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Violences au sein de la famille
Article 4
Mots-clés
bracelet
plainte
Documents législatifs
Proposition de loi N° 2201 de la Les Républicains (126 amendements)
Texte de la commission N° 2283 (185 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 10 octobre 2019 à 15h00 (
2 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Guillaume Vuilletet
(
218 mots
)
Constance Le Grip
(
216 mots
)
Stéphane Testé
(
23 mots
)
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