Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
(Article 6)

A l’alinéa 20, substituer aux mots : « désignés par les présidents de leurs assemblées respectives » les mots : « siégeant à l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser la composition du comité de contrôle créer par le présent article. Il serait lo...

A l’alinéa 20, substituer aux mots : « deux députés et deux sénateurs », les mots : « trois députés et trois sénateurs, dont un membre des commissions chargées des affaires sociales de chaque assemblée, ». Exposé sommaire : L’urgence sanitaire se matérialise par une accélération significative du travail institutionnel en général, et parlem...

I. – A la première phrase de l’alinéa 14, supprimer le mot : « conforme ». II.– En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Ce décret en Conseil d’État détermine également les conditions d’habilitation et d’assermentation minimales obligatoires adéquates pour tous les agents amenés à rechercher et traiter les données,...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. - Les dispositions en matière d’hébergement de données de santé notamment précisées à l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique s’appliquent aux données concernées par le présent article. » Exposé sommaire : Le présent amendement demande que les prescriptions protectrices en matière d...

A l’alinéa 2, après le mot : « État », insérer les mots : « et après avis public simple de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’approfondir les garanties apportées par le Sénat sur les évolutions aux autres systèmes de données de santé qui seraient rendus nécessaires...

A l’alinéa 2, après le mot : « État », insérer les mots : « et après avis public conforme de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’approfondir les garanties apportées par le Sénat sur les évolutions aux autres systèmes de données de santé qui seraient rendus nécessair...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « Par dérogation à l’article L. 1110‑4 du code de la santé publique, » Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir le principe du secret médical dans la perspective du déploiement des systèmes d'information envisagés aux fins de lutter contre l'épidémie de covid-19 comme préc...

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. - Aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 et pour la durée strictement nécessaire à cet objectif ou, au plus tard, pour une durée d’un an à compter de la publication de la présente loi, les données relatives aux personnes atteintes par ce virus et aux personnes ayant été en cont...

I. – A l’alinéa 17, substituer au mot : « réguliers », le mot : « hebdomadaires ». II. – En conséquence, après l’alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Le comité se réunit de plein droit une semaine après la promulgation de la présente loi. ». Exposé sommaire : L’urgence sanitaire se matérialise par une accélération significative du tra...

Rétablir le V de l’alinéa 15 dans la rédaction suivante : « V.- Dans le cadre du respect de la réglementation propre aux données personnelles et aux données médicales, les personnels chargés de la mise en œuvre des systèmes d’information visés aux I, III et IV, s’engagent à signer une charte de confidentialité. Cette charte rappelle l’ensemble...

Dans les six mois suivants la fin de l’État d’urgence sanitaire, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les conséquences de la crise sanitaire sur l’ensemble des droits des personnes étrangères. Exposé sommaire : L’ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour et ...

I. – Pour l'année 2020, la période mentionnée aux troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles et premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'au 10 juillet 2020 inclus. II. – Pour l'année 2020, les durées mentionnées aux articles L. 611-1, L. 641-8 du...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 » les mots : « strictement nécessaire à cet objectif ou, au plus tard, pour une durée de neuf mois à compter de la publication de la présente loi ». II. – E...

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’utilisation qui a été faite des données récoltées auprès des françaises et français dans le cadre de la lutte contre le covid-19. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le Parlement soit pleinement informé d...

A l’alinéa 3, substituer aux mots : « ne peuvent être conservées » les mots : « sont supprimées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l’alinéa 1, après le mot : « intéressées » insérer les mots : « mais préalablement informées ». Exposé sommaire : Dans les cas où les personnes ne donnent pas leur consentement à ce que soient enregistrées leurs données de santé, il est impérieux qu’elles soient malgré tout informées ce que leurs données vont être enregistrées. C’est le ...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Sont proscrits le développement ou le déploiement d’une application informatique à destination du public et disponible sur équipement mobile permettant d’informer les individus du fait qu’ils ont été à proximité de personnes diagnostiquées positives au covid-19. » Exposé sommaire : Cet amendemen...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – Les bases de données du système d’information prévu au présent article hébergeant les données de santé collectées, ainsi que toutes les couches techniques et technologiques permettant la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation, la modification, l’extraction,...