Les interventions de Elsa Faucillon sur ce dossier

149 amendements trouvés


09/07/2018 — Amendement N° CL91 au texte N° 1106 - Article 19 bis (Rejeté)
M. Peu, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Wu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article, lequel prévoit d'élargir le champ d'application de la peine d'interdiction du territoire français et d'en systématiser le prononcé. Cet élargissement du champ d'application de la peine d'interdiction du territoire français s'inscrit de nouveau dans une logi...

09/07/2018 — Amendement N° CL78 au texte N° 1106 - Article 11 A (Non soutenu)
M. Peu, Mme Faucillon, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat, vise à permettre aux autorités françaises de réduire le nombre de visas de long séjour accordés aux ressortissants des pays les moins coopératifs en matière de lutte contre l'immigration irrégulière. Concrètement, cet article permet de refuser un visa de long séjour...

09/07/2018 — Amendement N° CL48 au texte N° 1106 - Article 5 (Rejeté)
M. Peu, Mme Faucillon, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article 5, lequel comporte des dispositions affaiblissant les garanties et droits fondamentaux des demandeurs d'asile. - l'alinéa 8 instaure une réduction de 120 à 90 jours du délai courant de l'entrée sur le territoire français et au-delà duquel le dé...

09/07/2018 — Amendement N° CL54 au texte N° 1106 - Article 19 (Rejeté)
M. Peu, Mme Faucillon, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article 19, ce dernier comprenant des dispositions particulièrement défavorables aux demandeurs d'asile. Cet article accroît les suspicions à l'égard des requérants du droit d'asile. - L'alinéa 6 permet l'augmentation de la durée de la retenue administ...

09/07/2018 — Amendement N° CL90 au texte N° 1106 - Article 19 bis A (Rejeté)
M. Peu, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Wu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article 19 bis A, lequel accentue encore un peu plus une logique répressive à l'encontre des étrangers. Il prévoit notamment une peine de trois ans d'emprisonnement pour tout étranger qui se soustrait ou tente de se soustraire à une interdiction admini...

09/07/2018 — Amendement N° CL82 au texte N° 1106 - Article 19 ter (Rejeté)
Mme Faucillon, M. Peu, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fa...

Rétablir l'article 19ter dans la rédaction suivante : « L'article L. 622‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « «Art. L. 622‑1. – Toute personne qui a sciemment facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France dans un but luc...

09/07/2018 — Amendement N° CL49 au texte N° 1106 - Article 9 (Rejeté)
M. Peu, Mme Faucillon, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 est relatif aux conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile. D'une part, il renforce le caractère directif du schéma national d'accueil des demandeurs d'asile. Les demandeurs d'asile seront orientés vers une région où ils seront tenus de résider pour bénéficier des conditions m...

09/07/2018 — Amendement N° CL53 au texte N° 1106 - Article 18 (Rejeté)
M. Peu, Mme Faucillon, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 18 qui prévoit de permettre l'assignation à résidence ou le placement en rétention des demandeurs d'asile qui font l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une peine d'interdiction administrative ou judiciaire du territoire. Cette mesure s'inspire de la cir...

09/07/2018 — Amendement N° CL55 au texte N° 1106 - Article 23 (Rejeté)
M. Peu, Mme Faucillon, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 23 du projet de loi dispose qu'un étranger qui a déposé une demande d'asile et qui souhaite solliciter par ailleurs un titre de séjour pour un autre motif doit effectuer cette seconde démarche parallèlement à sa demande d'asile. Cette possibilité existe déjà mais est, en pratique, souv...