Les interventions de Élise Fajgeles sur ce dossier

191 amendements trouvés


10/07/2018 — Amendement N° CL277 au texte N° 1106 - Article 20 (Adopté)
Mme Fajgeles

Rédiger ainsi cet article : La sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifiée : 1° L'article L. 313‑20 est ainsi modifié : a) Au 1°, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « ou dans une entreprise innovante reconnue par...

10/07/2018 — Amendement N° CL325 au texte N° 1106 - Article 19 bis (Adopté)
Mme Fajgeles

Rédiger ainsi cet article : « Le code pénal est ainsi modifié : 1° A Au 5° de l'article 131‑30‑2, la référence : « 12bis de l'ordonnance n° 45‑2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France » est remplacée par la référence : « L. 313‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d...

10/07/2018 — Amendement N° CL326 au texte N° 1106 - Article 19 quater (Adopté)
Mme Fajgeles

Rédiger ainsi cet article : Au dernier alinéa de l'article 441‑7 du code pénal, après le mot : « commise », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « soit en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui, soit en vue d'obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement. » Exposé sommaire : ...

10/07/2018 — Amendement N° CL275 au texte N° 1106 - Article 7 bis (Adopté)
Mme Fajgeles

Rétablir cet article sans la rédaction suivante : « Au premier alinéa du I de l'article L. 742‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « quinze ». » Exposé sommaire : L'article 7 bis, introduit en première lecture par l'Assemblée nationale, est le premier d'une série d...

10/07/2018 — Amendement N° CL301 au texte N° 1106 - Article 33 bis (Adopté)
Mme Fajgeles

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 111‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « année », sont insérés les mots : « avant le 1er octobre » ; b) Après le mot : « politique », sont insérés les mots : « d'asi...

10/07/2018 — Amendement N° CL288 au texte N° 1106 - Article 26 quater B (Adopté)
Mme Fajgeles

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est sans lien direct avec le présent projet de loi. Il y est proposé des dispositions qui modifient le code civil et s'appliquent aussi bien aux étrangers qu'aux Français. Un travail gouvernemental est en cours sur le sujet des MNA qui devrait permettre de remédier aux difficultés rencontré...

10/07/2018 — Amendement N° CL317 au texte N° 1106 - Article 13 (Adopté)
Mme Fajgeles

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 512‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, les mots : « , sauf s'il a été placé en rétention » sont supprimés ; 2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'il sollicite une telle ...

10/07/2018 — Amendement N° CL304 au texte N° 1106 - Article 33 ter B (Adopté)
Mme Fajgeles

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit au Sénat à l'initiative de M. Bruno Retailleau – contre l'avis du Gouvernement, cet article supprime le principe de la pluriannualité des titres de séjour délivrés pour admission exceptionnelle au séjour conformément à l'article L. 313-14 du CESEDA. Votre rapporteure n'y étant pas favorable, ...

10/07/2018 — Amendement N° CL268 au texte N° 1106 - Article 3 (Adopté)
Mme Fajgeles

Rédiger ainsi cet article : I. – Le chapitre II du titre V du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° L'article L. 752-1 est ainsi modifié : a) L'avant-dernier alinéa du I est complété par les mots : « , accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la...

10/07/2018 — Amendement N° CL306 au texte N° 1106 - Avant l'article 9 ter (Adopté)
Mme Fajgeles

Rédiger ainsi l'intitulé du titre Ierbis : « Adapter l'application du droit du sol pour l'accès à la nationalité française à Mayotte » Exposé sommaire : Tel que rédigé par le Sénat, l'intitulé du titre Ierbis est inutilement long et donne une idée inexacte de la portée de la réforme poursuivie par les articles qu'il contient : il ne s'agit p...

10/07/2018 — Amendement N° CL281 au texte N° 1106 - Article 23 (Adopté)
Mme Fajgeles

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « «Art. L. 311‑6. – Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements à ce stade, l'invi...