz naturel d'une partie des coûts de raccordement induit pour l'ensemble des consommateurs, il faut tout de même le dire, un léger renchérissement du tarif, donc de leur facture de gaz. Je crois qu'il faut en rester à l'équilibre récemment trouvé et ne pas le modifier à nouveau dans le cadre de cette loi. Je vous propose, de retirer cet amendement. Sinon, l'avis du Gouvernement sera défavorable.

L'amendement no 324 est retiré.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je suis saisi de trois amendements, nos 294 rectifié , 816 rectifié et 823 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l'amendement no 294 rectifié .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il s'agit d'un moment important de notre débat : nous allons enfin parler d'hydroélectricité ! Que nous n'en parlions pas dans le cadre de l'examen d'un projet de loi relatif à l'énergie aurait été un comble, compte tenu des objectifs que nous nous sommes fixés en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre !

Chacun sait que la pénétration des énergies renouvelables intermittentes dans le mix énergétique français, dont nous débattons depuis trois jours, impose de disposer de moyens pilotables, donc d'une puissance flexible, afin qu'elles puissent prendre le relais des autres sans perturber l'équilibre du réseau.

L'hydroélectricité est une énergie renouvelable flexible, chacun en conviendra. Monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission, monsieur le ministre d'État, vous avez chacun affirmé, à plusieurs reprises, être attachés à cette source d'énergie et désireux de la développer.

Elle permet de répondre à l'enjeu que je viens d'évoquer. À ce jour, elle couvre la moitié des besoins de l'ajustement entre l'offre et la demande d'électricité. Il importe donc de la développer.

Pour ce faire, plusieurs voies s'offrent à nous. On entend souvent dire que développer l'hydroélectricité et engager des investissements impose de procéder à la mise en concurrence des concessions hydroélectriques.

Debut de section - Permalien
François de Rugy, ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire

C'est une possibilité !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ce n'est pas la seule solution, monsieur le ministre d'État. Il existe des solutions réalisables immédiatement, tel le suréquipement, lequel consiste à aménager les ouvrages existants, notamment par le biais de modifications de turbines.

Plusieurs projets sont à l'étude, voire prêts à être réalisés. Ils se heurtent à une disposition législative transposant une directive européenne supprimant la possibilité de procéder au suréquipement des barrages, prévue par la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique, dite « loi POPE ».

Les amendements no 294 rectifié , 816 rectifié et 823 rectifié visent à la rétablir. J'insiste bien sur le fait qu'il n'en résultera aucune prolongation de la durée de la concession. Il s'agit uniquement d'optimiser et de valoriser la production d'hydroélectricité, en vue d'accroître sa part dans le mix énergétique.

Cette énergie est vertueuse et propre. Nous avons tous intérêt à faire en sorte qu'elle soit développée autant que possible.

Par le biais de l'amendement no 294 rectifié , je propose de faire en sorte que la puissance d'une installation concédée puisse être augmentée, dans la limite d'un plafond de 20 % de sa puissance initialement prévue.

Je retire dès à présent l'amendement no 816 rectifié , qui prévoit une augmentation inférieure ou égale à 15 %. Quant à l'amendement no 823 rectifié , il prévoit une augmentation inférieure ou égale à 10 %.

L'amendement no 816 rectifié est retiré.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L'amendement no 823 rectifié fait l'objet de quatre sous-amendements, nos 921 , 922 , 923 et 924 .

Mme Marie-Noëlle Battistel vient de soutenir l'amendement.

Les sous-amendements nos 921 , 922 , 923 et 924 de M. le rapporteur sont défendus.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements ?

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Madame Battistel, il est exact que nous en venons à un point névralgique du projet de loi : l'hydroélectricité.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Comment aurions-nous pu le traiter sans vous ? Je suis très heureux que vous soyez dans l'hémicycle pour ce faire !

Je suggère le retrait de l'amendement no 294 rectifié au profit de l'amendement no 823 rectifié , sur lequel j'émets un avis favorable, sous réserve de l'adoption des quatre sous-amendements dont il fait l'objet.

Debut de section - Permalien
François de Rugy, ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire

Sur l'amendement no 294 rectifié , l'avis défavorable émis lors de l'examen du texte en commission est maintenu, selon le même raisonnement. Le Gouvernement émet un avis favorable à l'amendement no 823 , sous réserve de l'adoption des quatre sous-amendements.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je réaffirme l'attachement de la majorité à l'hydroélectricité. Mme Battistel a beaucoup travaillé sur ce sujet dans le cadre de la commission des affaires économiques.

De nombreux députés comptent des concessions hydrauliques dans leurs circonscriptions. Je salue l'engagement de chacun. Le Gouvernement fait son possible pour résoudre les problèmes que connaît l'hydroélectricité.

Nous soutenons l'amendement no 823 rectifié , tel qu'il a été sous-amendé par M. le rapporteur, ouvrant la possibilité d'augmenter de 10 % au plus, sur simple déclaration, la puissance d'une installation hydroélectrique.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je profite de l'examen de ces amendements pour rappeler notre attachement à l'énergie hydroélectrique. Nous avions déposé un amendement à l'article 1er, visant à modifier l'alinéa 9 en ajoutant les mots « qui ne peut être concédée à des sociétés dont le capital est majoritairement privé » après le mot « hydroélectrique ». Il a été déclaré irrecevable.

Chacun comprend le sens de notre démarche : nous estimons que l'obligation – découlant d'une exigence de la Commission européenne – d'ouvrir les concessions des barrages hydroélectriques au privé est un non-sens, au même titre que la privatisation d'Aéroports de Paris et des autoroutes.

Cela consiste à privatiser ce que la nation a contribué à construire. De surcroît, il est évident que la fourniture d'énergie est un service public. Nous ne comprenons pas les raisons de ce choix idéologique – qui fait débat – consistant à respecter le diktat de la Commission européenne.

Pour notre part, il n'est pas imaginable – comme il ne l'est pas pour les syndicats ni pour la plupart des gens travaillant sur les barrages hydroélectriques – , pour des raisons de sécurité, d'accès à l'énergie et de politique de l'eau, de céder à cette pression et d'ouvrir au privé les concessions des barrages hydroélectiques.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Les amendements relatifs à la gestion des barrages ayant été jugés irrecevables, nous n'en débattrons pas, malheureusement. Si nous en avions débattu, nous aurions constaté, de part et d'autre de l'hémicycle, un attachement à son maintien dans le domaine public, notamment en raison de l'intérêt stratégique des installations.

Debut de section - Permalien
François de Rugy, ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire

La propriété des barrages demeure publique !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je sais, monsieur le ministre d'État, mais les concessions seront ouvertes à des opérateurs étrangers.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

J'aimerais poser une question. Mme Battistel a proposé une augmentation de puissance inférieure ou égale – selon les amendements – à 20 %. Si j'ai bien compris, elle sera de 10 %.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

J'aimerais savoir ce qu'il en sera, car, entre les amendements et les sous-amendements, les choses ne sont pas claires. J'ai compris que le Gouvernement est favorable à une augmentation des capacités hydroélectriques de ce pays, à hauteur de 10 % au plus. Pourquoi dire oui à 10 % et non à 20 % ?

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je salue – il faut bien l'appeler ainsi – l'acharnement, au bon sens du terme, …

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

… de notre collègue Marie-Noëlle Battistel à ce sujet, visant à faire en sorte que nous ne perdions pas un axe structurant de notre mix énergétique, voire que nous en fassions un instrument de puissance et de soutien au développement de l'énergie renouvelable disponible dans notre territoire.

L'hydroélectricité répond à d'autres enjeux que la seule fourniture d'énergie. En effet, un usage de l'eau intelligent, favorisant sa bonne répartition, permet d'apporter des réponses non seulement en matière de production d'électricité, mais aussi à mille autres enjeux relatifs aux territoires.

Conserver et maîtriser cette puissance est indispensable. Le groupe Liberté et territoires soutiendra les amendements présentés par notre collègue Battistel.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Monsieur Coquerel, vous n'avez pas assisté à tous les débats que nous avons eus en commission, en raison de contraintes que j'imagine sans peine. Toutefois, d'autres membres de votre groupe les ont suivis. Je vous invite donc…

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Dans ce cas, vous savez que j'ai expliqué à deux reprises pourquoi les amendements relatifs à la gestion des barrages ont été jugés irrecevables. Le service de la séance s'est rangé à cet avis lorsqu'ils ont été déposés à nouveau pour examen en séance publique. Les amendements dépourvus de lien direct avec le texte ont été jugés irrecevables.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Comme vous avez suivi les débats, vous savez également qu'en raison de l'implication constante de Mme Battistel – qui ne lâche pas le morceau – …

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

… sur ce sujet important pour elle, M. le ministre a eu l'occasion d'indiquer, à deux reprises, que nous n'allons pas décider de la gestion des barrages français au détour d'un amendement dépourvu de lien direct avec le texte, au point de lui faire courir un risque d'inconstitutionnalité, d'une part, d'autre part, que tout cela s'inscrit dans le cadre de la réflexion sur la structure de la production électrique en France, dont vous savez qu'elle est en cours et qu'elle fera l'objet – je n'en doute pas – de débats au cours des mois à venir.

Debut de section - Permalien
François de Rugy, ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire

J'aimerais apporter deux précisions.

Monsieur Coquerel, il se trouve que le débat sur l'hydroélectricité, s'il n'est pas au coeur du présent projet de loi, est largement animé hors de cet hémicycle. On y entend de nombreux propos mensongers, et on y prête au Gouvernement des intentions qu'il n'a pas. J'ai précisé en commission sa position et ses intentions. Je n'y reviens pas et vous renvoie au compte rendu des débats.

Debut de section - Permalien
François de Rugy, ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire

Je compte sur vous et vos amis pour ne pas assembler des extraits vidéo tronqués…

Debut de section - Permalien
François de Rugy, ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire

… et les diffuser sur internet pour chauffer les troupes, comme on dit.

Debut de section - Permalien
François de Rugy, ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire

Au demeurant, Mme Battistel peut en témoigner, car elle a suivi le débat du début à la fin. Son engagement en faveur de l'hydroélectricité est ancien – je peux à mon tour en témoigner !

Debut de section - Permalien
François de Rugy, ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire

Nous en débattrons une autre fois. Peut-être organiserai-je au ministère un colloque sur l'histoire de l'hydroélectricité, des barrages et des concessions hydroélectriques en France.

Debut de section - Permalien
François de Rugy, ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire

Monsieur Coquerel, votre affirmation selon laquelle la nation a construit les barrages est fausse du point de vue historique.

Il faut, d'abord, se garder de confondre une entreprise, fût-elle à capitaux majoritairement publics, avec la nation. Par ailleurs, les concessions ont été accordées, à l'époque, à plusieurs entreprises. Mais passons. L'amendement et les sous-amendements, monsieur Aubert, viennent s'imbriquer dans le droit des concessions, qui fait, d'ailleurs, qu'un ouvrage concédé reste dans le patrimoine public.

Debut de section - Permalien
François de Rugy, ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire

C'est une grande différence par rapport à d'autres États européens, qui ne pratiquent pas les concessions mais cèdent la propriété des barrages. C'est ainsi qu'EDF, par exemple, s'est retrouvé propriétaire de barrages à l'étranger, après avoir simplement racheté des sociétés.

C'est donc pour ne pas déséquilibrer les principes généraux du droit des concessions que l'on peut faire ce type d'aménagement, à condition de rester dans des échelles raisonnables et de ne pas remettre en cause les concessions, tout en faisant les travaux qui permettent d'augmenter la performance énergétique de ces barrages. Voilà pourquoi j'ai donné un avis favorable à l'amendement, pourvu qu'il soit sous-amendé.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Une précision, en réponse à la question soulevée par M. Aubert sur les pourcentages. On les a supprimés pour retenir la définition suivante de la puissance d'une installation concédée : elle « peut être augmentée par déclaration du concessionnaire à l'autorité administrative lorsque les modifications que l'augmentation de puissance implique sur le contrat initial de concession ne sont pas substantielles ». Cette rédaction est conforme à la directive.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

De fait, c'est un débat extrêmement important, M. le ministre l'a confirmé. Je voudrais donc que nous soyons tout à fait sûrs de ce que nous allons voter, puisqu'il y a plusieurs sous-amendements. Je souhaite donc relire la rédaction consolidée, et répondre à notre collègue Aubert sur la question des pourcentages : elle ne se pose plus dans la version de l'amendement que propose le rapporteur, puisque celle-ci ne se réfère plus à un seuil chiffré, mais à un équilibre économique.

Voici donc, si vous le permettez, la rédaction à laquelle nous aboutissons : « La puissance d'une installation concédée peut être augmentée, lorsque les modifications que l'augmentation de puissance implique sur le contrat initial de concession ne sont pas substantielles, par déclaration du concessionnaire à l'autorité administrative ayant octroyé la concession. Dans ce cas, l'article L. 3135-1 du code de la commande publique n'est pas applicable. L'autorité administrative susvisée dispose d'un délai de trois mois, renouvelable une fois, après transmission du dossier pour se prononcer sur la déclaration du concessionnaire. L'absence de réponse de l'autorité administrative dans le délai précité vaut refus.

Lorsque l'augmentation de puissance modifie de façon substantielle l'équilibre économique du contrat en faveur du concessionnaire d'une manière qui n'est pas prévue dans le contrat de concession initiale, la concession est soumise à la redevance prévue à l'article L. 523-2. Le taux de cette redevance est déterminé par l'autorité concédante afin de garantir l'équilibre économique du contrat initial. Cette augmentation n'ouvre pas droit au dispositif de prolongation de durée de la concession prévu à l'article L. 521-16-3. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. »

Sommes-nous bien d'accord, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre d'État, sur cette rédaction ?

Debut de section - Permalien
François de Rugy, ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire

Oui.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

J'ai une dernière question. L'absence de réponse de l'autorité administrative dans le délai précité vaut refus. J'aurais évidemment préféré que ce silence vaille acceptation, mais on me dit que ce n'est pas possible. Cela pose une difficulté puisque, lorsque votre administration sera débordée et ne pourra pas instruire le dossier, on se retrouvera avec un refus. Ce serait le sort, notamment, du projet de la Maurienne dont le dossier est au ministère depuis plus d'un an, sans réponse. Je voudrais donc que l'on précise que le délai sera bien respecté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. François de Rugy, ministre d'État.

Debut de section - Permalien
François de Rugy, ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire

Une petite précision en réponse à la dernière question de Mme Battistel. On ne peut pas modifier les contrats. Or écrire que le silence vaudra acceptation reviendrait à une telle modification, qui serait sans aucun doute attaquée au niveau français, mais aussi au niveau européen. En revanche, si jamais le délai était dépassé, l'administration pourrait toujours reprendre le dossier, et son silence ne vaudrait donc pas refus définitif.

L'amendement no 294 rectifié n'est pas adopté.

Les sous-amendements nos 921 , 922 , 923 et 924 , successivement mis aux voix, sont adoptés.

L'amendement no 823 rectifié , ainsi sous-amendé, est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vous avez bien fait de rester, madame Battistel !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je suis saisi de deux amendements, nos 587 et 594 , qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.

La parole est à M. François-Michel Lambert, pour les soutenir.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L'énergie fatale industrielle est une énergie colossale. Les divers process industriels français engendrent 140 TWh d'énergie fatale, autrement dit d'énergie résiduelle, dont nous pourrions récupérer jusqu'à 50 TWh selon une étude de l'ADEME déjà ancienne, puisqu'elle date de 2011.

Ces deux amendements visent à évaluer précisément ce potentiel, afin d'amener les régions et les territoires, en général, à en tenir compte dans leurs schémas énergétiques et dans leurs programmations diverses. Nous nous privons actuellement d'un potentiel majeur, auquel nos travaux sur ce projet de loi énergie climat doivent porter une attention particulière.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous avons déjà discuté ces amendements en commission. Je suis défavorable à une obligation, pour les EPCI ou les régions, d'évaluer le potentiel de leur territoire en énergie fatale. Mais rien ne les empêche de le faire. Beaucoup le font, et je pense, à titre personnel, que c'est une bonne idée. Demande de retrait ou avis défavorable.

Debut de section - Permalien
François de Rugy, ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire

Même argumentation. Je l'ai d'ailleurs déjà dit à M. Lambert en commission, mais je pense que c'est un peu un amendement d'appel, pour évoquer la question de la récupération de la chaleur fatale, à laquelle nous sommes évidemment très favorables.

Je tiens à préciser que les plans climat air énergie territoriaux, qui couvrent les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants – soit plus de 700 territoires en France – contiennent déjà une estimation du potentiel disponible d'énergies de récupération dans leur territoire.

L'ADEME a par ailleurs mené des études nationales et régionales sur le gisement de chaleur fatale, et l'ensemble des régions ont évalué les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie – SRCAE – au regard du développement des réseaux de chaleur. On peut donc dire qu'il n'est pas nécessaire d'ajouter des dispositions supplémentaires dans la loi. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vos amendements sont-ils retirés ou maintenus monsieur Lambert ?

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Merci, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre d'État, de vos réponses, qui montrent que vous prenez en considération les énergies de récupération – je préfère parler d'énergies fatales – parmi les alternatives possibles aux énergies fossiles et nucléaire.

Cet amendement me semble cependant primordial : il ne faut pas perdre une calorie disponible, qui, dans une journée comme aujourd'hui, aggrave la canicule en se perdant dans l'atmosphère ou dans la terre, alors que cette énergie pourrait renforcer des territoires. Je pense notamment à ma circonscription, et plus particulièrement à Gardanne, où il y a énormément d'énergie fatale perdue. Il y fait 45 degrés en ce moment, température qui résulte en partie de cette énergie fatale perdue par les industries locales, alors qu'elle pourrait être réinjectée.

C'est le sens de cet amendement : nous ne devons pas perdre une seule calorie disponible. En l'affirmant à travers la loi, nous pousserons chaque acteur – EPCI, régions ou même industriels – à le comprendre et à en tenir compte.

Les amendements nos 587 et 594 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l'amendement no 619 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Avec mon collègue Jean-Marc Zulesi, député des Bouches-du-Rhône, nous proposons de mieux prendre en considération les centaines de projets citoyens de production d'énergies renouvelables recensés sur le territoire. D'où cet amendement de précision, qui vise à favoriser le développement d'engagements financiers des collectivités en faveur des projets développés dans le cadre de communautés d'énergies renouvelables, telle que définies à l'article 2 de la directive 2018-2001 du Parlement européen.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Demande de retrait. Je pense cependant que votre amendement mériterait d'être précisé pour expliquer comment l'engagement financier des collectivités doit soutenir les projets des communautés d'énergies renouvelables. Est-ce en termes de montants, d'engagements financiers, ou de nombres de projets soutenus ?

Debut de section - Permalien
François de Rugy, ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire

Même argumentation que M. le rapporteur. J'ajoute que l'amendement no 860 , adopté tout à l'heure, a déjà donné un cadre favorable aux communautés d'énergies renouvelables. Cette rédaction renvoie à la directive européenne. Or, je l'ai dit tout à l'heure, celle-ci contribuera à définir, par sa transposition en droit français, les communautés d'énergies renouvelables, qui sont pas encore définies.

Je vous propose donc de retirer cet amendement, sachant que nous partageons largement cette ambition d'impliquer les citoyens dans la production des énergies renouvelables. À défaut, avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous avons des informations complémentaires. Le travail n'est donc peut-être pas abouti de ce côté-là. J'en tiens compte et je retire l'amendement, mais, comme vous avez été très affirmatif, monsieur le ministre, je compte sur la diligence de vos services pour répondre à cet enjeu qui permettrait de continuer à ancrer l'énergie dans les territoires et de sortir la France de sa très forte dépendance aux énergies importées, qu'elles soient nucléaires ou fossiles.

L'amendement no 619 est retiré.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme Nicole Le Peih, pour soutenir l'amendement no 368 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je défends cet ultime amendement de ma collègue Frédérique Lardet. La France s'est donné des objectifs ambitieux en fixant à 32 % la part des énergies renouvelables dans la consommation brute finale d'énergie en 2030. Pour accélérer la transition énergétique et parvenir à atteindre nos objectifs, nous devons nous doter d'une réelle politique volontariste de développement de l'énergie citoyenne aux mains des citoyens et des collectivités.

Afin d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables et d'atteindre l'objectif fixé par le CESE pour 2030 de 15 % de projets d'énergies renouvelables portés par des habitants ou des collectivités, nous proposons aux collectivités de favoriser le développement de l'investissement participatif dans les projets de production d'énergies renouvelables. J'aurai d'ailleurs l'occasion le mois prochain, monsieur le ministre, de vous présenter ce type de projet avec un investissement participatif à la clé.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Comme pour l'amendement de M. Lambert tout à l'heure, demande de retrait ou avis défavorable.

Debut de section - Permalien
François de Rugy, ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire

Même argumentation et même position.

L'amendement no 368 n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l'amendement no 330 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cet amendement tend à imposer une prise en considération par les documents d'urbanisme des réseaux de chaleur ou de froid. L'urbanisation doit évidemment se développer en fonction des infrastructures, notamment de ces réseaux.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Demande de retrait. L'amendement est satisfait : les plans locaux d'urbanisme doivent tenir compte des plans climat-air-énergie territoriaux, qui eux-mêmes intègrent les schémas de réseaux de chaleur ou de froid.

Debut de section - Permalien
François de Rugy, ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire

Même avis.

L'amendement no 330 est retiré.

L'article 6 bis est adopté.

L'article 6 ter est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. François de Rugy, ministre d'État, pour soutenir l'amendement no 845 .

Debut de section - Permalien
François de Rugy, ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire

Il s'agit d'un amendement de simplification. L'autorisation du ministre chargé de l'énergie que je suis est aujourd'hui obligatoire pour les projets photovoltaïques sur les bâtiments de l'État. Nul besoin de remonter jusqu'au ministre pour cela !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je suis favorable à tout ce qui contribue au développement des projets photovoltaïques sur les bâtiments publics.

L'amendement no 845 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l'amendement no 877 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cet article vise à développer l'installation de panneaux solaires dans des zones déjà artificialisées, comme les parkings et les entrepôts. Il est important de renforcer cette obligation pour l'existant comme pour les nouvelles constructions. Il est en tout cas important de favoriser l'installation de panneaux photovoltaïques dans les zones déjà artificialisées plutôt que sur des terres agricoles.

Nous venons de voter l'amendement no 845 du Gouvernement, qui me semble intéressant, puisqu'il facilitera les projets photovoltaïques sur les bâtiments publics.

Notre amendement étend l'obligation de pose de panneaux photovoltaïques dans les zones déjà artificialisées.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Demande de retrait. Nous avons voté en commission l'article 6 quater, qui impose pour certains types de bâtiments neufs une installation de production d'énergie renouvelable ou une toiture végétalisée représentant 30 % de la surface d'emprise de la construction et des ombrières dédiées au stationnement, si elles sont prévues par le projet.

L'amendement no 877 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. François de Rugy, ministre d'État, pour soutenir l'amendement no 927 .

Debut de section - Permalien
François de Rugy, ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire

Cet amendement technique précise le champ d'application de l'obligation : celle-ci s'applique aux seules opérations consommatrices d'espaces non encore construits, c'est-à-dire les nouveaux bâtiments, les extensions de plus de 1 000 mètres carrés et les extensions de bâtiments assimilées à la construction d'un nouveau bâtiment de plus de 1 000 mètres carrés d'emprise au sol. L'obligation porte alors sur l'équipement de toiture pour 30 % de la surface d'emprise nouvellement construite.

Ainsi l'obligation ne s'appliquera pas aux rénovations de bâtiments, notamment à celles qui ne visent qu'à réaménager des espaces intérieurs ou à rhabiller des façades. Dans de tels cas, l'installation de panneaux photovoltaïques est en effet souvent difficile, notamment dans les centres-villes, du fait des contraintes liées à l'environnement ou à la construction elle-même. Seules les réhabilitations plus complètes, considérées comme des constructions neuves, relèveront de l'obligation.

L'amendement no 927 , accepté par la commission, est adopté, et les amendements nos 718 et 375 tombent.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L'amendement no 719 de M. Anthony Cellier, rapporteur, est rédactionnel.

L'amendement no 719 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l'amendement no 749 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L'article 6 quater fixe à 30 % la part de la toiture qui doit être consacrée à un usage énergétique ou environnemental. À mon sens, il n'y a pas de lieu de se contenter d'un niveau d'exigence aussi bas : de larges dérogations sont prévues pour de nombreux cas particuliers, et il me semble réaliste d'aller jusqu'à 60 %.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Demande de retrait. Je vous répondrai comme à M. Coquerel que la barre de 30 % est un bon équilibre. Si nous allons jusqu'à 60 %, il est probable que les acteurs rencontreront des difficultés techniques plus importantes, et l'installation représentera plus souvent un coût insurmontable.

Debut de section - Permalien
François de Rugy, ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire

J'ajoute à ce que vient de dire M. le rapporteur que lorsqu'il sera possible d'aller au-delà de 30 %, l'opération n'en sera que plus rentable, et les propriétaires y auront tout intérêt, puisque le coût de production de l'électricité solaire photovoltaïque décroît quand la taille de l'installation augmente. Mais encore faut-il que l'installation soit techniquement et financièrement possible.

Nous voulons tous développer la production d'électricité solaire photovoltaïque, mais il n'est pas pour cela nécessaire d'aller au-delà de ce que prévoit l'article.

L'amendement no 749 n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L'amendement no 722 de M. Anthony Cellier, rapporteur, est rédactionnel.

L'amendement no 722 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Guillaume Kasbarian, pour soutenir l'amendement no 783 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cet amendement de précision propose de mieux définir trois cas d'exemptions de l'obligation définies dans l'article : les difficultés techniques, un coût économique mettant en danger le projet et la proximité de monuments historiques.

Debut de section - Permalien
François de Rugy, ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire

Avis favorable.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Mon amendement no 313 poursuit le même objectif. La rédaction proposée par M. Kasbarian améliore le texte, j'en suis d'accord, mais elle n'est pas très précise non plus : qu'est-ce qu'une « charge économiquement inacceptable pour l'équilibre du projet » ? L'installation de panneaux photovoltaïques qui grèverait la rentabilité du site, mais qui n'empêcherait pas le résultat d'être à l'équilibre, ce n'est pas, je pense, inacceptable. Mais comment prendre en considération les effets sur le résultat de l'entreprise, qui sera moindre, alors qu'il permet à celle-ci d'investir et de se développer ?

Mon amendement, qui sera débattu dans quelques instants, est plus précis. Quand un promoteur crée un bâtiment industriel, il loue en général celui-ci à l'entreprise qui vient s'y installer pour neuf à dix ans. Je propose donc de nous fonder, pour apprécier le caractère acceptable de l'obligation, sur le critère selon lequel le surcoût engendré par l'obligation que nous inscrivons dans la loi doit pouvoir être amorti sur une période de dix ans par les revenus issus de la vente de l'électricité.

Monsieur le ministre d'État, monsieur le rapporteur, qu'entendez-vous par « économiquement inacceptable » ? Est-ce que cela veut dire que la vente de l'électricité n'est pas amortissable sur une durée de dix ans, par exemple ?

Debut de section - Permalien
François de Rugy, ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire

Je veux vous rassurer, madame de La Raudière : le « projet » ne désigne pas ici l'installation solaire photovoltaïque, mais l'ensemble du projet de construction. Un projet de construction d'un bâtiment logistique, par exemple, est-il complètement déséquilibré économiquement par l'installation de surfaces photovoltaïques ? Voilà quel sera le critère. L'installation de la surface photovoltaïque est pertinente quand cela permet de produire de l'électricité à un coût intéressant. Si elle alourdit le coût du projet de construction, mais n'entraîne aucun bénéfice, on considérera qu'il y a un déséquilibre du projet.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Alors il faut adopter mon amendement, qui est plus clair !

Debut de section - Permalien
François de Rugy, ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire

Si vous construisez un bâtiment dont la toiture est orientée au nord, sans qu'il soit possible de l'orienter vers le sud, vous n'allez pas produire beaucoup d'électricité, et installer des panneaux photovoltaïques qui ne produiraient pas d'électricité n'aurait aucun sens. Mais je connais bien des bâtiments dont la toiture a été orientée au nord bêtement, sans raison particulière… Ce sont des occasions perdues, car on ne refera pas la toiture !

L'amendement no 783 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L'amendement no 723 de M. Anthony Cellier, rapporteur, est rédactionnel.

L'amendement no 723 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l'amendement no 313 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

C'est l'amendement dont je parlais. Monsieur le ministre d'État, il me semble correspondre parfaitement à l'explication que vous avez donnée.

Debut de section - Permalien
François de Rugy, ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire

Avis défavorable. La plupart des projets sont plutôt amortis sur vingt ans ; les tarifs d'achat, qui s'appliqueront en l'occurrence, sont aussi garantis sur vingt ans. Au vu des conditions économiques, il n'est donc vraiment pas nécessaire d'indiquer le critère d'un amortissement sur dix ans !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Le promoteur a un contrat avec un client, qui vient s'installer dans un bâtiment logistique par exemple ; ce contrat dure en général dix ans. Il amortit donc le projet de construction sur dix ans.

Debut de section - Permalien
François de Rugy, ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire

Je ne peux pas laisser dire cela… Les contrats d'achat garanti d'électricité sont cessibles ! Si le bâtiment est vendu, le contrat l'est en même temps ; et l'acheteur acquiert parfois ainsi un bâtiment qui rapporte de l'argent même quand il est vide… Je n'en connais pas énormément, des achats comme ça ! Le critère que vous proposez n'est absolument pas le bon. La logique n'est pas la même.

Cela se passe d'ailleurs déjà de cette façon pour les particuliers : nous disposons ainsi d'un retour d'expérience ancien, et très positif.

L'amendement no 313 n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l'amendement no 232 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il illustre le point que j'ai soulevé hier sur la nécessité d'une approche intégrale, unissant les enjeux climatiques et de préservation du vivant. Nous devons désormais mener une politique très claire, pour que le développement des énergies renouvelables ne s'effectue pas au détriment de la biodiversité.

Si je suis pour les panneaux solaires partout, sur toutes les surfaces de toitures – j'ai d'ailleurs proposé d'augmenter les seuils tout à l'heure – , je suis contre les panneaux solaires, au sol, dans les espaces agricoles, les espaces naturels ou les forêts.

Or certaines situations sur le terrain posent problème – je l'ai encore vérifié, après notre échange en commission. Dans les régions Occitanie et Provence-Alpes-Côte d'Azur, en particulier, des projets ont été instruits, mobilisant de très nombreux fonctionnaires, alors qu'ils font souvent l'objet d'avis défavorables de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement – DREAL – ou du Conseil national de protection de la nature – CNPN.

Faute d'une doctrine claire, inscrite dans la loi, sur le fait que l'on ne construit pas des panneaux solaires dans des zones naturelles d'intérêt écologique, faunistiques et floristiques – ZNIEFF – , des sites Natura 2000 ou des espaces agricoles, des porteurs développent des projets et des administrations les instruisent. On perd du temps, et, malheureusement, certains de ces projets sont autorisés.

L'amendement no 232 vise donc à prendre acte du principe simple selon lequel l'implantation d'installations au sol destinées à la production d'énergie solaire photovoltaïque n'est pas autorisée dans les zones naturelles, agricoles et forestières.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Avis défavorable. Comme vous le soulignez justement, de telles installations présentent certains enjeux environnementaux. Il faut prendre en compte la biodiversité du site d'implantation. Nous en avons déjà discuté en commission.

Votre amendement me paraît néanmoins aller trop loin car il est susceptible de freiner considérablement le développement de la filière des panneaux photovoltaïques, alors que nous sommes collectivement d'accord pour favoriser ce développement.

Les enjeux environnementaux sont de plus pris en compte lors des procédures d'appel d'offres, qui permettent d'orienter les implantations vers les terrains dégradés – vous avez d'ailleurs évoqué la DREAL, madame Batho. Ils sont également étudiés au cas par cas, dans le cadre de l'étude d'impact.

Debut de section - Permalien
François de Rugy, ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire

Même argumentation, même position.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je souscris totalement aux propos de Mme Batho. Hormis l'exception des sols dégradés car pollués – anciennes décharges, notamment – , il faut absolument interdire tout projet sur des espaces à destination agricole. Sinon, la notion de sol à faible potentiel ne sera évidemment pas la même dans la Beauce ou dans les Causses, dans le Sud de la France. Les panneaux photovoltaïques ont malgré tout une très faible productivité au mètre carré. Leur installation doit être réservée aux sols qui n'ont pas d'autres usages, et aux toitures. Ailleurs, je suis absolument contre la possibilité de mener des projets d'installations au sol.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

De façon plus générale, alors que nous avons franchi aujourd'hui un record de température – 45 degrés – , je voudrais appeler l'attention de la représentation nationale sur le fait que si l'on ne traite pas collectivement les problèmes d'impact sur la préservation du vivant et de la nature, et si l'on ne considère pas les questions que les habitants soulèvent dans certains territoires, qui voient leurs paysages ou leur patrimoine naturel, remis en cause, on risque de nourrir un rejet des énergies renouvelables, dont je soutiens le développement, en bonne cohérence.

Monsieur le ministre d'État, j'appelle également votre attention sur le fait qu'il y a manifestement un problème dans le système de notation des appels d'offres de la Commission de régulation de l'énergie – CRE. Je le répète, fixer une règle claire ferait gagner énormément de temps, notamment aux agents de votre ministère et des DREAL, car ils doivent instruire des dossiers qui ont vocation à ne pas être acceptés. Je veux bien discuter de la nature de ces règles, mais il est certain qu'une règle fixant les espaces où les projets ne seront de toute façon pas autorisés permettrait d'abord de préserver les espaces naturels et, ensuite, de gagner du temps. Cela mériterait donc d'être étudié.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Tout en soutenant cet amendement, nous souscrivons à l'inquiétude de Mme Batho, que de nombreux collègues semblent partager. Il est impératif que nous ciblions les espaces dégradés, qui sont nombreux en France, pour implanter des centrales photovoltaïques. Faisons déjà cela en France.

Nous avons également un impératif, celui de préserver le foncier agricole. Utilisons par exemple les sites miniers délaissés par Charbonnages de France dans un certain nombre de régions. Les installations photovoltaïques y sont tout à fait pertinentes et ne nuisent d'aucune sorte au foncier agricole, qu'il faut effectivement préserver.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

En commission, Jean-Baptiste Moreau avait mentionné des expérimentations sur certains sites agricoles, où l'exploitation agricole est compatible avec des installations photovoltaïques.

Par ailleurs, il y a deux semaines, dans le cadre du Tour de France de l'industrie, nous avons rencontré des membres de l'Institut national de l'énergie solaire – INES – d'Aix-les-Bains, un centre de recherche sur le photovoltaïque. Ces derniers développent de nouvelles technologies verticales, rotatives, qui permettent de concilier le photovoltaïque avec une activité agricole.

Interdire de façon forte, dans la loi, donc sur le long terme, une technologie qui peut potentiellement être conciliable avec des activités agricoles, et sur lesquelles des expérimentations et des recherches sont menées, est peut-être une mesure trop forte, qui pourrait brider la filière industrielle.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Monsieur Turquois, vous avez déjà pris la parole, et je suis désolé de ne pas pouvoir vous la donner à nouveau.

La parole est à M. le ministre d'État.

Debut de section - Permalien
François de Rugy, ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire

Monsieur le président, vous n'avez pas à être désolé d'appliquer le règlement : …

Debut de section - Permalien
François de Rugy, ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire

… je peux moi-même me targuer de l'avoir appliqué pendant de nombreuses années.

Je l'ai dit en commission, je le redis aujourd'hui en séance, nous sommes pour la protection des espaces naturels et agricoles, mais nous ne sommes pas favorables à ce que les énergies renouvelables – le solaire photovoltaïque, notamment, ainsi que, je le dis en passant, la méthanisation ou production de carburant d'origine agricole – viennent occuper des surfaces agricoles nourricières et des espaces naturels ou forestiers.

Nous sommes également pour donner la priorité – ce n'est pas aussi facile à dire qu'à faire – à l'utilisation de diverses friches. Vous l'avez vu tout à l'heure avec un amendement sur certaines friches où s'appliquent notamment les lois littoral.

Enfin, dans le droit-fil de ce que M. Kasbarian vient de dire, faisons attention à ne pas prendre une disposition générale, excluante, qui, nous le savons, donnera lieu, dès l'année suivante, à de nombreux amendements et courriers. Aujourd'hui, une règle est déjà fixée : les installations doivent être implantées en zone à urbaniser – « AU » avec mention N-pv, pour le photovoltaïque.

Vous avez entendu le cas cité par M. Aubert de serres agricoles devenues des friches, où l'on ne peut pas installer de panneaux solaires photovoltaïques car elles sont en zones agricoles. N'ajoutons donc pas de règles générales, alors que nous n'aurons pas pu identifier les zones dans lesquelles ces installations seraient pertinentes.

De deux choses l'une : soit nous établissons une cartographie des zones où de telles installations sont possibles ou non, en France – imaginez le nombre de postes nécessaires au ministère de la transition écologique et solidaire ! ; soit nous étudions les projets, nous les passons au tamis des règles existantes, et, le cas échéant, nous les adoptons ou les refusons, selon notre appréciation de la façon dont la loi doit être appliquée.

L'amendement no 232 n'est pas adopté.

L'article 6 quater, amendé, est adopté.

L'amendement no 724 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 6 quinquies est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l'amendement no 577 , portant article additionnel après l'article 6 quinquies.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cet amendement a pour objectif d'essayer de résoudre le problème que j'évoquais, celui des serres qui pourraient être utilisées pour des installations photovoltaïques – je ne dis pas qu'il s'agit de la solution optimale.

Je propose de modifier le code de l'urbanisme, en retirant l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers, « lorsque le changement de destination d'un bâtiment situé en zone agricole est réalisé dans le but d'installer une infrastructure de production d'énergie solaire ».

Je reconnais toutefois que cette proposition est un peu large. Vous avez compris qu'il s'agit d'un amendement d'appel. Peut-être, grâce à vos services, qui sont plus étoffés que les miens, et comptent de nombreux énarques, …

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

… aurez-vous une meilleure solution à me proposer.

Sourires

Debut de section - Permalien
François de Rugy, ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire

Je vous invite à retirer votre amendement car cette possibilité existe déjà. Il n'est pas nécessaire que les agriculteurs changent la destination de leurs bâtiments agricoles pour installer une production d'énergies renouvelables sur leur toiture.

Toutefois, monsieur Aubert, je vous redis que nous étudierons la question spécifique que vous avez soulevée.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

L'amendement no 577 est retiré.

L'article 6 sexies est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Les amendements identiques nos 283 de M. Pancher et 658 de M. Potier, portant article additionnel après l'article 6 sexies, sont défendus.

Quel est l'avis de la commission ?

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L'avis est défavorable car, vous serez d'accord avec moi sur ce point, madame Battistel, nous devons faire confiance à nos élus locaux et laisser le soin aux maires d'interdire tel ou tel projet qui leur semble incompatible avec les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions.

Debut de section - Permalien
François de Rugy, ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire

L'équilibre législatif existant permet déjà aux élus d'encadrer de façon réfléchie le développement de certains projets de production d'électricité photovoltaïque. Il ne nous paraît donc pas souhaitable de le modifier en adoptant cet amendement.

Je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Les amendements identiques nos 283 et 658 ne sont pas adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L'amendement no 642 de M. Paul Molac, qui vise à supprimer l'article, est défendu.

L'amendement no 642 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 840 et 656 .

La parole est à M. François de Rugy, ministre d'État, pour soutenir l'amendement no 840 .

Debut de section - Permalien
François de Rugy, ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire

Il permet de désigner comme acheteur en dernier ressort du biogaz des fournisseurs de gaz naturel qui approvisionnent plus de 10 % du marché national.

On peut qualifier de technique cette disposition visant à une plus grande efficacité.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l'amendement no 656 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cet amendement vise à accompagner le développement de la filière de biogaz. À cette fin, il impose aux fournisseurs de gaz naturel une obligation d'achat du biogaz produit, obligation qui existe déjà pour d'autres filières.

Les amendements identiques nos 840 et 656 , acceptés par la commission, sont adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l'amendement no 278 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La réforme introduite par l'article 6 septies constitue un changement complet du fonctionnement du registre des garanties d'origine gaz, qui entraîne notamment une modification du rôle des fournisseurs et des producteurs. Elle implique de désigner un nouveau gestionnaire de registre de garanties d'origine ainsi qu'un opérateur d'enchères.

Or, pour l'électricité, près de dix-huit mois après la loi de finances rectificative du 30 décembre 2017 qui a introduit la réforme, les enchères ne sont toujours pas organisées.

En l'absence de système de substitution opérationnel, il convient d'éviter un arrêt brutal du système actuel afin de ne pas déséquilibrer la filière naissante du biogaz. L'amendement vise donc à décaler de deux ans l'application de la réforme, afin de laisser à l'État le temps de préparer sa mise en oeuvre et ainsi permettre une transition sans difficulté.

Durant la période transitoire, afin d'éviter les effets d'aubaine, il est prévu d'instaurer une déduction de la compensation. Ainsi, la valeur que les fournisseurs tirent de la vente des garanties d'origine sera en grande majorité restituée à l'État et viendra minorer la charge que représente le soutien à la filière biogaz, dans l'attente des recettes des enchères.

Les amendements suivants sont dans le même esprit.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je ne peux qu'approuver votre souhait d'éviter un arrêt brutal du système actuel, faute de système de substitution opérationnel. J'ai déposé des sous-amendements à un amendement que nous discuterons ultérieurement et qui prévoit un délai de six mois avant l'entrée en vigueur de la réforme. Ce délai me paraît suffisant. En conséquence, je demande le retrait de l'amendement.

Debut de section - Permalien
François de Rugy, ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire

Les arguments sur le sujet ont déjà été échangés. Avis défavorable.

L'amendement no 278 est retiré.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l'amendement no 281 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Compte tenu des explications du rapporteur, je le retire.

L'amendement no 281 est retiré.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l'amendement no 170 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Pour les mêmes raisons, je le retire, de même que le suivant, le no 274 , mais, monsieur le ministre d'État, il faudra être très vigilant sur la garantie d'origine.

L'amendement no 170 est retiré.

L'amendement no 274 est retiré.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Les amendements nos 725 , 726 , 727 , 728 et 729 de M. Anthony Cellier sont rédactionnels.

Les amendements nos 725 , 726 , 727 , 728 et 729 , acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l'amendement no 346 .

L'amendement no 346 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l'amendement no 350 .

Debut de section - Permalien
François de Rugy, ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire

Demande de retrait ou avis défavorable.

L'amendement no 350 est retiré.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 657 et 787 .

La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l'amendement no 657 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cet amendement vise à faciliter le financement participatif des projets de production de biogaz. De manière générale, les projets dans le domaine des énergies renouvelables peinent souvent à être acceptés par le voisinage. La participation des habitants et des collectivités au financement est une manière de les associer et ainsi d'améliorer la compréhension et l'acceptation des projets.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Anthony Cellier, pour soutenir l'amendement no 787 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je tiens à remercier M. Duvergé pour le travail qu'il a accompli sur cet amendement. Le mien est identique.

Debut de section - Permalien
François de Rugy, ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire

Je l'ai dit à plusieurs reprises, le Gouvernement est favorable au financement participatif, donc à cet amendement.

Les amendements identiques nos 657 et 787 , acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l'amendement no 275 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Un sous-amendement du Gouvernement, adopté par la commission des affaires économiques, substitue la notion de gaz renouvelable à celle de biogaz dans l'article L. 111-97 du code de l'énergie relatif aux conditions d'accès aux réseaux de gaz naturel. Il permet ainsi d'adapter les dispositions du code de l'énergie à l'ensemble des filières de gaz renouvelables, y compris le méthane de synthèse produit à partir d'électricité renouvelable.

Il est proposé, dans le même esprit, d'étendre à tous les gaz renouvelables les dispositions de la section relative au biogaz du même code.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je ne suis pas favorable à l'extension des dispositions relatives au biogaz à tous les gaz renouvelables. Ceux-ci n'ont pas encore atteint le degré de maturité suffisant pour se voir appliquer les mêmes règles. En commission, nous avons adopté un amendement qui permet d'établir un cadre juridique pour le développement de l'hydrogène renouvelable. Avis défavorable.

Debut de section - Permalien
François de Rugy, ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire

Même avis.

L'amendement no 275 est retiré.

L'amendement no 731 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 474 , 510 , 645 et 355 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 474 , 510 et 645 sont identiques.

La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l'amendement no 474 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l'amendement no 510 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cet amendement de Philippe Bolo vise à reporter au 30 juin 2021 l'application de la transposition de la directive afin de laisser à la filière biogaz le temps de se structurer.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l'amendement no 645 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je devrais le retirer compte tenu des engagements qui ont été pris précédemment, mais je veux rappeler au Gouvernement et au rapporteur l'importance de donner du temps au temps.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je suis saisi d'un amendement no 355 qui fait l'objet de deux sous-amendements, nos 925 et 929 .

La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l'amendement.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Pouvez-vous, monsieur le rapporteur, donner l'avis de la commission sur les amendements et présenter vos sous-amendements ?

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je demande le retrait des amendements nos 474 , 510 et 645 au profit de l'amendement no 355 , qui prévoit un délai de six mois avant l'entrée en vigueur de la réforme, sous réserve de l'adoption des sous-amendements de précision nos 925 et 929.

Debut de section - Permalien
François de Rugy, ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire

Même avis.

Les amendements nos 474 , 510 et 645 sont retirés.

Les sous-amendements nos 925 et 929 , successivement mis aux voix, sont adoptés.

L'amendement no 355 , sous-amendé, est adopté.

L'article 6 septies, amendé, est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme Monica Michel, pour soutenir l'amendement no 425 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cet amendement de Benoit Simian propose de compléter l'alinéa 4 par les mots : « et d'origine bas carbone ». S'il est vrai que la catégorie d'hydrogène bas carbone n'existe pas actuellement, l'un des objets de l'ordonnance prévue par cet article est pourtant de préciser la terminologie des différents types d'hydrogène.

Les travaux sur cette terminologie, qui sont menés au niveau européen, établissent bien une distinction entre l'hydrogène renouvelable et l'hydrogène bas carbone. Les modalités de soutien à l'un et l'autre doivent figurer dans l'ordonnance, qui ne doit dès lors pas restreindre le champ des possibles.

Les enjeux sont la décarbonation de la production d'hydrogène ainsi que la compétitivité de la production par électrolyse. Les coûts de production ne diminueront à un rythme acceptable qu'à condition de s'appuyer sur toutes les ressources disponibles, c'est-à-dire les énergies renouvelables mais aussi le mix électrique français largement décarboné.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cet amendement a déjà été examiné par la commission. L'hydrogène bas carbone pourrait inclure l'hydrogène issu du vaporeformage d'énergies fossiles. Il me paraît donc plus opportun de nous en tenir à la définition d'un cadre permettant de soutenir l'hydrogène renouvelable. Avis défavorable

L'amendement no 425 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 6 octies est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. François de Rugy, ministre d'État, pour soutenir l'amendement no 843 .

Debut de section - Permalien
François de Rugy, ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire

Il s'agit de préciser le cadre d'application du paiement de la quote-part pour tous les raccordements au réseau des énergies renouvelables, dont le principe est posé par l'article L. 342-12 du code de l'énergie, dès lors que ceux-ci s'inscrivent dans le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables. Je vous demande d'adopter cet amendement technique.

L'amendement no 843 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l'amendement no 641 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cet amendement, dont M. Acquaviva est le premier signataire, vise à poser les fondements de l'introduction de l'hydrogène en Corse. Nous avons longuement débattu de la volonté des élus corses de rendre l'île totalement autonome, en matière de production d'énergie, à l'horizon de 2050.

Nous proposons d'envisager toute possibilité de développement de l'utilisation de la ressource dans la production électrique, notamment insulaire. Par ailleurs, l'hydrogène doit être inscrit dans la programmation pluriannuelle de l'énergie de Corse.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Le plan hydrogène prévoit l'étude des avantages qu'apporterait l'hydrogène au réseau pour les zones non interconnectées d'outre-mer. On pourra examiner dans ce cadre les questions spécifiques à Corse, sans qu'il soit utile d'inscrire une telle précision dans la loi.

Je vous suggère donc de retirer l'amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
François de Rugy, ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire

Pour compléter le propos de M. le rapporteur, je rappelle que nous sommes convaincus du rôle que peut jouer l'hydrogène, notamment dans les îles.

Le Gouvernement a déjà prévu dans le plan hydrogène la possibilité d'étudier les avantages qu'apporterait cette source d'énergie au réseau pour les zones non interconnectées d'outre-mer, disposition qui peut également concerner la Corse, comme je l'ai déjà indiqué lors de discussions avec les élus de la collectivité de Corse.

Je suggère également le retrait de l'amendement. À défaut, avis défavorable.

L'amendement no 641 n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l'amendement no 41 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il s'agit d'un amendement d'appel. Nous soutenons l'objectif d'un traitement non juridictionnel des près de 15 000 requêtes en remboursement de tout ou partie de la contribution au service public de l'électricité – CSPE – , actuellement pendantes devant le tribunal administratif de Paris, afin de garantir un traitement rapide de ces demandes.

En autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures législatives en application de l'article 38 de la Constitution, le Parlement délègue son pouvoir de légiférer au Gouvernement. La contrepartie nécessaire, qu'attend le Parlement, est d'être pleinement informé des dispositions que le Gouvernement entend prendre.

Nous avons déjà signalé le problème en commission. Dans son avis, le Conseil d'État a également soulevé la question de l'insuffisance de l'étude d'impact et demandé au Gouvernement de préciser le dispositif. M. le ministre d'État a-t-il des informations à nous fournir à ce sujet ?

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

J'entends bien qu'il s'agit d'un amendement d'appel. Avis défavorable. Je laisse à M. le ministre d'État le soin de vous répondre.

Debut de section - Permalien
François de Rugy, ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire

Ce problème technique est, disons-le, assez pénible. Compte tenu du grand nombre de dossiers portés devant les juridictions, la transaction est sans doute le mode opératoire le plus efficace. C'est du moins celui que le Gouvernement a jugé le plus approprié pour purger ces contentieux.

Si les dispositions envisagées restent à affiner, compte tenu de leur technicité, le Gouvernement est très défavorable à leur suppression, qui serait une très mauvaise mesure.

Si vous le souhaitez, nous pourrons poursuivre la discussion sur ce sujet, sur lequel nous travaillons avec la Commission de régulation de l'énergie.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Au bénéfice de ces informations et comptant être associée aux démarches suivantes, je retire l'amendement.

L'amendement no 41 est retiré.

L'article 7 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme Monica Michel, pour soutenir l'amendement no 183 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Les trois amendements que je défendrai concernent la Commission de régulation de l'énergie. Celui-ci vise à rendre plus lisible la gouvernance de la transition énergétique, qui est complexe et diluée entre un grand nombre d'acteurs. Nous proposons de dissoudre le comité de gestion des charges de service public de l'électricité – CGCSPE – , aux compétences très limitées et dépendant déjà de l'expertise de la CRE, laquelle rédige d'ailleurs un rapport sur lui, et de confier ses compétences à la CRE, qui dispose de moyens humains et techniques plus importants.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Avis défavorable. La composition du CGCSPE a le mérite d'être diversifiée. Des parlementaires y sont présents, ainsi d'ailleurs que la CRE. En outre, le projet de loi confie de nombreuses missions à la CRE à effectif constant, notamment des missions relatives à l'extinction des tarifs réglementés de vente – TRV – ou aux litiges relatifs à la CSPE. Avis défavorable.

Debut de section - Permalien
François de Rugy, ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire

Avis défavorable. Le CGCSPE a pour mission le suivi et l'analyse prospective de l'ensemble des charges de service public de l'électricité. Compte tenu de la nature transversale des enjeux, il est nécessaire que ce comité de gestion associe plus largement que ne le fait aujourd'hui la CRE – qui est d'ailleurs membre de ce comité – l'ensemble des parties prenantes : des représentants de la Cour des comptes, des membres de la société civile tels que des représentants d'association ou de syndicats, ou encore des parlementaires.

L'amendement no 183 n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l'amendement no 849 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L'amendement vise à permettre à la CRE d'adresser à tout moment au Parlement, au Gouvernement et à toute autorité administrative des avis sur les questions relevant de sa compétence. Elle pourra notamment adresser ses avis en matière économique à la Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs, mentionnée à l'article L. 594-11 du code de l'environnement.

Créée pour mettre à jour l'ensemble des coûts du nucléaire civil, cette commission s'est réunie pour la première fois en 2011, soit près de cinq années après la publication de la loi de 2006 qui l'a créée. Elle a remis son unique rapport en 2012. Depuis, ses activités ont cessé. Cet échec doit à terme conduire à revoir le dispositif.

La commission d'enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires, créée à la demande de Mme Pompili, a constaté dans ses travaux l'insuffisance du provisionnement pour charges de démantèlement réalisé par EDF. D'une manière plus large, elle a considéré qu'il ne peut revenir à l'exploitant, à la fois juge et partie, de fixer le montant des sommes à provisionner. Il y va de la sûreté nucléaire.

À défaut de pouvoir refonder une nouvelle commission, compte tenu des critères de recevabilité des amendements enserrant l'action des parlementaires, notamment sur le présent projet de loi, nous proposons d'appeler à activer de façon générale la CRE sur le sujet, donc de lui donner une articulation avec l'organe mentionné à l'article L. 594-11 du code de l'environnement.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Madame Cariou, je vous remercie de la rédaction de cet amendement, qui est habile : vous suggérez de passer par la CRE pour parler du démantèlement des installations nucléaires et de la gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs, sujet auquel vous êtes sensible et dans lequel vous êtes particulièrement investie, à juste titre, car ces enjeux sont générationnels.

Je considère toutefois qu'il s'agit d'un amendement d'appel. La CRE peut déjà adresser des avis aux parlementaires. Son président, M. Carenco, vient régulièrement rencontrer les membres des commissions concernées. Je vous suggère donc de retirer l'amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
François de Rugy, ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire

Même avis. Je ne crois pas que l'approche proposée soit la bonne. On ne peut mélanger la logique de la CRE et cette commission nationale. J'ajoute que celle-ci étant inactive, elle fait partie, à ce titre, des organismes que le Gouvernement envisage de supprimer.

Le contrôle de la sécurisation des charges de long terme est aujourd'hui effectué conjointement par le ministère de l'économie et celui de la transition écologique et solidaire. Ces derniers peuvent le cas échéant s'appuyer sur l'expertise de la CRE, lorsqu'ils le souhaitent. Il est à noter que le démantèlement et la gestion des déchets radioactifs n'entrent pas dans le champ d'expertise usuel de la CRE.

D'autre part, les ministères chargés du contrôle s'appuient largement sur l'expertise de l'Autorité de sûreté du nucléaire, l'ASN, et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dont la saisine par ces ministères est prévue par les textes.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je vous remercie pour ces explications. Si vous souhaitez supprimer ladite commission, il me semble effectivement difficile de lui confier de nouvelles missions. Reste que sa suppression poserait problème.

Aujourd'hui, l'ASN émet un certain nombre de recommandations qui ne sont pas liées à des obligations comptables ni à des obligations de provisionnement qui se traduiraient dans les comptes. Voilà deux ans que je cherche en vain l'articulation entre la commission nationale et la CRE, qui figurait parmi les recommandations du rapport de la commission d'enquête menée par Barbara Pompili. Celle-ci suggérait en effet d'aller plus dans le détail, afin de vérifier que les montants de provisionnement sont exacts. Vous savez comme moi qu'il faut prévoir le coût du démantèlement à venir, la prolongation des centrales, les mesures post-Fukushima et les déchets. Autant de surcoûts qu'il faut mieux évaluer financièrement si l'on veut préparer sereinement l'avenir en matière de sûreté nucléaire – ne serait-ce que pour gérer ou démanteler le parc existant.

Je retire l'amendement, puisque vous me dites que ladite commission sera bientôt supprimée, mais il faut trouver le moyen d'accroître le contrôle du Gouvernement et du Parlement. L'ASN et l'IRSN – Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire – font leur travail, mais l'articulation avec la comptabilité d'EDF reste floue.

L'amendement no 849 est retiré.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme Anne-France Brunet, pour soutenir l'amendement no 186 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il est proposé que, dans le cadre de leurs missions d'enquête et de contrôle, certains des agents de la CRE spécialement habilités puissent recevoir de l'administration fiscale des informations nécessaires à leur mission, ce qui est déjà le cas de certains agents de l'Autorité des marchés financiers.

Debut de section - Permalien
François de Rugy, ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire

Avis défavorable. L'amendement propose une dérogation au secret fiscal sans préciser les cas dans lesquels celle-ci aurait vocation à s'appliquer. Une telle dérogation sans motivation précise n'est pas compatible avec nos principes constitutionnels.

L'amendement no 186 est retiré.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme Anne-France Brunet, pour soutenir l'amendement no 188 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L'amendement vise à permettre la saisine pour avis de la CRE sur les décrets organisant l'obligation d'achat, le complément de rémunération et les procédures concurrentielles pour les énergies renouvelables en électricité et en gaz, afin d'étendre les compétences en matière de mise en concurrence sur le marché de l'énergie que cette commission possède déjà.

Debut de section - Permalien
François de Rugy, ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire

Avis défavorable. Sans préjuger de la consultation de la CRE sur ces projets de textes, qui peut intervenir sans constituer une obligation législative, je souligne que ceux-ci ne présentent pas nécessairement de lien direct avec les missions de la CRE.

Il s'agit en effet de textes organisant les procédures administratives liées à l'obligation d'achat, au complément de rémunération ou aux procédures de mise en concurrence qui ne relèvent pas des compétences directes de la CRE.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je précise que la CRE dispose déjà d'attributions réglementaires dans le cadre des procédures de mise en concurrence sur le marché de l'énergie.

L'amendement no 188 n'est pas adopté.

Suspension et reprise de la séance

La séance, suspendue à dix-huit heures, est reprise à dix-huit heures dix.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l'amendement no 862 .

L'amendement no 862 est retiré.

L'amendement no 732 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 7 bis, amendé, est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L'amendement no 733 de M. Anthony Cellier est un amendement de coordination juridique.

L'amendement no 733 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 7 ter, amendé, est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l'amendement no 669 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La transformation d'un véhicule à motorisation thermique en un véhicule à motorisation électrique – à batterie ou à pile à combustible – étant désormais techniquement possible, cette solution devrait être promue par les pouvoirs publics. L'amendement vise donc à inscrire dans le code de l'environnement la possibilité de procéder à des transformations de véhicules à traction thermique en véhicules à traction électrique sans l'accord du constructeur, sous réserve, évidemment, de respecter les conditions prévues par un décret en Conseil d'État. Cela permettrait de faciliter la transition vers des véhicules électriques, moins émetteurs – voire non émetteurs – de gaz à effet de serre et de concourir ainsi aux objectifs du Gouvernement.

Par ailleurs, cette disposition favoriserait l'économie circulaire grâce à l'allongement de la durée de vie des produits. Cela concernerait des véhicules de tourisme mais également professionnels – je pense en particulier aux véhicules roulant au GNR – gazole non routier. Peut-être le simple remplacement du moteur thermique en un moteur électrique suffirait-il pour certains matériels technologiques utilisés notamment dans le bâtiment et les travaux publics. À l'heure actuelle, les constructeurs ont un pouvoir de blocage sur ces transformations, alors que, dans tous les autres pays d'Europe, les industriels ont une liberté encadrée pour transformer un véhicule à traction thermique en un véhicule à motorisation électrique. La France est en train de prendre du retard sur les plans économique, technologique et en matière de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je ne suis pas favorable à ce qu'on se passe de l'avis des constructeurs. Il faut garantir un niveau adéquat de sécurité en mettant en place une procédure administrative facilitée et encadrée autorisant la modification des véhicules à motorisation thermique en véhicules à traction électrique. Si je ne m'abuse, le Gouvernement a indiqué dans les débats sur la loi d'orientation des mobilités que ce travail, qui relève du pouvoir réglementaire, a déjà été engagé. Je demande donc le retrait de l'amendement.

Debut de section - Permalien
François de Rugy, ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire

Le rétrofit électrique, autrement dit la transformation de véhicules thermiques en véhicules électriques est réglementairement possible en France, à travers une procédure d'homologation. La conformité du véhicule, à la suite de sa transformation, doit être vérifiée par les services de l'État, au moyen d'une réception à titre isolé. L'autorisation du constructeur est demandée, car la transformation affecte de façon notoire le véhicule et peut porter atteinte à sa sécurité. Ce n'est pas, en effet, une petite modification que de changer la motorisation d'un véhicule. Les services de l'État ont récemment rencontré l'association des acteurs de l'industrie du rétrofit électrique, afin d'échanger sur cette procédure considérée comme trop lourde et coûteuse. Un groupe de travail a été créé afin d'étudier la mise en place d'une procédure facilitée et encadrée autorisant la modification des véhicules thermiques vers la traction électrique, tout en garantissant un niveau de sécurité adéquat. En tout état de cause, les dispositions encadrant ce processus, y compris l'obligation de recueillir l'autorisation des constructeurs, relèvent du niveau réglementaire. Il ne s'agit donc pas d'un acte législatif. C'est pourquoi je vous demande de retirer l'amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je regrette que cette réglementation nous empêche d'aller de l'avant et de travailler, comme nous le souhaiterions, en étroite collaboration avec nombre d'acteurs du « rétrofit », pour reprendre le terme consacré qu'a employé M. le ministre d'État. La France accuse un retard considérable en la matière. C'est la croix et la bannière – j'emploie un euphémisme – pour parvenir à transformer un véhicule à moteur thermique en un véhicule à moteur électrique. Nous nous heurtons à des difficultés majeures, qui ont des conséquences extrêmement dommageables sur la lutte contre la pollution et les émissions de gaz à effet de serre, mais aussi sur l'industrie, les petits entrepreneurs, qui pourraient y participer. Très souvent, ces voitures, qui pourraient être transformées, sont détruites et remplacées par des voitures neuves, avec toutes les conséquences que peut avoir la fabrication d'un véhicule en termes de consommation de matière, d'eau et d'énergie, et donc d'émission de gaz à effet de serre. J'entends bien que cette mesure relève du champ réglementaire, mais il va falloir accélérer car, partout ailleurs, des dispositifs sont en place. Notre réglementation met deux boulets aux pieds de ceux qui veulent, dans l'intérêt de tous, aller de l'avant. Je retire l'amendement.

L'amendement no 669 est retiré.

L'amendement no 734 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L'amendement no 735 de M. Anthony Cellier est de précision juridique.

L'amendement no 735 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 7 quater, amendé, est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Sur les amendements identiques nos 306 et 621 , je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.

Sur l'amendement no 635 , je suis saisi par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.

Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l'amendement no 572 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Monsieur le ministre d'État, dans votre réponse à la motion de rejet que j'ai défendue, vous avez accusé Les Républicains de critiquer la concurrence et vous nous avez appelés à clarifier nos positions. Cet amendement nous donne l'occasion de le faire.

Aujourd'hui, le tarif réglementé d'électricité augmente pour permettre à la concurrence de se maintenir quand les prix de l'électricité sur le marché de gros augmentent en Europe.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

En effet, les fournisseurs alternatifs ne pouvant pas tous bénéficier de l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique – ARENH – , ils sont obligés d'aller sur le véritable marché, et on augmente les tarifs réglementés pour dégrader la compétitivité d'EDF. Je maintiens que c'est tout sauf de la concurrence, tout sauf libéral, tout sauf sain. La loi du 7 décembre 2010, dite NOME, portant nouvelle organisation marché de l'électricité a conduit à faire exister à côté d'EDF des fournisseurs alternatifs à même de racheter une partie de la production de l'opérateur historique pour mieux le concurrencer : cela pouvait avoir une logique à condition que ces fournisseurs alternatifs deviennent un jour des fabricants d'électricité. Or ils ne le sont pas devenus, puisque la plupart d'entre eux ne font que de la marge commerciale.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Notre proposition est donc très simple : un fournisseur alternatif d'électricité qui ne produit pas d'électricité n'a pas le droit à l'ARENH.

Debut de section - Permalien
François de Rugy, ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire

Cela n'a aucun sens !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cela permettra de faire la différence entre les vrais fournisseurs et les faux, et réduira le nombre de fournisseurs demandant l'ARENH, plutôt que d'augmenter son volume. Cela obligera, en outre, à faire le lien entre les fournisseurs alternatifs d'électricité et les énergies renouvelables, les premiers pouvant investir dans les parcs d'énergie verte. Il y aura ainsi une véritable concurrence entre les producteurs présents sur le marché.

Voilà ce que je propose. Mon amendement n'est pas contre la concurrence, il vise au contraire à faire émerger une vraie concurrence, monsieur le ministre d'État.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L'amendement est contraire au principe de l'ARENH, selon lequel tout fournisseur qui alimente des consommateurs français doit pouvoir bénéficier de l'ARENH. Tous les Français doivent bénéficier de la rente nucléaire, quel que soit leur fournisseur.

Debut de section - Permalien
François de Rugy, ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire

Il est en effet intéressant de poursuivre ce débat, monsieur Aubert, et d'éclairer les Français sur les positions de chacun. Cependant, votre intervention pose problème, car son début et sa fin sont totalement contradictoires.

Debut de section - Permalien
François de Rugy, ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire

J'ai toujours – toujours – dit que la concurrence stimulait le développement, par les producteurs et les fournisseurs d'électricité, des meilleures technologies au coût le plus bas et des meilleurs services. L'autre intérêt de la concurrence, qui se vérifie toujours, est qu'elle évite la constitution de rentes de situation et l'absence de choix pour le consommateur, lesquels se terminent toujours, tôt ou tard, par une dérive des coûts. En effet, un opérateur non stimulé par la concurrence ne fait plus attention à ses coûts de production et les répercute sur le consommateur, qui, n'ayant pas le choix de faire appel à un autre fournisseur, doit payer cette dérive. Un tel enchaînement s'est produit dans de très nombreux secteurs d'activité.

En Europe, notamment en France, nous avons choisi l'ouverture à la concurrence. Avant, en France, il n'y avait pas de concurrence, mais un monopole de production et de fourniture d'électricité, même si le droit ne le consacrait pas totalement. Il y a trente ans, un Français s'installant dans un logement n'avait pas le choix de son fournisseur d'électricité. La France a souscrit à l'ouverture à la concurrence du marché de l'électricité en Europe. Cette décision a d'ailleurs été bénéfique pour les entreprises, EDF comprise.

Si on vous suivait et qu'un fournisseur doive produire l'électricité qu'il vend, la concurrence mettrait très, très longtemps à s'installer, car l'opérateur historique, EDF, détient l'essentiel du parc de production, qui est nucléaire. Les gouvernements successifs – celui auquel j'appartiens est en tout cas très clair sur le sujet – ont défendu la même position : nous ne souhaitons pas découper en morceaux le parc de production historique lié à un ancien monopole public. L'opérateur historique est devenu une société anonyme, mais le caractère intégré du groupe a été conservé. Nous ne souhaitons pas que différents opérateurs possèdent des centrales nucléaires et nous voulons même renforcer le contrôle public sur ce parc, comme vous l'avez sans doute compris.

Dans une logique de dialogue avec la Commission européenne et d'application du principe d'ouverture à la concurrence, nous avons permis aux concurrents d'avoir accès à l'électricité produite par le parc nucléaire historique, ce qui a donné lieu à l'ARENH, créé récemment, en 2010. L'Union européenne promeut le principe selon lequel le producteur d'électricité n'est pas contraint d'en fournir, tout comme le fournisseur n'est pas obligé d'en produire, même si rien n'interdit de cumuler les deux activités. C'est mieux ainsi, car, comme on le voit avec les énergies renouvelables, celui qui investit dans la production d'électricité éolienne – en construisant un parc éolien offshore par exemple – ne dispose pas forcément du savoir-faire pour développer une activité commerciale. Alors que d'autres, performants dans le domaine commercial, n'ont pas forcément la compétence nécessaire à la production d'électricité. Voilà pourquoi la production d'électricité et sa distribution au consommateur final peuvent ne pas être liées.

Votre amendement étant totalement contradictoire avec la logique de l'ouverture à la concurrence, j'émets un avis défavorable à son adoption.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Monsieur le ministre d'État, je vais filer une métaphore pour les Français qui nous regardent. C'est l'histoire d'un monopole de production de tomates.

Debut de section - Permalien
François de Rugy, ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire

Un tel monopole a-t-il déjà existé ?

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Un jour, l'Europe a dit qu'il n'était pas normal qu'il n'y ait qu'un seul fournisseur de tomates. Elle a donc autorisé des gens qui n'en produisaient pas à racheter une partie de la production de ce marchand et de le concurrencer en la revendant à un meilleur prix. Au fur et à mesure, une concurrence s'est installée et de plus en plus de commerçants ont acheté les tomates de ce producteur unique pour les revendre. Puis est arrivé ce qui devait arriver : le lopin, consacré à la culture de ces tomates est devenu trop étroit, et les fournisseurs alternatifs ont dû se tourner vers le vrai cours de la tomate ; ils se sont aperçus que, malgré toutes les critiques émises contre cette tomate nucléaire d'origine, les tomates produites ailleurs étaient beaucoup plus chères. Ils ont trouvé injuste de vendre les tomates plus chères que le producteur monopolistique de départ et ont demandé que celui-ci augmente ses prix, ce qu'il a dû faire. Comme, dans le même temps, l'État voulait développer la production de tomates, il a taxé le consommateur.

Au bout du compte, la facture d'électricité a augmenté de 40 % : quand on dit que la concurrence a bénéficié au consommateur, c'est factuellement faux. Mais ce n'est pas la concurrence qui a eu pour effet d'augmenter les prix mais, principalement le financement des énergies vertes,...

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

... assuré pendant de nombreuses années par la CSPE. Si nous avions été logiques, ce sont les acteurs privés qui auraient dû investir dans les énergies vertes ! Or c'est ma facture d'électricité qui a payé l'éolien ou le photovoltaïque ! Ce sont les acteurs qui voulaient concurrencer EDF qui auraient dû payer ! De surcroît, nous en sommes à un stade où le réseau de fourniture de tomate alternative est presque parvenu à la maturité par rapport au réseau d'origine, puisque vous ne cessez d'affirmer que les énergies alternatives sont maintenant compétitives : c'est donc le moment d'enlever les deux petites roulettes du tricycle pour le transformer en vélo.

Monsieur le ministre d'État, vous me dites que si un fournisseur devait produire l'électricité qu'il vend, la concurrence serait très longue à s'installer, mais cela fait dix ans que des gens vendent des tomates sans trouver le moyen de cultiver leur propre lopin et d'y planter des graines : il faut les y aider !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je l'avais dit lorsque j'avais exprimé la position de mon groupe sur le texte au début de son examen, nous sommes totalement opposés à la dérégulation du marché de l'énergie. Il est aberrant, alors que l'on prône l'ouverture à la concurrence pour faire baisser les prix, que ceux-ci finissent par augmenter pour sauver la concurrence.

C'est en effet au nom de la concurrence que la Commission de régulation de l'énergie a intégré les surcoûts pour les fournisseurs privés dans le calcul du nouveau tarif réglementé de l'électricité. Or cet élément représente 40 % de l'augmentation de 5,9 % des tarifs régulés de l'électricité, intervenue le 1er juin. Donc, l'un de vos arguments tombe, monsieur le ministre d'État.

Tout à l'heure, mon collègue Éric Coquerel a parlé du dernier rapport du Médiateur national de l'énergie, qui relève une recrudescence des mauvaises pratiques accompagnant la concurrence, comme des « méthodes commerciales douteuses », des offres vertes qui ne le sont pas tant que cela, « des promotions faussement alléchantes » et la multiplication de « trophées clients ».

Mais l'ouverture à la concurrence comporte un autre risque : si les tarifs régulés du gaz et de l'électricité disparaissent, des tarifs différenciés seront appliqués selon les zones du territoire.

Enfin, dernier problème, et non des moindre, posé par l'ouverture à la concurrence : nous sommes en train de tuer EDF et, avec lui, le service public auquel on pourrait au contraire faire appel pour mener une politique énergétique ambitieuse. Nous sommes en train de laisser aux acteurs privés la possibilité de décider de la politique énergétique de notre pays, ce qui est inacceptable.

Debut de section - Permalien
François de Rugy, ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire

Nous nous attendions à ce que l'article portant sur l'ARENH suscite quelques débats. Mais il ne faut pas perdre de vue le consommateur, qu'il consomme des tomates ou de l'électricité.

Filons donc la métaphore de la production de tomates ! À celles et ceux qui regarderaient notre échange ou en liraient le compte rendu, je tiens à dire que la situation est assez simple : sans concurrence, il n'y aurait qu'un seul producteur de tomates, non seulement dans le Vaucluse, monsieur Aubert, mais dans tout le pays ; les Français voulant en acheter – cela tombe bien, car c'est la saison et ce fruit agréable possède de nombreuses qualités – trouveraient un peu étrange de ne pas pouvoir choisir le producteur. Il se pourrait, en outre, que cet acteur unique décide de ne produire qu'une tomate calibrée, d'une seule espèce et d'un seul type ; le consommateur n'aurait ainsi pas de choix, alors qu'il existe mille variétés de tomates, des rouges, des vertes et bien d'autres aux qualités gustatives différentes.

Debut de section - Permalien
François de Rugy, ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire

Certaines sont moins chères que d'autres, en effet. Un jour, un gouvernement voudrait libéraliser le marché de la tomate et l'ouvrir à la concurrence. Si nous suivions votre raisonnement, madame Panot, et qu'un gouvernement ait décidé qu'il n'y a qu'un seul mode de production de tomates et qu'un seul producteur de tomates, il serait difficile de sortir de ce système. Un gouvernement qui voudrait ouvrir le marché de la tomate se heurterait au fait que l'unique producteur de tomates est également l'unique propriétaire des terres sur lesquelles on peut cultiver des tomates ; une fois le marché ouvert, de nouveaux acteurs pourraient certes se présenter pour cultiver des tomates, mais il n'y aurait pas de terre disponible pour le faire, ou alors on la grignoterait morceau par morceau.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cette comparaison entre électricité et tomates est tellement absurde !

Debut de section - Permalien
François de Rugy, ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire

Le gouvernement voulant aller au bout de son idée, il demanderait au producteur historique et monopolistique de tomates de céder, si ce n'est un droit d'usage, tout du moins un droit d'accès à la terre de production. Tel est le raisonnement qui a conduit à l'ARENH.

Mais la situation actuelle est transitoire : un jour, il n'y aura plus d'ARENH.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il n'y aura plus de tarif réglementé alors, et il faut le dire aux Français !

Debut de section - Permalien
François de Rugy, ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire

Il y aura alors une totale liberté pour les producteurs et les distributeurs d'électricité. Tout cela se vendra sur un marché, et l'on verra si l'électricité nucléaire est plus compétitive que l'électricité renouvelable. EDF, opérateur historique, se sera lui-même diversifié ; il accède déjà au marché européen pour acheter, mais aussi pour vendre. Tel est son intérêt. Car le marché européen de l'électricité bénéficie à la France, donc à l'économie française et aux Français, même si Mme Panot ne voudra jamais l'entendre.

M Aubert et Mme Panot jouent la divergence en apparence mais, en réalité, ils défendent le même modèle, celui de l'opérateur unique, sans possibilité de diversifier l'offre. Pourtant, ni l'un, ni l'autre n'ont rappelé qu'avant 2015, un autre mode de calcul était en vigueur, basé sur les coûts de production d'EDF. Or, selon mes services – mais vous pourrez également vérifier ce chiffre auprès de la Commission de régulation de l'énergie – , si on avait continué à l'appliquer cette année, l'augmentation aurait été supérieure de 2 %.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cela ne veut pas dire que le système actuel est meilleur !

Debut de section - Permalien
François de Rugy, ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire

Cela signifie que le mécanisme actuel, que nous allons encore améliorer, permet aux Français de bénéficier du coût modéré auquel l'électricité, pour des raisons historiques, est produite en France. Et s'ils le peuvent, c'est parce que l'ouverture au marché a été assortie de certains garde-fous.

L'ARENH est en effet à la fois un volume, 100 térawattheures, et un tarif – 42 euros le mégawattheure – dont bénéficient l'ensemble des Français. Et comme vous le savez très bien, son mode de calcul pèse à la baisse sur les tarifs régulés de l'électricité. Ce système, nous en défendons l'existence auprès de l'Union européenne, si bien qu'à la fin de l'année dernière, nous avons gagné une bataille – même si Mme Panot ne s'en est pas fait l'écho : la France a été pleinement autorisée à maintenir des tarifs régulés pour l'électricité.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Sans parler de la production de tomates offshore !

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L'agriculture étant mon dada, je ne peux qu'intervenir dans ce débats sur les tomates nucléaires.

Si je n'approuve pas, dans la forme, l'amendement de M. Aubert, je crois qu'il soulève une question intéressante sur le fond.

En effet, dans un monde où un même propriétaire détient l'ensemble des terres cultivées en tomates, il paraît important de favoriser le défrichement, par d'autres opérateurs, de nouvelles surfaces propices à cette culture. En d'autres termes, si nous voulons préserver l'avenir de notre mix énergétique et électrique, il me semble que la production prend une plus grande importance que la commercialisation.

Ainsi, au terme d'un certain délai qui lui permettrait de stabiliser son activité commerciale, on pourrait envisager d'obliger une société disposant de volumes souscrits au titre de l'ARENH à produire une partie de l'électricité qu'elle fournit. Elle serait ainsi poussée à investir dans les technologies destinées à prendre le relais des moyens actuels de production, qu'il s'agisse du parc nucléaire ou des énergies renouvelables.

On pourrait donc modifier l'amendement de M. Aubert afin de prévoir qu'au terme de cinq ou de dix années, les sociétés en question auraient obligation de produire par elles-mêmes 10 % ou 20 % de l'énergie qu'elles fournissent. Ainsi, ils ne dépendraient plus uniquement de l'ARENH, c'est-à-dire que les vendeurs de tomates ne dépendraient plus de l'activité du producteur historique.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il me semble que l'Assemblée est désormais suffisamment éclairée.

L'amendement no 572 n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L'amendement no 736 de M. Anthony Cellier est un amendement de coordination.

L'amendement no 736 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je suis saisi de trois amendements, nos 306 , 621 et 635 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 306 et 621 sont identiques.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l'amendement no 306 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je vais, à votre grand regret j'imagine, interrompre notre débat relatif aux tomates pour me consacrer qu'au seul ARENH. En commission, je m'étais déjà élevée contre le relèvement de son plafond ; vous jugerez de ma constance en la matière, puisque cet amendement, qui tend à supprimer les alinéas 10 à 12 de l'article 8, a le même but.

À l'origine, la mise en place de l'ARENH avait trois objectifs : faire bénéficier les consommateurs de la compétitivité du nucléaire français ; permettre à la concurrence de s'exercer ; assurer le financement du parc nucléaire. Je pense que les deux premiers sont largement atteints, mais j'ai des doutes quant au troisième.

Quoi qu'il en soit, ce mécanisme est à bout de souffle. Vous le savez, d'ailleurs, puisque le Président de la République et le Gouvernement ont indiqué fin 2018 leur intention de mener une réforme globale destinée à la fois à garantir le consommateur contre des prix trop élevés et à protéger le producteur pendant les périodes où les prix sont trop bas.

Nous constatons en outre depuis quelque temps que les effets de l'ARENH sont très préjudiciables puisqu'ils conduisent à un transfert de valeur. Mon collègue Julien Aubert a donné les détails du phénomène ; je n'y reviens donc pas.

C'est dans ce contexte que vous souhaitez porter de 100 à 150 térawattheures par an le plafond de l'ARENH, ce qui, à prix inchangé, ne me paraît pas une décision équilibrée. C'est en effet d'une réforme globale dont nous avons besoin, puisque le prix actuel, qui n'a pas été réévalué depuis 2012 – même pas à hauteur de l'inflation ! – ne suffit pas à couvrir l'intégralité des coûts.

Je propose donc de renoncer au relèvement du plafond de l'ARENH.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme Monica Michel, pour soutenir l'amendement no 621 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cet amendement de mon collègue Jean-François Cesarini est identique au précédent.

Dans un contexte où le législateur impose de réduire à 50 % la part du nucléaire dans la production d'électricité, et alors que les prix de cette énergie sur les marchés européens augmentent inéluctablement, un plafond de 100 térawattheures par an paraît trop élevé : cela ne représente-t-il pas un risque pour la production future d'EDF ? L'amendement propose donc que ce plafond tienne compte des autres obligations qui s'imposent à l'opérateur historique, de sorte que la proportion de production disponible pour l'ARENH reste soutenable pour lui.

Le mécanisme de l'ARENH a permis l'entrée de nombreux fournisseurs sur le marché de masse de l'électricité : c'était l'un des buts poursuivis par la loi NOME. Mais aujourd'hui, alors qu'EDF perd des parts de marché et s'apprête à faire face à des investissements coûteux, est-il justifié que l'opérateur historique continue ainsi à subventionner ses concurrents ?

L'article 1er du projet de loi conduira EDF à baisser sa production d'origine nucléaire. Si le plafond de l'ARENH n'est pas réduit dans la même proportion, ou si le montant de l'ARENH n'augmente pas pour couvrir ses frais, sa propre production ne sera-t-elle pas affectée ?

La Cour des comptes avait d'ailleurs souligné cet effet d'aubaine dans une note publiée le 22 décembre 2017 : « Ne recourir à l'ARENH que lorsque les conditions du marché y sont favorables, sans financer le reste du temps les actifs du parc électronucléaire, pèse sur l'équilibre comptable de l'exploitant des centrales ».

Dès lors, ne risque-t-on pas d'entraîner EDF dans une spirale délétère ?

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l'amendement no 635 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il comporte une petite différence par rapport aux deux précédents : nous proposons seulement de supprimer l'augmentation du volume de l'ARENH et non l'obligation de contribuer à la stabilité des prix pour le consommateur final, prévue à l'alinéa 10.

Il s'agit d'un point important.

Je sais que certains de nos collègues siègent depuis de nombreuses heures, mais je tiens à leur faire comprendre l'enjeu de ce débat. Le système de l'ARENH permet en réalité à des entreprises concurrentes d'EDF, et donc privées, de bénéficier d'un filet de sécurité et d'améliorer leur compétitivité – sur le dos, d'ailleurs, de l'opérateur historique, qui voit ainsi se réduire sa capacité productive, ou du moins ses ventes.

En outre, elles peuvent utiliser quand elles le souhaitent le volume d'électricité qui leur est ainsi alloué. Par conséquent, quand les prix du marché sont très élevés, toutes ces entreprises veulent évidemment avoir accès à cette électricité pas chère, dont elles se détournent au contraire quand les prix sont bas, laissant EDF gérer la situation.

Le problème, c'est que dans la mesure où les entreprises concernées ne sont pas de véritables fournisseurs d'électricité, puisque seule une partie d'entre elles en produit et qu'aucune n'a véritablement investi dans les énergies alternatives depuis dix ans, elles se trouvent un peu dépourvues quand l'hiver survient. Et que font-elles, à ce moment-là ? Elles se ruent toutes sur l'ARENH, ce qui explique que l'on cherche aujourd'hui à en augmenter le plafond.

Mais, monsieur le ministre d'État, la vraie réforme, vous ne faites que l'esquisser. Il faudrait revoir entièrement le système de régulation, qui est kafkaïen, …

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

… fixer un plancher en plus d'un plafond et faire en sorte qu'EDF ne paie pas les pots cassés de l'ouverture à la concurrence.

Si vous ne votez pas cet amendement, chers collègues, sachez que cela coûtera probablement des centaines de millions d'euros à EDF, qui seront extraits de ses comptes pour alimenter ceux des opérateurs privés.

Debut de section - Permalien
François de Rugy, ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire

C'est faux : cela se fera au bénéfice des consommateurs.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il s'agit d'une forme de subvention du privé par le public. Or on ne peut pas d'un côté passer son temps à expliquer que les entreprises publiques sont mal gérées et, de l'autre, adopter des amendements qui fragilisent de facto cette gestion.

J'ajoute, monsieur le ministre, que votre explication sur les tomates comportait un point inexact : la superficie des terrains sur lesquelles on les cultive n'est pas limitée. En d'autres termes, personne n'est obligé de construire des éoliennes sur l'emprise d'une centrale nucléaire. On peut le faire en tout point territoire national et développer ainsi ce mode de production comme n'importe quel concurrent.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ces amendements tendent à supprimer l'augmentation du plafond de l'ARENH à 150 térawattheures par an. Or cette décision me semble bienvenue dans un contexte de développement de la concurrence.

Cependant, il est vrai – et je le disais déjà lors la présentation du projet de loi – que l'ARENH est un dispositif à bout de souffle.

Je précise au passage que l'article 8 tend désormais à jouer sur les deux leviers que sont le prix et le volume, et non plus uniquement sur le second.

Par ailleurs, l'impact de la hausse du plafond sur le niveau d'endettement d'EDF est bien pris en compte par le Gouvernement.

Enfin, tant l'évolution de ces deux paramètres que son calendrier feront l'objet de discussions entre le Gouvernement et la Commission européenne.

Pour poursuivre la métaphore de la tomate dont j'ai été le premier à user à propos de l'empreinte carbone, je suggère de ne pas confondre celui qui la cultive et celui qui la commercialise sur le marché.

Debut de section - Permalien
François de Rugy, ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire

La présentation de l'amendement de M. Jean-François Cesarini a permis de le saisir plus clairement : une part de ce qui est en jeu dans ce débat, c'est, je le répète, l'intérêt du consommateur. Or j'estime que le Gouvernement et le législateur sont d'abord là pour le défendre, sinon il ne vaut même pas la peine de parler de tarifs régulés.

En effet, si l'on considère qu'il n'est pas dans l'intérêt du consommateur de proposer des tarifs régulés, ce n'est pas la peine de chercher le meilleur calcul pour les définir. On peut alors s'en remettre au marché, comme dans d'autres domaines où cela fonctionne très bien.

Debut de section - Permalien
François de Rugy, ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire

Je ne crois pas, par exemple, qu'il ait un jour existé un tarif régulé de la tomate…

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

On peut se passer de tomates, pas d'électricité !

Debut de section - Permalien
François de Rugy, ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire

Non, non, non, madame Battistel, je ne peux vous laisser dire cela, car on ne peut pas se passer de produits alimentaires.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Des produits alimentaires, non, mais des tomates, oui !

Debut de section - Permalien
François de Rugy, ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire

À une époque, d'ailleurs, les prix de certains aliments comme pain étaient fixés administrativement. Mais ce n'est plus le cas depuis très longtemps.

En l'occurrence, la France n'a pas fait le choix de laisser le marché complètement libre de fixer les prix de l'électricité, puisqu'il existe un tarif régulé. Tarif auquel, je le rappelle, tout le monde n'est pas obligé de souscrire : si des consommateurs souhaitent bénéficier d'autres offres qui leur paraissent plus intéressantes, ils sont libres de le faire. EDF elle-même propose d'ailleurs d'autres offres.

Quoi qu'il en soit, si l'on veut conserver le tarif régulé, il convient alors le calculer au mieux, c'est-à-dire au niveau le plus juste pour le consommateur.

Il est vrai qu'un autre raisonnement est possible, qu'il serait bon de formuler explicitement – et c'est, je crois, ce que M. Aubert a commencé à faire – : il consiste à défendre avant tout l'intérêt de l'entreprise EDF. Mais si on le suit, soyons clairs, il faut oublier les 25 millions de consommateurs au tarif régulé.

M. Aubert laisse entendre que le mode de calcul en vigueur, qui est appliqué par la Commission de régulation de l'énergie, serait appliqué au détriment d'EDF. Pas du tout : l'augmentation de 5,9 % des tarifs de l'électricité induite par le mode de calcul en vigueur bénéficie principalement, naturellement, à EDF, puisque 25 millions de consommateurs sont assujettis à ce tarif.

Le produit de cette augmentation représente de l'ordre de 1,3 milliard d'euros de recettes supplémentaires : il s'agit tout de même d'une somme importante ! Et contrairement à ce que dit M. Aubert, le tarif de l'ARENH n'occasionne absolument pas une perte d'argent pour EDF au bénéfice de ses concurrents : encore une fois, il bénéficie plus ou moins aux consommateurs, car c'est bien à eux que je pense lorsque je cherche la meilleure solution pour maîtriser les prix de l'électricité.

Admettons que les coûts du nucléaire explosent et qu'il faille réviser le tarif de l'ARENH fortement à la hausse, comme vous semblez d'ailleurs l'envisager : dans ce cas, si l'on ne veut pas une nouvelle fois augmenter l'endettement d'EDF, cette hausse serait tôt ou tard répercutée sur les consommateurs. Mais si l'on pense, que dans le cadre actuel, les coûts – et notamment celui du nucléaire – sont maîtrisés, et que dans ces conditions on peut en faire bénéficier l'ensemble des consommateurs, je ne vois pourquoi on s'en priverait : telle est, en tout cas, notre orientation.

Voilà pourquoi il y a ce débat sur le volume de l'ARENH.

Encore une fois, ce qui est offert aujourd'hui n'est qu'une simple possibilité. On n'inscrit pas dans la loi que l'on autorisera désormais un volume maximal de 150 térawattheures, contre 100 térawattheures aujourd'hui. On dit simplement qu'un décret permettra de réviser ce volume à la hausse, en fonction de ce qui aura été constaté et des éventuelles négociations avec la Commission européenne, y compris concernant le prix de l'ARENH.

Sur ce dernier point, il serait tout de même bon de dire les choses clairement. Jusqu'à présent, la Commission européenne a toujours évalué le coût de l'énergie nucléaire produite par les centrales historiques autour de 34 euros. Or le prix de vente est aujourd'hui de 42 euros. EDF gagne donc d'ores et déjà de l'argent en vendant de l'électricité nucléaire. On ne peut pas dire matin, midi et soir, comme vous le faites depuis trois jours, monsieur Aubert, que le nucléaire est l'énergie la moins chère, toutes catégories confondues, et demander sans cesse que l'on réévalue son prix. Il faut un peu de cohérence !

Enfin, je veux dire à M. Turquois, qui a posé une question très pertinente, qu'à travers le développement des énergies renouvelables, ce sont de nouvelles capacités de production électrique qui s'installent sur le sol français – puisqu'il ne s'agit pas d'importations. Depuis le lancement des appels d'offres portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables, en 2016, EDF n'est à l'origine que de 3,4 % de ces investissements. Cela signifie que près de 97 % des investissements dans les nouvelles capacités de production électriques en France sont réalisés par d'autres producteurs. C'est normal. C'est dans la logique des choses. Comme on a prévu par ailleurs de réduire la capacité installée de production du parc nucléaire et de développer les énergies renouvelables, à terme, ceux qui voudront vendre de l'électricité en France devront soit la produire directement, soit l'acheter à des fournisseurs qui l'auront produite en France et auront investi à cette fin.

Avis défavorable sur les trois amendements.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je voudrais revenir sur la demande de suppression de l'augmentation du volume de l'ARENH. Je ne mesure pas l'impact qu'une telle augmentation pourrait avoir sur EDF, mais, comme je l'ai dit en commission, j'ai été sensibilisé au sujet à travers les péripéties des fonderies du Poitou, qui sont des entreprises électro-intensives qui consomment beaucoup d'électricité sur des marchés hypertendus et qui ne peuvent pas se permettre d'acheter de l'électricité à des prix spot. Comme le Gouvernement veut favoriser le redéploiement des industries et qu'un certain nombre de celles-ci sont des industries électro-intensives, il importe de permettre à celles-ci d'accéder à un prix régulé de l'électricité, afin qu'elles puissent développer un modèle économique viable. Je suis par conséquent tout à fait favorable, au nom du groupe du Mouvement démocrate et apparentés, au relèvement du plafond de l'ARENH.

Debut de section - Permalien
François de Rugy, ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire

Très bien !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je reste pour ma part défavorable au relèvement du plafond de l'ARENH.

Monsieur le ministre d'État, je ne suis pas opposée aux tarifs régulés ou réglementés : preuve en sera faite tout à l'heure lorsque je défendrai des amendements visant à revenir sur la suppression des tarifs réglementés.

Pour ce qui est de la tomate, je considère pour ma part que l'électricité est un bien de première nécessité.

Debut de section - Permalien
François de Rugy, ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire

L'alimentation aussi ! Et les transports itou !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La tomate n'est qu'une composante de notre alimentation. Celle-ci est diversifiée : si l'on mange un autre fruit, ce n'est pas grave.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Bref, s'agissant de la comparaison entre la tomate et l'ARENH, je suggère que nous en restions là.

Dans un référé publié le 22 décembre 2017, la Cour des comptes avait bien identifié l'effet d'aubaine en question : « Ne recourir à l'ARENH que lorsque les conditions du marché y sont favorables, sans financer le reste du temps les actifs du parc électronucléaire, pèse sur l'équilibre comptable de l'exploitant des centrales ». Dans cette maison, on a plutôt tendance à écouter ce que dit la Cour des comptes. Pour ma part, je suis d'accord avec son analyse.

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

À l'écouter, tout cela est bon pour le consommateur. Pourtant, avant que l'on mette en place ce système concurrentiel, il y avait en France un monopole public, qui s'appelait EDF, et les Français jouissaient d'une électricité nucléaire qui n'était pas chère. Avec votre système, qui conjugue une fausse concurrence – puisque vous êtes obligés de la subventionner – et le développement des énergies renouvelables, le consommateur doit régler une facture l'électricité qui a augmenté de 40 % en dix ans pour pouvoir financer sur fonds publics l'investissement dans les énergies renouvelables, tout cela parce que les opérateurs privés n'ont pas voulu le faire. Et, de surcroît, pour aider les vendeurs d'électricité non producteurs à exister sur le marché, il a fallu augmenter dernièrement encore la facture d'électricité de 6 % !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vous nous expliquez qu'il faut continuer un système complètement débile parce que cela favorise le consommateur, mais, je suis désolé, le consommateur est le premier perdant de ce système qui n'est ni concurrentiel ni écologique.

Deuxièmement, vous dites qu'un certain nombre de fournisseurs alternatifs d'électricité sont également des producteurs. Dan ce cas, pourquoi vous opposez-vous à mon amendement, qui permet de faire sortir du marché ceux qui ne sont là que pour des raisons commerciales ?

Enfin, notez le piquant de la situation : on s'aperçoit, au travers des débats – et si vous ne l'avez pas dit explicitement, monsieur le ministre d'État, c'est qu'au fond de vous cela vous fait mal – , que c'est le nucléaire historique, celui dont vous voulez absolument réduire la part dans le mix, qui permet aujourd'hui aux Français d'avoir une facture d'électricité réduite. La voilà, la vache que l'on trait ! Or on ne peut pas traire la vache jusqu'à ce que ses pis soient secs, tout en expliquant que c'est un baudet qu'il faut absolument abattre parce qu'il est mauvais pour la stratégie énergétique.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Oui, monsieur ! Car c'est la répétition qui permet l'apprentissage !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je vous invite donc, chers collègues, à ne pas écouter le ministre d'État. Qu'il le veuille ou non, EDF appartient à la nation, c'est un bien public, et il ne faut pas opposer le bien du consommateur et celui du citoyen !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques nos 306 et 621 – ce qui nous évitera d'avoir un débat sur la vache nucléaire, après la tomate nucléaire…

Sourires.

Il est procédé au scrutin.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 27

Nombre de suffrages exprimés 27

Majorité absolue 14

Pour l'adoption 6

Contre 21

Les amendements identiques nos 306 et 621 ne sont pas adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Oh, non ! J'ai vu ce qui est arrivé à Mme Thill !

Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Chers collègues, si vous voulez que nous ayons fini avant la séance du soir, il faudrait vous concentrer un peu !

Il est procédé au scrutin.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 27

Nombre de suffrages exprimés 25

Majorité absolue 13

Pour l'adoption 4

Contre 21

L'amendement no 635 n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme Monica Michel, pour soutenir l'amendement no 620 rectifié .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Le présent amendement tend à prendre en considération le contexte de l'abaissement de la part du nucléaire à 50 % et de la hausse du prix de l'électricité sur les marchés européens. Nous proposons de tenir compte de ces contraintes sans pour autant oublier les objectifs que nous nous sommes fixés. Il faudrait ainsi reconsidérer le plafond de 100 térawattheures par an, car celui-ci apparaît difficilement viable pour EDF, qui risque de devoir abandonner une bonne partie de sa production. Cet amendement vise donc à permettre à l'opérateur de conserver une proportion soutenable de production disponible pour l'ARENH. Soulignons à nouveau que les concurrents d'EDF bénéficiant de l'ARENH ne sont pas mis à contribution pour les engagements à long terme du parc nucléaire – ces différences de traitement risquant d'amener EDF à perdre progressivement le bénéfice de sa propre production.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il est nécessaire de rehausser le plafond de l'ARENH afin de permettre à tous les consommateurs de continuer à bénéficier de la stabilité des prix du nucléaire dans un contexte de développement de la concurrence. L'article que nous avons adopté en commission permettra en outre au Gouvernement d'augmenter le prix de l'ARENH, de sorte que la hausse du plafond ne pèse pas sur le niveau d'endettement d'EDF.

Demande de retrait ; à défaut, l'avis de la commission serait défavorable.

Debut de section - Permalien
François de Rugy, ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire

Avis défavorable : cet amendement conduirait à maintenir le volume de l'ARENH à 100 térawattheures. On en revient au débat de tout à l'heure.

Revoir le mécanisme de l'ARENH, dans sa globalité, nous y sommes favorables. Le Gouvernement est prêt à engager des négociations avec la Commission européenne à cette fin.

En outre, je tiens à informer l'Assemblée, en le disant de la façon la plus claire et explicite possible, que si le plafond de l'ARENH avait été de 150 térawattheures en 2018, la hausse de l'électricité aurait été de l'ordre de 3 %, au lieu de 5,9 %. Voilà ce que j'appelle défendre le consommateur.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Pourquoi ne pas le fixer à 400 térawattheures, tant que vous y êtes ? Comme ça, il n'y aurait plus d'EDF ! C'est bien connu : tous piétons, zéro mort sur les routes !

L'amendement no 620 rectifié n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l'amendement no 85 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

À travers cet amendement, je souhaite revenir sur la question des hyper-électro-intensifs. L'amendement vise à flécher une partie des volumes additionnels de l'ARENH, dans la limite de 15 térawattheures par an, vers les consommateurs hyper-électro-intensifs, dans le but de sécuriser leur approvisionnement en une électricité intéressante en termes de prix. Comme le disait notre collègue Turquois tout à l'heure, c'est important pour les fonderies du Poitou !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

J'ai été moi-même sensibilisé à la question des électro-intensifs – il y en a un dans ma circonscription. Toutefois, réserver 15 térawattheures d'ARENH aux hyper-électro-intensifs pourrait être perçu comme une aide d'État. Les industriels ont un profil de consommation plat et bénéficient donc structurellement davantage de l'ARENH que les autres consommateurs.

Debut de section - Permalien
François de Rugy, ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire

Comme l'a dit le rapporteur, il existe déjà d'autres dispositifs qui protègent les électro-intensifs, notamment d'importantes exonérations fiscales destinées à protéger leur compétitivité. Si nous adoptions cet amendement, nous irions à l'encontre du principe même de l'ARENH, qui est de protéger tous les consommateurs français, de manière homogène.

L'amendement no 85 n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Les amendements nos 737 et 738 de M. Anthony Cellier sont rédactionnels.

Les amendements nos 737 et 738 , acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.

L'article 8, amendé, est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je suis saisi d'une série d'amendements portant article additionnel après l'article 8.

La parole est à Mme Monica Michel, pour soutenir l'amendement no 535 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cet amendement vise un objectif d'optimisation de l'intérêt général, à savoir celui d'EDF et de ses concurrents. À travers lui, nous proposons que les volumes supérieurs au plafond de l'ARENH soient attribués aux enchères. Cela n'interviendrait que lorsque la demande d'ARENH est supérieure au volume maximal et permettrait d'éviter l'application d'une formule arbitraire.

Je rappelle que les objectifs de la loi NOME, qui ont justifié l'instauration du mécanisme de l'ARENH, ont été atteints, avec l'entrée de nombreux fournisseurs sur le marché de masse de l'électricité.

Le présent amendement permettrait à la Commission de régulation de l'énergie d'utiliser un mécanisme d'enchères qui bénéficierait à toutes les parties prenantes. Cette mesure s'inscrit dans un objectif de concurrence équitable entre les fournisseurs. La situation de quasi-monopole d'EDF sur la production d'électricité française a été régulée par le mécanisme de l'ARENH. L'utilisation d'une formule arbitraire intermédiaire entre le prix de l'ARENH et celui du marché devrait cesser. Le système d'enchères que nous proposons ouvrirait la voie à plus d'équité entre les fournisseurs.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Une telle solution peut apparaître intellectuellement séduisante, mais n'est pas opérationnelle. Dans les faits, le prix qui résultera des enchères sera identique ou très légèrement inférieur au prix du marché. Cela revient donc à ne pas rehausser le plafond.

En outre, une mise aux enchères est une opération relativement complexe à organiser. Elle pourrait engendrer des coûts de gestion importants pour la CRE.

Avis défavorable.

Debut de section - Permalien
François de Rugy, ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire

Mêmes arguments, même avis.

L'amendement no 535 n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir l'amendement no 252 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

J'entends soutenir le développement des offres vertes, de plus en plus souvent proposées aux consommateurs, auxquels elles permettent de s'engager dans les énergies renouvelables. Certaines d'entre elles, toutefois, sont alimentées, à tout le moins en partie, par de l'électricité fournie via l'ARENH, dont nous venons de débattre longuement.

C'est donc à tort que ces offres sont qualifiées de « vertes », puisqu'elles contribuent davantage, elles aussi, au financement de la production nucléaire qu'au développement de capacités en matière d'énergie renouvelable. Ce faisant, elles induisent en erreur le consommateur, qui, en toute bonne foi, croit soutenir le développement de ces énergies.

Par le présent amendement, je propose donc que l'électricité issue de l'ARENH ne puisse alimenter des offres vertes « dont l'origine est certifiée par des garanties d'origine ».

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous avons eu la même idée pendant les auditions, madame Riotton… Hélas, cette mesure ne peut aboutir car elle est incompatible avec le droit européen des garanties d'origine.

De plus, votre amendement introduirait une distorsion de concurrence : alors qu'EDF pourrait proposer des offres vertes à travers son mix nucléaire interne, ses concurrents alternatifs, eux, ne le pourraient pas. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Debut de section - Permalien
François de Rugy, ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire

Le Gouvernement reconnaît, sur le principe, la légitimité de cet amendement de Mme Riotton, qui vise à améliorer l'information des consommateurs sur les sources d'approvisionnement des offres dites « vertes », ainsi que la lisibilité de leurs contributions au développement de l'électricité renouvelable.

Le recours à l'ARENH, nous en sommes d'accord, ne peut, par définition, justifier que l'on se prévale d'un mix renouvelable. Cependant, la recevabilité de cet amendement au regard de la directive européenne 20182001 sur les énergies renouvelables n'apparaît pas certaine.

Enfin, en imposant une contrainte aux fournisseurs alternatifs ayant recours à l'ARENH sans peser sur les cessions d'énergie nucléaire d'EDF – qui pourrait, lui, proposer des offres vertes à partir de son mix interne – , cet amendement induit une distorsion de concurrence entre ces fournisseurs et EDF, ce qui serait paradoxal au regard de l'objectif poursuivi.

Aussi j'en suggère le retrait ; à défaut, l'avis serait défavorable, étant entendu que nous sommes tout à fait disposés à travailler sur les moyens d'offrir, sur les offres vertes, des garanties plus claires au consommateur.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je vais retirer mon amendement, même si l'objectif qu'il poursuit, la promotion des offres vertes, est intéressant. J'accepte donc, monsieur le ministre d'État, de continuer à y travailler.

L'amendement no 252 est retiré.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je suis saisi de trois amendements, nos 491 , 573 et 533 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 491 et 573 sont identiques.

La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l'amendement no 491 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il tend à mettre fin à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique au 31 décembre 2019 plutôt qu'en 2025.

Nous en avons longuement débattu, le fait d'avoir confié le secteur de l'énergie au marché a eu des effets catastrophiques pour le consommateur, notamment sur les prix, qui, loin de baisser comme on l'avait annoncé, ont augmenté. C'est aussi le démantèlement d'EDF, partant du service public de l'énergie, qui sont en jeu. Si les tarifs régulés disparaissent, les inégalités entre les territoires se creuseront aussi. Des îles bretonnes, par exemple, ne bénéficieraient plus de la péréquation.

Le marché européen dont vous aimez vanter les mérites, monsieur le ministre d'État, est aussi à l'origine de délocalisations de pollution. Le gaz de schiste, interdit en France, est par exemple autorisé en Pologne. Bref, en ce domaine-ci également, c'est une catastrophe pour la cohérence environnementale.

Je l'avais dit dans mon intervention liminaire, la dérégulation est un désastre, pour le marché de l'énergie plus encore que pour tout autre. Il est assez intéressant, d'ailleurs, de noter que l'on a confié la gestion des externalités de ce marché non écologique à un marché du carbone, qui fut un échec total. On a ouvert un autre marché, tout aussi inefficace, des certificats d'économie d'énergie et, au vu de ses effets ridicules, on a développé un marché des certificats de garantie d'origine renouvelable.

Bref, tout cela est ridicule : il faut en finir avec la libéralisation du marché de ce bien vital qu'est l'énergie.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l'amendement no 573 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Puisque vous n'avez pas voulu, tout à l'heure, entendre raison sur un dispositif inefficient, j'en propose la suppression dès cette année. Plus on augmente l'ARENH, nous dites-vous de façon pernicieuse, plus lente est l'évolution des tarifs réglementés. Bien sûr ! C'est le principe même de la dilution : plus vous enlevez à une entreprise la part de ce que vous appelleriez sa rente – et que pour ma part je nomme son gain – pour la redistribuer au consommateur, moins le prix est élevé pour lui, bien entendu, mais plus vous tuez l'entreprise. Et c'est ce qui se produira.

On retrouve la même logique avec la sécurité routière : plus on diminue la vitesse maximale autorisée, dites-vous, moins il y a d'accidents. Il est certain qu'à zéro kilomètre-heure, une fois que nous serons tous devenus piétons, il n'y aura plus aucun accident de voiture !

Mon amendement aurait le mérite de simplifier les choses : la suppression de l'ARENH au 31 décembre 2019 vous laisse six mois pour inventer un nouveau système de régulation, dès lors que l'actuel, comme l'a souligné le rapporteur, est à bout de souffle. Que faire d'un système à bout de souffle ? Y mettre fin.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme Monica Michel, pour soutenir l'amendement no 533 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L'ARENH est un dispositif qui avait vocation à être transitoire. Créé par la loi NOME – nouvelle organisation du marché de l'électricité – en 2010, il devait ouvrir un marché régulé permettant une concurrence équitable entre les fournisseurs. Les objectifs de cette loi étant atteints, une révision de son terme paraît nécessaire. Nous proposons de le fixer à 2021, au lieu de 2025.

Cette anticipation nous semble nécessaire pour la survie d'EDF, et ce pour plusieurs raisons. Le contexte actuel n'étant pas favorable à l'opérateur historique, il apparaît en effet peu judicieux de continuer à le soumettre à la subvention de ses concurrents que représente l'ARENH. L'avancée de la date de suppression du dispositif ne serait-elle pas, pour EDF, une respiration bienvenue ? Alors même que l'article 1er du projet de loi impose à EDF de diminuer sa production d'origine nucléaire, si le plafond de l'ARENH ne baisse pas dans les mêmes proportions, ou si son montant n'augmente pas de façon à couvrir les frais d'EDF, une relation asymétrique s'installera à court terme.

L'amendement vise donc à limiter l'écart qui se creuse entre EDF et les fournisseurs nés de l'ARENH, relativement aux contraintes différentes qui leur sont imposées. Il est de notre responsabilité de ne pas contribuer à cette spirale et à prendre les justes mesures pour l'engagement à long terme du parc nucléaire.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Un raisonnement par l'absurde peut conduire à penser que, si un système est à bout de souffle, il suffit de l'arrêter pour partir sur de nouvelles bases. Nous estimons, pour notre part, qu'il faut nous laisser le temps de la réflexion pour transformer le système et l'accompagner. Une suppression brutale de l'ARENH aurait pour effet de retirer, tout aussi brutalement, le bénéfice de la rente nucléaire à une grande partie des consommateurs. L'avis est donc défavorable sur l'ensemble des amendements.

Debut de section - Permalien
François de Rugy, ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire

Je ne referai pas tout le débat sur l'ARENH, mais je reste « scotché », si vous me passez l'expression, de voir Mme Panot défendre sa suppression dès la fin de 2019, autant dire dès à présent. Voilà qui est bien dans vos habitudes : vous proposez des mesures à effet immédiat, sans avoir à en assumer les conséquences puisque vous n'êtes pas au pouvoir. Cela n'en est pas moins surréaliste car, d'un côté, vous défendez le monopole d'EDF, incriminant le marché et la libéralisation, de l'autre, vous proposez de supprimer l'instrument de régulation ! Cela revient à basculer dans le tout marché, sauf si vous prônez la sortie de la France de l'Union européenne, au moins pour le marché de l'électricité ! Je ne vois pas comment la chose serait possible autrement.

L'ARENH a été créé pour assurer un compromis entre l'héritage du monopole et la participation à un marché concurrentiel, dont je rappelle, d'ailleurs, qu'EDF saisit toutes les opportunités. En cas de forte demande d'électricité sur le marché européen, EDF, dès lors que son outil de production peut tourner à plein régime, y vend de l'électricité ! J'espère, madame Panot que les agents et les syndicats d'EDF avec lesquels vous êtes en contact n'ont pas oublié de vous dire qu'une grande partie de la production du groupe était vendue sur le marché européen : elle ne vient pas seulement alimenter les 25 millions de consommateurs qui ont accès au tarif régulé !

M. Turquois le rappelait, EDF vend aussi de l'électricité à des entreprises, sur un marché d'ailleurs ouvert à la concurrence depuis plus longtemps, où les tarifs régulés ont disparu, sauf pour les petites entreprises. Bref, tout le monde joue sa carte et EDF, heureusement, joue pleinement la sienne ; si ce n'était pas le cas, le gâchis serait énorme.

Je n'ai au demeurant pas compris comment, dans votre schéma, vous entendiez développer les énergies renouvelables en lieu et place du nucléaire ; mais passons : nous n'allons pas refaire le débat. En l'occurrence, la mesure que vous proposez, totalement irresponsable, priverait les Français de l'accès à un tarif régulé, à un coût maîtrisé. Le système de l'ARENH doit en effet être réformé, et cela nécessite des négociations avec la Commission européenne que nous allons engager, car nous prenons nos responsabilités.

Le système étant à bout de souffle, vous préconisez, monsieur Aubert, d'y mettre fin. Image pour image, cela revient à retirer l'appareil d'assistance respiratoire à un patient avant même de soigner le mal dont il souffre : c'est absurde.

Debut de section - Permalien
François de Rugy, ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire

La logique est de maintenir cet appareil le temps que le patient ait recouvré toutes ses facultés respiratoires. C'est ce que nous faisons ; aussi j'invite vraiment l'Assemblée à rejeter ces amendements, et de façon massive.

Les amendements identiques nos 491 et 573 ne sont pas adoptés.

L'amendement no 533 n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Le groupe LaREM ne vote même pas les amendements défendus par ses membres !

L'article 8 bis est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l'amendement no 424 , portant article additionnel avant l'article 9.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Par cet amendement, nous proposons que les tarifs réglementés d'électricité et de gaz soient fixés par la représentation nationale, c'est-à-dire de manière démocratique, et ce en vue de mener à bien la transition écologique.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Les tarifs réglementés doivent être fixés par la CRE, la Commission de régulation de l'énergie, afin de garantir leur contestabilité. Avis défavorable.

Debut de section - Permalien
François de Rugy, ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire

Défavorable, des amendements identiques à celui-ci, du groupe FI, ayant été aussi déposés par des députés du Front national.

Debut de section - Permalien
François de Rugy, ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire

Par ailleurs, je n'ose imaginer à quoi ressemblerait la fixation de tarifs d'électricité chaque année, au Parlement, par voie d'amendement : « 2 % ! Qui dit mieux ? 1,5 % ! Non, 1,3 % ! »

Un peu de sérieux. Derrière tout cela, il y a non seulement des millions de consommateurs mais aussi, madame Panot, et j'avoue que les bras me tombent en vous écoutant, des dizaines de milliers d'ouvriers, de techniciens, d'ingénieurs, qui font tourner le système électrique français, travaillent à EDF pour la plupart d'entre eux, à RTE ou encore à Enedis, bref, dans des entreprises de production d'électricité.

Certaines entreprises qui se fournissent en électricité, M. Turquois l'a dit tout à l'heure, ont besoin de visibilité, et nous leur ferions croire que les tarifs peuvent être fixés tous les ans au Parlement ? À un moment, il faut redescendre dans le monde réel ! C'est en tout cas ce que je prône. Aussi j'appelle à un rejet massif de cet amendement.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Sur les amendements identiques nos 37 et 495 , je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à Mme Mathilde Panot.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Depuis le début de nos débats, monsieur le ministre d'État, vous instruisez des procès, non seulement à La France insoumise, mais aussi aux associations, sur leur prétendu manque de sérieux ou de crédibilité. Je le dis et le répète : ce n'est pas vous qui nous donnerez des leçons de cohérence, car la cohérence, pour le coup, ne vous étouffe pas.

Il faudra bien, à un moment, que vous développiez des arguments politiques. Nous faisons des propositions, par exemple sur le nucléaire. Sur ce thème, vous ne pourrez dire le contraire, j'ai participé à la commission d'enquête qui a fait l'objet d'un rapport de Barbara Pompili. Aucune des préconisations qu'il contient, je le rappelle, n'a été prise en compte.

J'ai aussi effectué, avec des experts de l'énergie, un travail qui a donné lieu à une proposition de loi. Si vous pouviez donc être un peu moins méprisant sur les arguments que nous développons, le sérieux y gagnerait. Plus sérieux que vous, oui, nous le sommes, car nous avons conscience qu'une rupture avec notre modèle de consommation et de production est indispensable. Vous pensez qu'un simple accompagnement du système suffira ; nous ne sommes absolument pas d'accord : respectez cette opposition !

L'amendement no 424 n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 37 et 495 .

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l'amendement no 37 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je puis présenter également par avance, si vous le permettez, monsieur le président, les amendements nos 38 , 39 et 40 qui visent respectivement à supprimer les article 10, 11, et 12.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 16 mai 2019, a censuré les dispositions qui font l'objet de ces amendements, notamment celles concernant la suppression des tarifs réglementés du gaz et de l'électricité proposée par le Gouvernement. Nous nous sommes déjà opposés à cette suppression en commission, opposition que nous réitérons ici.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L'amendement no 495 de Mme Mathilde Panot est défendu.

Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vous souhaitez supprimer l'article 9 en raison, notamment, du dépôt trop tardif de la lettre rectificative – présentée en conseil des ministres le 12 juin dernier – , retard que je regrette moi aussi, comme j'ai eu l'occasion de le souligner en commission. Les articles que vous souhaitez supprimer, madame Battistel, figuraient néanmoins dans le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises – PACTE. Vous indiquez dans l'exposé des motifs être opposée à la suppression des tarifs réglementés du gaz. Or cette suppression résulte, vous le savez, d'une décision du Conseil d'État afin que notre droit soit conforme au droit européen. Avis défavorable.

Debut de section - Permalien
François de Rugy, ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire

Nous n'allons pas recommencer le débat que vous avez eu lors de l'examen du projet de loi PACTE. Reste que seule une minorité des consommateurs a désormais recours au tarif régulé du gaz qui présente l'immense inconvénient de varier tous les deux mois en fonction des variations du prix du gaz sur le marché, au point que, pour éviter le ridicule, nous sommes obligés – je le précise car je l'ai fait – de trouver des subterfuges destinés à lisser ces tarifs. Je note d'ailleurs qu'ils sont en ce moment orientés à la baisse – et nul communiqué n'est diffusé pour s'en réjouir… – , avant qu'ils ne soient orientés à la hausse. Les consommateurs ne peuvent rien y faire et la plupart des fournisseurs proposent des tarifs « capés », comme on dit pour les taux d'intérêts, sur deux ou trois ans. Il est en effet beaucoup plus intéressant pour le consommateur d'avoir des tarifs fixes. C'est ainsi que procède le principal fournisseur, Engie, offrant ainsi lisibilité et prévisibilité au consommateur. C'est pourquoi sur le fond, au-delà de ce qu'a dit le rapporteur sur le cadre juridique, j'invite l'Assemblée à rejeter ces amendements.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

On ne peut pas, d'un côté, écarter la réforme de l'ARENH sous prétexte de préserver les tarifs régulés de l'électricité et de les faire augmenter modérément, de l'autre, vouloir supprimer les tarifs régulés. Ces derniers sont l'héritage d'un temps où l'on considérait qu'il s'agissait d'un service public qui, d'ailleurs, protégeait le pouvoir d'achat des consommateurs. C'est pourquoi je voterai pour ces amendements. En effet, nous avons toujours défendu ces tarifs régulés – ainsi, en particulier, que notre collègue Fasquelle.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ce n'est pas le cas de tous les membres du groupe Les Républicains !

Il est procédé au scrutin.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 27

Nombre de suffrages exprimés 26

Majorité absolue 14

Pour l'adoption 3

Contre 23

Les amendements identiques nos 37 et 495 ne sont pas adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Les amendements nos 739 et 698 de M. Anthony Cellier sont rédactionnels.

Les amendements nos 739 et 698 , acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.

L'article 9, amendé, est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 38 et 498 .

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l'amendement no 38 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l'amendement no 498 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous souhaitons supprimer l'article 10 afin de défendre les tarifs régulés de l'électricité.

Les amendements identiques nos 38 et 498 , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Les amendements rédactionnels et de précision nos 740, 741, 742, 743, 744, 696 et 695 de M. Anthony Cellier sont défendus.

Les amendements nos 740 , 741 , 742 , 743 , 744 , 696 et 695 , acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.

L'article 10, amendé, est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. le ministre d'État, pour soutenir l'amendement no 837 rectifié qui porte article additionnel après l'article 10.

Debut de section - Permalien
François de Rugy, ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire

Il s'agit de préciser l'article L. 337-6 du code de l'énergie afin de sécuriser le fonctionnement du tarif réglementé. Il faut en effet en assurer la sécurité juridique dans le cas d'atteinte du plafond mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 336-2 et que nous avons évoqué tout à l'heure.

L'amendement no 837 rectifié , accepté par la commission, est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L'amendement no 39 de Mme Marie-Noëlle Battistel, visant à supprimer l'article 11, est défendu.

L'amendement no 39 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L'amendement de précision juridique no 784 de M. Anthony Cellier est défendu.

L'amendement no 784 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 11, amendé, est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l'amendement no 297 , portant article additionnel après l'article 11.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il s'agit d'un amendement de Dominique Potier – le président de la commission des affaires économiques sait combien notre collègue y est attaché. Nous proposons l'expérimentation d'un label public sanctionnant les performances extra-financières des fournisseurs d'énergie. Nous souhaitons que l'État puisse déléguer par habilitation à des organismes certificateurs la mission qui lui serait confiée de procéder à l'évaluation des performances de chacune des entreprises. C'est, j'y insiste, un dispositif expérimental qui vise à encourager les fournisseurs parmi les moins vertueux à faire évoluer leurs pratiques et à diversifier la source de leur fourniture d'énergie pour satisfaire ces nouvelles attentes de la société.

L'amendement no 297 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L'amendement no 40 de Mme Marie-Noëlle Battistel, visant à supprimer l'article 12, est défendu.

L'amendement no 40 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 12 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je suis saisi de deux amendements, nos 847 et 848 , qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.

La parole est à Mme Émilie Cariou, pour les soutenir.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L'amendement no 847 vise à donner une meilleure assise au comité de règlement des différends et des sanctions – CORDIS – de la commission de régulation de l'électricité – CRE – dans la régulation du marché énergétique. Il s'agit, à cette fin, d'accroître la transparence de l'activité dudit comité grâce à la remise d'un rapport annuel et grâce à son audition par les organismes compétents du Parlement.

Par symétrie, je propose que la commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire – ASN – présente ses conclusions devant le Parlement, de façon à affermir l'autorité, l'indépendance et la transparence de cette commission. Puisque cette dernière dispose de prérogatives potentiellement tout aussi influentes sur l'économie des acteurs du nucléaire et in fine sur le prix de l'électricité – avec le coût des nouvelles mesures de sécurité, celui du grand carénage ou encore celui du démantèlement des installations – , notre proposition nous paraît essentielle.

Quant à l'amendement no 848 , il s'agit d'un amendement de repli.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je suis d'accord avec Mme Cariou sur le fait qu'une plus grande transparence est nécessaire vis-à-vis du Parlement. Néanmoins, l'ASN rend déjà compte au Parlement chaque année de son activité. Il est donc inutile à mon sens de prévoir une présentation supplémentaire par la commission des sanctions de l'ASN. Demande de retrait ou avis défavorable.

Debut de section - Permalien
François de Rugy, ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire

L'activité du CORDIS est déjà relativement accessible : ses décisions font l'objet d'une publication au Journal officiel. Pour ce qui est de l'ASN, le code de l'environnement prévoit qu'elle rend compte de ses activités aux commissions compétentes de l'Assemblée et du Sénat ou de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques – OPECST – , à leur demande, ce qui est précisé dans l'article L. 592-30 du code de l'environnement. Elle établit en outre un rapport annuel d'activité qu'elle transmet au Parlement qui en saisit l'OPECST, ainsi qu'au Gouvernement et au Président de la République, avant d'être rendu public, comme le prévoit également le code de l'environnement. C'est dans ce cadre que l'ASN rendra compte des activités de la commission des sanctions. Avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vous aurez compris que je cherchais à susciter plus de débats au sein du Parlement sur les avis éclairés de l'ASN et sur les détails qu'ils comportent en matière d'évaluation des coûts et surcoûts à venir dans la production de l'énergie. Cela étant, compte tenu de vos arguments, je retire ces deux amendements.

Les amendements nos 847 et 848 sont retirés.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l'amendement no 565 rectifié .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Le présent amendement vise à faire en sorte que le ministre chargé de l'énergie contribue à la constitution à long terme du mix énergétique français en anticipant l'après-2035 et le déploiement des capacités en énergies renouvelables, cela afin de répondre aux objectifs français et européens.

Le 12 février 2017, Eurostat a en effet rappelé le retard pris par la France dans la réalisation de ses objectifs en matière de développement des énergies renouvelables. Il est urgent de rattraper ce retard. La visibilité sur l'avenir des filières énergétiques françaises est nécessaire pour atteindre ces objectifs et construire et consolider les filières industrielles françaises et européennes concernées. C'est pourquoi il est essentiel d'établir le calendrier précis des fermetures de réacteurs et de définir les moyens engagés pour y faire face – il s'agit de répondre à un impératif de transparence. Le législateur pourra ainsi réaliser les choix éclairés nécessaires d'accompagnement et d'anticipation sociale pour les territoires et les filières concernées. Cet amendement a donc pour objet de dessiner l'évolution pour les dix années à venir du parc nucléaire français.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je demande le retrait de l'amendement. Un rapport annuel ne me paraît pas nécessaire. L'ADEME, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, publie tous les ans les chiffres clés en matière de climat, d'énergie, et aussi d'énergie renouvelable. Par ailleurs, RTE met en place l'outil « Eco2mix », que je vous recommande de télécharger sur votre smartphone, qui permet d'avoir une vision en temps réel du mix électrique.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Enfin, tous les cinq ans, dans le cadre de la PPE, le Gouvernement transmet des éléments détaillés sur l'état de notre mix énergétique.

Debut de section - Permalien
François de Rugy, ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire

Avis défavorable car, comme le rapporteur vient de l'indiquer, un rapport annuel est déjà rendu par RTE. L'amendement est donc satisfait.

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous avions abordé ce sujet en commission. Pour notre part, nous souhaitons une visibilité sur dix ans que le rapport de RTE ne donne pas. En particulier, il ne nous dira rien des fermetures programmées des tranches nucléaires pour atteindre l'objectif d'une électricité d'origine nucléaire à 50 % en 2035. Au passage, je regrette qu'on en soit resté à ce ratio : le groupe Libertés et territoires avait d'autres ambitions.

Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre d'État, la réponse que vous venez de faire ne correspond pas à un amendement qui vise à ce que nous puissions connaître l'échelonnement des fermetures de réacteurs – un peu comme cela se fait en Allemagne.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je vous propose que nous passions au vote sur cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Personne ne me répond ? Il y a un décalage de perception !

L'amendement no 565 rectifié n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l'amendement no 295 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

M. Dominique Potier est le premier signataire de cet amendement. La méthanisation agricole a initialement été conçue comme une contribution positive à la transition énergétique. Les lois et règlements adoptés ces dernières années ont visé, en lien avec les parties prenantes, à encadrer des projets afin de garantir leur ancrage territorial, leur dimension circulaire, l'équilibre agronomique et notre souveraineté alimentaire.

Malgré ces efforts, force est de constater que la méthanisation agricole fait aujourd'hui l'objet de nombreuses controverses par exemple s'agissant du risque de fragilisation de l'activité d'élevage, ou du bilan écologique incertain des pratiques agricoles induites. Nous considérons que l'échelle des désordres pressentis sur l'écosystème territorial ou sur l'équilibre planétaire pose des questions qui méritent d'être examinées avec sérénité dans le débat public.

Les sources des conflits latents tels que nous les observons sont de deux ordres. Le premier est évidemment l'autorisation donnée entre 2011 et 2015 à quelques entreprises qui, profitant du vide juridique, ont mobilisé l'essentiel des ressources végétales vers la méthanisation plutôt que vers l'alimentation humaine et animale. Le second ordre de conflits concerne la nouvelle génération de méthaniseurs à partir de 2017. Je vous renvoie à ce sujet aux développements précis de l'exposé sommaire de l'amendement.

Il est devenu urgent de poser à nouveau les termes du débat en tirant parti des leçons de l'expérience allemande et de ses excès. Par ailleurs, il conviendrait de s'inspirer d'initiatives telles que la charte des bonnes pratiques en méthanisation envers laquelle les Agriculteurs méthaniseurs de France confirment leur engagement mutuel pour un développement vertueux, raisonné et harmonieux de la filière.

L'amendement demande au Gouvernement de rendre au Parlement un rapport – je sais que le mot « rapport » choque toujours – formulant des propositions concrètes en matière de prévention et de sanction en cas de non-respect des équilibres attendus sur les plans économiques et environnementaux et sur l'opportunité de la créer un label « méthanisation verte » qui permettrait aux autorités compétentes de se prononcer en toute connaissance de cause sur les attributions d'autorisations d'urbanisme et d'aides publiques.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Mon avis est toujours circonspect s'agissant des demandes de rapport. Je sais qu'un groupe de travail se penche en ce moment sur la méthanisation ; je vous propose de retirer votre amendement en attendant ses conclusions.

Debut de section - Permalien
François de Rugy, ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire

Je remercie Mme Battistel de relayer la préoccupation de M. Potier, mais nous avons déjà parlé à plusieurs reprises de ce sujet. Je suis vraiment prêt à ce que l'on regarde ce qui peut être amélioré dans le fonctionnement de la filière méthanisation, mais je ne voudrais pas que l'on laisse entendre, comme le fait tout de même l'amendement, que la filière devrait être davantage contrôlée ou subir des restrictions, alors qu'elle en est à peine à son démarrage. Elle suscite l'intérêt des agriculteurs et d'un certain nombre d'acteurs de la filière, qui se sont d'ailleurs exprimés indirectement dans l'hémicycle par le biais d'autres amendements.

Je ne donne pas un avis favorable à cet amendement qui, par ailleurs, se contente de demander la remise d'un rapport.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L'amendement a vocation à rendre les projets de méthanisation plus vertueux et à verdir notre approche sur le sujet plutôt qu'à restreindre le développement de la filière. J'entends la proposition de M. le rapporteur qui suggère d'attendre que le groupe de travail se prononce. En conséquence, je retire l'amendement, en espérant que M. Potier sera, d'une manière ou d'une autre, associé, au rapport en cours d'élaboration.

L'amendement no 295 est retiré.

Suivant l'avis de la commission et du Gouvernement, l'amendement no 588 est retiré.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme Anne-France Brunet, pour soutenir l'amendement no 180 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il vise à demander au Gouvernement un rapport faisant état de l'ensemble des subventions aux énergies fossiles. Aujourd'hui la France subventionne indirectement les énergies fossiles, par l'intermédiaire de remboursements et d'exonérations de TICPE. Ce rapport présenterait une trajectoire pour supprimer progressivement ces subventions à l'horizon 2022, et pour accompagner les secteurs concernés, afin de ne pas nuire à nos emplois et à notre économie.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il me semble que cet amendement est satisfait. D'une part, nous avons déjà adopté l'article 1er octies qui prévoit la remise d'un rapport, d'autre part, le Gouvernement a pris tout à l'heure l'engagement de nous remettre un rapport complet sur les garanties françaises à l'export relatives aux énergies fossiles, et de mettre fin à certaines garanties dès le projet de loi de finances pour 2020. Je vous demande de retirer l'amendement.

Debut de section - Permalien
François de Rugy, ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire

C'est le même que celui du rapporteur, avec les mêmes arguments.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je vous remercie pour ces précisions, et je retire l'amendement.

L'amendement no 180 est retiré.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L'amendement no 434 de M. Loïc Prud'homme est défendu.