Interventions sur "tarif"

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 16 mai 2019, a censuré les dispositions qui font l'objet de ces amendements, notamment celles concernant la suppression des tarifs réglementés du gaz et de l'électricité proposée par le Gouvernement. Nous nous sommes déjà opposés à cette suppression en commission, opposition que nous réitérons ici.

... – présentée en conseil des ministres le 12 juin dernier – , retard que je regrette moi aussi, comme j'ai eu l'occasion de le souligner en commission. Les articles que vous souhaitez supprimer, madame Battistel, figuraient néanmoins dans le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises – PACTE. Vous indiquez dans l'exposé des motifs être opposée à la suppression des tarifs réglementés du gaz. Or cette suppression résulte, vous le savez, d'une décision du Conseil d'État afin que notre droit soit conforme au droit européen. Avis défavorable.

On ne peut pas, d'un côté, écarter la réforme de l'ARENH sous prétexte de préserver les tarifs régulés de l'électricité et de les faire augmenter modérément, de l'autre, vouloir supprimer les tarifs régulés. Ces derniers sont l'héritage d'un temps où l'on considérait qu'il s'agissait d'un service public qui, d'ailleurs, protégeait le pouvoir d'achat des consommateurs. C'est pourquoi je voterai pour ces amendements. En effet, nous avons toujours défendu ces tarifs régulés – ainsi, en parti...