Les interventions de Elsa Faucillon sur ce dossier
86 amendements trouvés
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1438 au texte N° 3649 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M...
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre de « certificats de virginité » délivrés par des professionnels de santé au cours des trois dernières années. Ce rapport devra préciser le pourcentage de femmes concernées et les départements où ces certificats sont les plus délivrés. Il sera remis au Parlement au plus tard six ...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1312 au texte N° 3649 - Article 19 (Rejeté)
Mme Faucillon, Mme Buffet, M. Peu, M. Dufrègne
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à remédier aux insuffisances du droit actuel en matière de réapparition de contenus haineux jugés comme tels par une décision définitive de l'autorité judiciaire. Cet article reprend en grande partie le dispositif qui faisait l'objet de l'article 8 de la loi n° 2020-766 du 24 juin 202...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1452 au texte N° 3649 - Après l'article 23 (Non soutenu)
Mme Faucillon, Mme Buffet, M. Dufrègne
Le titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après le 4° de l’article L. 441‑1, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° S’il ressort du projet de l’établissement que celui-ci n’a pas vocation à être mixte. » 2° La deuxième phrase de l’article L. 442‑1 est complétée par les mots : « et dans un ca...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1430 au texte N° 3649 - Après l'article 14 (Adopté)
Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M...
À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 313‑12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après les mots : « violences familiales ou conjugales », sont insérés les mots : « ou a été victime de pratique de polygamie ». Exposé sommaire : Les cosignataires de cet amendement réaffirment leur opposition fer...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1450 au texte N° 3649 - Après l'article 23 (Rejeté)
Mme Buffet, M. Peu, Mme Faucillon
Le chapitre II du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Les articles L. 442‑2 et L. 442‑3 sont abrogés ; 2° L’article L. 442‑5 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot :« peuvent » est remplacé par le mot : « doivent » ; b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : – à la prem...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1451 au texte N° 3649 - Après l'article 23 (Non soutenu)
Mme Faucillon, Mme Buffet, M. Dufrègne
Le titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après le 4° de l’article L. 441‑1, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° S’il ressort du projet de l’établissement que celui-ci n’a pas vocation à assurer la mixité sociale. » 2° La deuxième phrase de l’article L. 442‑1 est complétée par les mots : ...
