Les interventions de Émilie Cariou sur ce dossier
4 amendements trouvés
25/09/2017 — Amendement N° 512 au texte N° 164 - Après l'article 4 bis (Retiré avant séance)
Mme Cariou
L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement en application de la présente loi. Les autorités administratives mettent à leur disposition sans délai copie de tous les actes qu'elles prennent en application de la présente loi. L'Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information...
25/09/2017 — Amendement N° 511 au texte N° 164 - Après l'article 7 bis (Retiré avant séance)
Mme Cariou
L'article L. 512‑7 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La convention type prévoit notamment des clauses concernant l'organisation des services de sécurité et services de police municipale en matière de risques d'actes de terrorisme. » Exposé sommaire : Les conventions de coordination des intervention...
22/09/2017 — Amendement N° 513 au texte N° 164 - Article 3 (Retiré avant séance)
Mme Cariou
Après l'alinéa 32, insérer les trois alinéas suivants : «Art. L. 228‑5‑1. – Saisis en application des articles L. 228‑2 à 228‑5, d'un recours soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, le tribunal ou la cour administrative d'appel peuvent, par décision qui n'est susceptib...
22/09/2017 — Amendement N° 498 au texte N° 164 - Article 2 (Retiré)
Mme Cariou
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : «Art. L. 227‑3. – Dans le cadre d'une décision prise au titre de l'article L. 227‑1, saisi d'un recours soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, le tribunal ou la cour administrative d'appel peuvent, par décision qu...
