Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

Avis défavorable. L'article 33 bis que nous avons adopté en première lecture à l'initiative du groupe MODEM prévoit un rapport qui dresse un état des lieux de la situation des étrangers en France. Votre préoccupation est donc satisfaite et vous pouvez retirer votre amendement.

Pour répondre à ma collègue Aina Kuric, selon laquelle tous les députés sont à même de prendre position car ils sont bien conduits à statuer sur tous les textes, il faut rappeler qu'il est intéressant d'entendre tous les membres d'un territoire pour leur expérience, leurs connaissances et leur sensibilité particulières. Dans les propos de nos ...

Cette détresse transcende les clivages politiques puisque deux groupes parlementaires différents de cet hémicycle y sont sensibles. Nous ne pouvons pas rester sans rien faire. M. le ministre d'État a rappelé l'avis du Conseil d'État : cette solution est « limitée, adaptée et proportionnée ». Mayotte connaît une situation exceptionnelle, qui me...

Il faut pouvoir dissuader l'immigration illégale. Or les signaux contraignants que nous envoyons sont également reçus par les passeurs. Cette possibilité d'une adaptation proportionnée et adaptée à la situation exceptionnelle de Mayotte est donc intéressante. Par ailleurs, nous avons adopté des dispositions transitoires permettant aussi, pour ...

Justifier de ressources permettant de subvenir à ses besoins et d'une assurance maladie pour obtenir un titre de séjour temporaire ne me paraît pas inhumain. Avis défavorable.

Monsieur Ciotti, je pourrais vous répondre avec les mêmes arguments que précédemment, lorsque M. Schellenberger affirmait que le Conseil d'État n'avait pas statué sur l'inconstitutionnalité d'une extension de la mesure à tout le territoire. Le Conseil d'État a estimé que la mesure, appliquée à Mayotte, n'est pas inconstitutionnelle car elle es...

Lorsque nous avons reçu en audition les agents de l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre, OCRIEST, qui luttent contre l'immigration irrégulière, ils ont précisé qu'il était important de lutter contre les reconnaissances frauduleuses, qui donnent lieu à de véritables filières. Cet a...

Mon premier argument est d'ordre juridique : le Conseil d'État exige que l'exception soit limitée, adaptée et proportionnée. Or, la suppression totale du droit du sol que vous proposez paraît complètement disproportionnée. Deuxième réponse, d'ordre politique – je réponds ainsi également à M. Ciotti – : votre argumentation sur Mayotte vous perm...

Je vais vous répondre, madame Petit, en vous donnant les éléments que j'ai déjà donnés à Mme Faucillon en première lecture – et dont je ne doute pas qu'elle se souvienne. Cette demande tout à fait légitime est déjà satisfaite par l'article L. 431-2 du CESEDA, lequel est conforme à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits...

Pour les cas d'admission exceptionnelle au séjour, il faut à mon sens toujours laisser une marge d'appréciation à l'administration. Pour cela, il faut éviter de prévoir que la délivrance des titres est automatique. C'est pourquoi la commission est défavorable à ces amendements.

Nous avons longuement débattu de Mayotte. Cet article comprend simplement des mesures de coordination vis-à-vis d'autres mesures que nous avons déjà adoptées. Avis défavorable.

Avis défavorable. Cet article a pour objet de tenir compte du caractère exceptionnel de la situation en Guyane, où de très nombreuses demandes d'asile sont déposées, pour un taux de succès de 3 % à 5 %. Il s'agit très majoritairement de demandes abusives, ce qui justifie la réduction du délai d'introduction de la demande.

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, monsieur le vice-président de la commission des lois, mes chers collègues, un sondage, réalisé le 28 juin dernier par Odoxa pour France Info, nous montrait que 60 % des Français estiment que la France accueille trop de migrants.

Ce sondage nous révélait également que 54 % des Français ressentaient à l'égard des migrants de la peur ou de l'inquiétude. Il n'est évidemment pas question ici de légiférer le nez fixé sur les sondages…

… mais nous connaissons tous ces peurs et ces inquiétudes, et il est de notre responsabilité d'y répondre.

Et comment y répondre ? En les instrumentalisant ? En les attisant ? En alimentant les confusions ? En désignant l'étranger coupable de tous les maux de notre société et en choisissant, ce faisant, de faire sombrer notre pays…

… dans un repli identitaire et populiste, et de le transformer en une forteresse chancelante recroquevillée sur elle-même ? Ou bien en préférant adopter un idéalisme empreint d'émotion et de bons sentiments qui conduirait, sans évaluer les conséquences économiques, sociales et politiques d'un tel choix sur notre cohésion nationale, à ne plus m...

… à ouvrir nos frontières à toutes les migrations sans aucune distinction et à admettre que l'État de droit ne soit pas appliqué à tous sur notre territoire ?

Non ! Pour répondre à ces préoccupations, il faut assumer la complexité d'une situation migratoire protéiforme et affirmer qu'il n'existe ni évidences ni solutions de facilité. Il faut également affirmer qu'il n'y a pas de bons et de mauvais migrants,

mais seulement des êtres humains pour lesquels quitter son pays n'est pas une partie de plaisir, car quitter son pays est toujours un déracinement. Il faut assumer, en même temps, que des parcours migratoires distincts appellent des solutions distinctes.